Décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

DEFINITION DU DIPLOME EN UNITES.
COMPTE TENU DE L'INTERVENTION DES LOIS 92678 ET 93131 (ART. 54) QUI RENDENT NECESSAIRE LA CONSTITUTION DE PASSERELLES D'UN DIPLOME A L'AUTRE,LES DIPLOMES SONT DEFINIS EN UNITES DES LEUR CONCEPTION DONC POUR TOUT PUBLIC ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE DELIVRANCE.
CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS AVEC D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS.
L'ENSEMBLE DU TEXTE PERMET LA CREATION DE BACCALAUREATS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SELON UN DISPOSITIF PARALLELE A CELUI QUI A ETE ADOPTE POUR LE BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE EN SEPTEMBRE 1993.
DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE BREVETS DE TECHNICIENS AGRICOLES (BTA) EN BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,UN DISPOSITIF DE COMPETENCES PARTAGEES ENTRE L'EDUCATION NATIONALE ET L'AGRICULTURE A ETE RETENU: LA CREATION DE SPECIALITES,L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET LE REGLEMENT D'EXAMEN CONTINUERONT D'ETRE ARRETES CONJOINTEMENT,L'ORGANISATION DE L'EXAMEN (NOMINATION DES JURYS ET CHOIX DES SUJETS) REVENANT POUR CES BACS PROFESSIONNELS A L'AGRICULTURE.
LE MEME DISPOSITIF A ETE RETENU POUR LES BACS PROFESSIONNELS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,A SA DEMANDE (ACTUELLEMENT LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL CULTURES MARINES).
SI D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DEMANDENT A POUVOIR PREPARER DES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS,CETTE EXTENSION POURRA ETRE EFFECTUEE SANS MODIFIER LE DECRET,EN ETABLISSANT LA LISTE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTRODUITE A L'ART. 5-A.
ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D'ACCES.
COMPTE TENU DE L'ART. 54 DE LA LOI QUINQUENNALE,IL EST INDISPENSABLE D'ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE TITRES EXIGEES POUR ENTRER EN PREPARATION AU BAC PROFESSIONNEL EN FORMATION INITIALE.C'EST AINSI QUE CET ACCES EST OUVERT A DES CANDIDATS NE JUSTIFIANT PAS DU BEP  OU DU CAP DU SECTEUR PROFESSIONNEL VISE.
LA DUREE DE FORMATION EXIGEE SERA FIXEE PAR POSITIONNEMENT.ELLE POURRA ETRE INFERIEURE MAIS AUSSI SUPERIEURE A LA DUREE DE REFERENCE DE 2 ANS.
LES MEMES CONDITIONS D'ACCES S'APPLIQUENT DESORMAIS AUX APPRENTIS.
CONDITIONS DE DELIVRANCE.
2 DISPOSITIFS DE DELIVRANCE,CONCUS EN COHERENCE,ONT ETE DEFINIS:
UNE FORME GLOBALE,SYSTEME TRADITIONNEL DE L'EXAMEN PASSE DANS SON ENTIER A UNE MEME SESSION.
UNE FORME PROGRESSIVE,DISPOSITIF REPRIS DES UNITES CAPITALISABLES ACTUELLES DANS LEQUEL LE CANDIDAT PEUT REPARTIR DANS LA DUREE LA PRESENTATION DES DIVERSES UNITES OU EPREUVES,FORME DANS LAQUELLE EST INTRODUITE UNE POSSIBILITE DE COMPENSATION DES RESULTATS.
ABROGATION DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 A L'EXCEPTION DE SON ART. 17 (AL. 2).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168465
NOR: MENL9500769D
Ancien identifiant: 1DX995663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/84/JORFTEXT000000168465.xml
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République française 2006-05-24 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166836
###### Section 3 : Le baccalauréat professionnel
- [Sous-section 3 : Conditions de délivrance.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Définition du diplôme.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités de préparation.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Organisation des examens.](sous-section_4)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182537
###### Sous-section 1 : Définition du diplôme.
- [Article D337-51](article_d337-51.md)
- [Article D337-52](article_d337-52.md)
- [Article D337-53](article_d337-53.md)
- [Article D337-54](article_d337-54.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006526851
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D052XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526851.xml
---
###### Article D337-52
Le diplôme du baccalauréat professionnel atteste d'une qualification
professionnelle.<br />
Le référentiel de certification de chaque baccalauréat professionnel énumère les
capacités, savoir-faire, compétences professionnelles, technologiques et
générales et savoirs que les titulaires du diplôme doivent posséder, précise les
savoirs qui doivent être acquis et détermine les niveaux d'exigence requis pour
l'obtention du diplôme.<br />
Le référentiel de certification est organisé en unités constituées d'un
ensemble, cohérent au regard de la finalité du diplôme, de capacités,
savoir-faire, compétences et savoirs. Certaines unités peuvent être communes à
plusieurs diplômes. Le référentiel de certification peut comporter des unités
dans la limite de trois, dont l'obtention est facultative.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526852
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D053XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526852.xml
---
###### Article D337-53
Les baccalauréats professionnels sont créés par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives
compétentes.<br />
Des baccalauréats professionnels sont créés par arrêté du ministre chargé de
l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission
professionnelle consultative " Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et
de l'espace rural ". Ils sont préparés essentiellement dans les établissements
relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre
chargé de l'éducation, sur la base du référentiel professionnel, caractéristique
de chaque baccalauréat professionnel.<br />
Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines
professionnels maritimes sont créées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation et du ministre chargé de la marine marchande, après avis des
commissions professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé
de la formation professionnelle maritime.<br />
Pour chaque baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le
référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification
ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce
diplôme.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006526853
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D054XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526853.xml
---
###### Article D337-54
La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte des périodes de
formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des
établissements de formation.<br />
Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de
formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé
de l'éducation.

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@ -0,0 +1,20 @@
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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182538
---
###### Sous-section 2 : Modalités de préparation.
- [Article D337-55](article_d337-55.md)
- [Article D337-56](article_d337-56.md)
- [Article D337-57](article_d337-57.md)
- [Article D337-58](article_d337-58.md)
- [Article D337-59](article_d337-59.md)
- [Article D337-60](article_d337-60.md)
- [Article D337-61](article_d337-61.md)
- [Article D337-62](article_d337-62.md)
- [Article D337-63](article_d337-63.md)
- [Article D337-64](article_d337-64.md)
- [Article D337-65](article_d337-65.md)
- [Article D337-66](article_d337-66.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526854
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526854.xml
---
###### Article D337-55
Le baccalauréat professionnel est préparé :<br />
1° Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées
professionnels, les lycées professionnels agricoles, ou dans les écoles ou
établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du
titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code
rural, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R.
342-2 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels
dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;<br />
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail
;<br />
3° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX
du code du travail.<br />
Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des
établissements d'enseignement à distance, dans des conditions fixées par arrêté
du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième
alinéa de l'article D. 337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la marine
marchande pour les baccalauréats professionnels mentionnés au troisième alinéa
de l'article D. 337-53.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526855
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D056XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526855.xml
---
###### Article D337-56
L'admission dans le cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel dans
les établissements publics d'enseignement est prononcée, dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par le recteur ou, par
délégation, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux
de l'éducation nationale, sur demande de la famille ou de l'élève, s'il est
majeur, et sur proposition du conseil de classe de l'établissement d'origine du
candidat.<br />
Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article
D. 337-53, l'admission dans le cycle d'études conduisant au baccalauréat
professionnel dans les établissements publics d'enseignement est prononcée, dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du
ministre chargé de l'agriculture, par le directeur régional de l'agriculture et
de la forêt.<br />
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième
alinéa de l'article D. 337-53, l'admission dans le cycle d'études est prononcée,
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du
ministre chargé de la marine marchande, par le directeur régional des affaires
maritimes.

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526856
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D057XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526856.xml
---
###### Article D337-57
La préparation du baccalauréat professionnel par la voie scolaire ou par la voie
de l'apprentissage est ouverte aux candidats titulaires :<br />
1° Soit du brevet d'études professionnelles ou du brevet d'études
professionnelles agricoles, relevant d'un ou des secteurs professionnels en
rapport avec la finalité du diplôme postulé ;<br />
2° Soit du certificat d'aptitude professionnelle ou du certificat d'aptitude
professionnelle agricole, relevant d'un ou des secteurs professionnels en
rapport avec la finalité du diplôme postulé.<br />
Sur décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique, peuvent
également être admis :<br />
1° Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles, du brevet
d'études professionnelles agricoles, du certificat d'aptitude professionnelle ou
du certificat d'aptitude professionnelle agricole autres que ceux mentionnés aux
deuxième et troisième alinéas ;<br />
2° Les candidats ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de
première ;<br />
3° Les candidats titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V
de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;<br />
4° Les candidats ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur
formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;<br />
5° Les candidats ayant accompli une formation à l'étranger.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526857
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D058XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526857.xml
---
###### Article D337-58
La formation dispensée au titre de la préparation du baccalauréat professionnel
par la voie scolaire est organisée en un cycle d'études au sens des articles L.
311-1 et L. 333-1, d'une durée de deux ans, pour les candidats mentionnés aux
deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-57.<br />
Pour les candidats mentionnés aux quatrième à neuvième alinéas de l'article D.
337-57, la durée de formation requise est soumise à une décision de
positionnement prise dans les conditions fixées aux articles D. 337-62 et D.
337-63. Cette décision peut avoir pour effet de réduire ou d'allonger la durée
de deux ans du cycle. Cependant, pour les candidats justifiant de certains
titres, diplômes ou études, cette durée de formation peut être fixée par arrêté
du ministre chargé de l'éducation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526858
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D059XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526858.xml
---
###### Article D337-59
La durée de formation peut être réduite pour les candidats mentionnés aux
deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-57, à leur demande, par une
décision de positionnement s'ils justifient, en plus des conditions de titres,
diplômes ou formations exigées, d'études ou d'activités professionnelles, ou
bien de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme, dans les
conditions fixées aux articles D. 337-62 et D. 337-63. Cette décision de
positionnement ne peut toutefois avoir pour effet de ramener la durée de la
formation à moins de 750 heures, compte non tenu des périodes de formation en
milieu professionnel.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526859
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D060XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526859.xml
---
###### Article D337-60
La durée de la formation nécessaire à la préparation du baccalauréat
professionnel par la voie de l'apprentissage dispensée en centre de formation
d'apprentis ou section d'apprentissage est au moins égale à 1 350 heures.<br />
Cette durée peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le
code du travail, sur décision du recteur, du directeur régional de l'agriculture
et de la forêt ou du directeur régional des affaires maritimes, chacun pour ce
qui le concerne.<br />
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, cette durée
de formation ne peut être inférieure à 750 heures.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526860
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D061XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526860.xml
---
###### Article D337-61
La durée de la formation nécessaire à la préparation du baccalauréat
professionnel par la voie de la formation professionnelle continue est égale,
compte non tenu des périodes de formation en milieu professionnel, à :<br />
1° Au moins 600 heures, pour les candidats qui sont titulaires d'un diplôme ou
titre homologué, classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des
niveaux de formation, ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;<br />
2° Au moins 1 100 heures pour les candidats qui sont titulaires d'un diplôme ou
titre homologué, classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des
niveaux de formation, ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;<br />
3° Au moins 1 500 heures dans les autres cas.<br />
Cependant, la durée de formation requise peut être réduite par une décision de
positionnement conformément aux dispositions des articles D. 337-62 et D.
337-63, pour les candidats justifiant, en plus des conditions de titres,
diplômes ou formations précisées ci-dessus, d'études ou d'activités
professionnelles, ou bien de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du
diplôme. Aucune durée minimum de formation ne s'impose en cas de positionnement
pour les candidats relevant du 1° du présent article.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526861
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D062XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526861.xml
---
###### Article D337-62
La décision de positionnement fixe la durée de formation qui sera requise lors
de l'inscription au diplôme. Elle est prononcée par le recteur ou par le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional des
affaires maritimes pour les candidats relevant des deuxième et troisième alinéas
de l'article D. 337-53, à la demande du candidat, après son admission dans un
établissement et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.<br />
Cette décision est prise au titre du baccalauréat professionnel que le candidat
souhaite préparer et vaut jusqu'à l'obtention de ce diplôme.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526862
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D063XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526862.xml
---
###### Article D337-63
La décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à
l'étranger par le candidat, les titres ou diplômes français ou étrangers
possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que
les dispenses d'épreuves ou d'unités dont il bénéficie au titre de l'article D.
337-71 ou au titre de la validation des acquis de l'expérience.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526863
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526863.xml
---
###### Article D337-64
La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule pendant une
durée de douze à vingt-quatre semaines en milieu professionnel sous la
responsabilité du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de
l'agriculture ou du ministre chargé de la marine marchande et sur la base d'une
convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises,
dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.<br />
La durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être augmentée
pour les élèves des établissements dispensant des formations selon un rythme
approprié, au titre de l'article L. 813-9 du code rural, à condition que la
formation en centre dure au moins 1 500 heures. Un arrêté du ministre chargé de
l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions
d'application du présent alinéa.<br />
Les élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire
restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006526864
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526864.xml
---
###### Article D337-65
La décision de positionnement peut réduire, en fonction de la situation
professionnelle des candidats, la durée de formation en milieu professionnel,
dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.<br />
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire,
cette durée ne peut être inférieure à dix semaines.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006526865
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D066XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526865.xml
---
###### Article D337-66
Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de
l'article R. 335-9, bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des
acquis de l'expérience et souhaitent présenter la ou les épreuves
complémentaires.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182536
---
###### Sous-section 3 : Conditions de délivrance.
- [Article R337-75](article_r337-75.md)
- [Article D337-67](article_d337-67.md)
- [Article D337-68](article_d337-68.md)
- [Article D337-69](article_d337-69.md)
- [Article D337-70](article_d337-70.md)
- [Article D337-71](article_d337-71.md)
- [Article D337-72](article_d337-72.md)
- [Article D337-73](article_d337-73.md)
- [Article D337-74](article_d337-74.md)
- [Article D337-76](article_d337-76.md)
- [Article D337-77](article_d337-77.md)
- [Article D337-78](article_d337-78.md)
- [Article D337-79](article_d337-79.md)
- [Article D337-80](article_d337-80.md)
- [Article D337-81](article_d337-81.md)
- [Article D337-82](article_d337-82.md)
- [Article D337-83](article_d337-83.md)
- [Article D337-84](article_d337-84.md)
- [Article D337-85](article_d337-85.md)
- [Article D337-86](article_d337-86.md)
- [Article D337-87](article_d337-87.md)
- [Article D337-88](article_d337-88.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526826
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D067XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526826.xml
---
###### Article D337-67
Le baccalauréat professionnel est obtenu :<br />
1° Par le succès à un examen ;<br />
L'examen valide l'acquisition par les candidats des capacités, compétences,
savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de
certification de chaque spécialité du diplôme ;<br />
2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L.
335-5 du code de l'éducation, et dans les conditions fixées par les articles R.
335-5 à R. 335-11.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006526827
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D068XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526827.xml
---
###### Article D337-68
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel
peut prendre deux formes :<br />
1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités
constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des
dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 337-78 ;<br />
2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que
certaines unités constitutives du diplôme au cours d'une même session. Dans ce
cas, le règlement particulier du diplôme peut prévoir un ordre de présentation
ou d'obtention des unités.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006526828
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D069XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526828.xml
---
###### Article D337-69
L'examen du baccalauréat professionnel est constitué de sept épreuves
obligatoires. Il est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et
épreuves évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées
aux articles D. 337-74 à D. 337-76, soit uniquement en épreuves ponctuelles dans
les conditions fixées à l'article D. 337-77. Il prend en compte la formation en
milieu professionnel.<br />
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen
donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités. Les notes et unités
correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles
peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'attestations de réussite
valables pour cette durée.<br />
Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une unité choisie parmi celles
proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen. Le bénéfice des points
supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve validant cette unité peut être
conservé pendant 5 ans.<br />
Les unités constitutives du diplôme acquises au titre de la validation des
acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article R. 335-9, sont
valables 5 ans à compter de leur obtention.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526829
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526829.xml
---
###### Article D337-70
Pour se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel, les candidats
doivent :<br />
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de
l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est
fixée conformément aux dispositions de la sous-section 2 ;<br />
2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi de
niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié et dans un domaine
professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.<br />
Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.<br />
Les candidats mentionnés au 1° ci-dessus qui, au cours de leur préparation au
diplôme, ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de
celle dans laquelle ils achèvent leur formation.<br />
En outre, les conditions mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à
laquelle le candidat présente l'ensemble du diplôme ou la dernière unité ouvrant
droit à la délivrance du diplôme.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006526830
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526830.xml
---
###### Article D337-71
Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les
candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être
dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives du baccalauréat
professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être
accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du
bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme, dans la limite de leur validité.<br />
Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités
peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes
étrangers.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526832
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526832.xml
---
###### Article D337-72
Lorsqu'un candidat au baccalauréat professionnel justifie de dispenses au titre
de la validation des acquis de l'expérience conformément aux articles R. 335-5 à
R. 335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est
transmise au jury de délivrance du diplôme.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526833
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D073XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526833.xml
---
###### Article D337-73
Le bénéfice d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de
l'expérience, dans les conditions prévues par les articles R. 335-5 à R. 335-11
et les dispenses accordées au titre des articles D. 337-71 et D. 337-72 peuvent
porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006526834
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526834.xml
---
###### Article D337-74
Les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans
un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation
professionnelle continue dans un établissement public, ou bien par la voie de
l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section
d'apprentissage habilités par le recteur, passent l'examen en au moins trois
épreuves évaluées par contrôle en cours de formation et en au moins une épreuve
ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article D. 337-82. Lorsque
l'évaluation a lieu par épreuve ponctuelle, elle peut, pour partie, prendre en
compte les résultats des travaux réalisés au cours de la formation, dans les
conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.<br />
Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle
continue dans un établissement public habilité peuvent être évalués, pour
l'ensemble des épreuves ou unités de l'examen, par contrôle en cours de
formation. La demande d'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit
d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à
notation.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006526835
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526835.xml
---
###### Article D337-76
Les dispositions de l'article D. 337-71 s'appliquent aux candidats préparant par
la voie de la formation professionnelle continue, dans des établissements privés
habilités par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, les
baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
337-53.<br />
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des
établissements à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu par le
présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
Pour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel
mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53, les modalités de mise en
oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Pour les candidats préparant les spécialités de baccalauréat professionnel
mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, les modalités de mise en
oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un arrêté du
ministre chargé de la marine marchande.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006526836
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526836.xml
---
###### Article D337-77
Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire
dans un établissement privé hors contrat, par la voie de la formation
professionnelle continue dans un établissement privé, ou par la voie de
l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section
d'apprentissage non habilités, les candidats ayant suivi une préparation par la
voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les
candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en
application du 2° de l'article D. 337-70, présentent l'examen intégralement sous
forme d'épreuves ponctuelles.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006526837
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D078XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526837.xml
---
###### Article D337-78
Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire
ou par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la
forme globale, à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être
accordée par le recteur pour les candidats relevant des dispositions du deuxième
alinéa de l'article D. 337-58, de l'article D. 337-59 ou du deuxième alinéa de
l'article D. 337-60.<br />
Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale
supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur
coefficient.<br />
Les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour
le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une
mention telle que définie au premier alinéa de l'article D. 337-86.<br />
Les candidats ajournés à l'examen sont tenus, lorsqu'ils tentent à nouveau
d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de
l'apprentissage, de le représenter sous la forme globale. Dans ce cas, ils
conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D.
337-69, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à
10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues.<br />
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et
des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006526838
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526838.xml
---
###### Article D337-79
Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie de la
formation professionnelle continue, ceux qui se présentent au titre de leur
expérience professionnelle conformément aux dispositions du 2° de l'article D.
337-70 et les candidats ayant suivi une préparation par la voie de
l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, optent pour la forme
d'examen globale ou progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le
choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.<br />
Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de
délivrance du diplôme définies à l'article D. 337-78.<br />
Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de
délivrance du diplôme précisées aux alinéas suivants.<br />
Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et
dans les conditions précisées à l'article D. 337-69, conservées en vue des
sessions ultérieures.<br />
Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des
candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans à
compter de leur obtention, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce
dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.<br />
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et
des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées.<br />
Les points excédant 10, obtenus à l'épreuve facultative, sont pris en compte
pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de
l'attribution d'une mention telle que définie au premier alinéa de l'article D.
337-86.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006526839
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D080XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526839.xml
---
###### Article D337-80
Le baccalauréat professionnel est délivré aux candidats qui ont présenté
l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils
ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-71 et D.
337-72, et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à
l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.<br />
Lorsque les évaluations par contrôle en cours de formation ne donnent pas lieu à
notation pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
337-74, le baccalauréat professionnel est délivré à ceux qui ont présenté
l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils
ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D. 337-71 et D. 337-72
et que le jury a déclaré admis après avoir, compte tenu du règlement particulier
du diplôme, apprécié globalement les résultats obtenus aux différentes unités.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526840
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526840.xml
---
###### Article D337-81
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du baccalauréat
professionnel ne peut lui être délivré.<br />
Toutefois, l'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à
l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux unités concernées et le diplôme
peut être délivré si les conditions prévues aux articles D. 337-78 et D. 337-80
sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat,
celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement dans les
conditions fixées à l'article D. 337-92.<br />
Le diplôme ne peut être délivré si les acquis correspondant à l'épreuve pratique
prenant en compte la formation en milieu professionnel n'ont pas été validés.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006526841
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526841.xml
---
###### Article D337-82
Le règlement particulier de chaque spécialité de baccalauréat professionnel fixe
notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations
validant l'acquisition de ces unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves
ponctuelles, leur durée.<br />
Il précise la nature des épreuves concernées par le contrôle en cours de
formation, les modalités d'organisation et de prise en compte de ce contrôle par
le jury ainsi que la durée de la formation en milieu professionnel exigée pour
se présenter à l'examen.<br />
L'évaluation des acquis par contrôle en cours de formation porte notamment sur
l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526844
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526844.xml
---
###### Article D337-83
Les candidats qui ne peuvent se présenter à l'épreuve d'éducation physique et
sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un
certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches
médico-scolaires.<br />
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à se présenter à
l'épreuve d'éducation physique et sportive peuvent demander à participer à cette
épreuve aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526845
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D084XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526845.xml
---
###### Article D337-84
Les candidats mentionnés à l'article D. 337-61 et au 2° de l'article D. 337-70
peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et
sportive du baccalauréat professionnel.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526846
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D085XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526846.xml
---
###### Article D337-85
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat professionnel
sont :<br />
1° Les résultats aux évaluations obtenus par les candidats aux épreuves prévues
à l'article D. 337-82 ;<br />
2° Le livret scolaire ou de formation des candidats.<br />
Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être
ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci. La mention de cet examen est
portée au livret scolaire ou de formation sous la signature du président du
jury.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526847
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526847.xml
---
###### Article D337-86
Le diplôme du baccalauréat professionnel délivré au candidat porte les mentions
:<br />
1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 12 et
inférieure à 14 ;<br />
2° Bien, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 14 et
inférieure à 16 ;<br />
3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à
16.<br />
Dans tous les baccalauréats professionnels, à l'issue d'une évaluation
spécifique et dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de
l'éducation, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication
" section européenne ".<br />
Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer
l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas,
les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris en
compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et
de l'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable 5 ans.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006526848
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D087XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526848.xml
---
###### Article D337-87
Les candidats ajournés au baccalauréat professionnel reçoivent, s'ils ont obtenu
pour l'ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un
certificat de fin d'études professionnelles secondaires. Ce certificat est
délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été présenté l'examen
suivant des modalités fixées par arrêté.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526849
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D088XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526849.xml
---
###### Article D337-88
Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury
souverain.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526825
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X337R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526825.xml
---
###### Article R337-75
Les habilitations prévues à l'article D. 337-74 sont réputées acquises si, dans
un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182539
---
###### Sous-section 4 : Organisation des examens.
- [Article D337-89](article_d337-89.md)
- [Article D337-90](article_d337-90.md)
- [Article D337-91](article_d337-91.md)
- [Article D337-92](article_d337-92.md)
- [Article D337-93](article_d337-93.md)
- [Article D337-94](article_d337-94.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526866
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D089XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526866.xml
---
###### Article D337-89
Une session d'examen du baccalauréat professionnel, au moins, est organisée
chaque année scolaire, dans le cadre d'une académie ou d'un groupement
d'académies, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006526867
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526867.xml
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###### Article D337-90
A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention
d'une seule spécialité de baccalauréat professionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006526868
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D091XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526868.xml
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###### Article D337-91
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou,
par délégation de celui-ci, par les recteurs.<br />
Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article
D. 337-53, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au troisième alinéa de
l'article D. 337-53, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé
de la marine marchande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526869
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526869.xml
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###### Article D337-92
Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se
présenter à tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de
l'année scolaire peuvent, sur l'autorisation du recteur, se présenter aux
épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres
interacadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation, à l'exception
de l'épreuve d'éducation physique et sportive et des épreuves facultatives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526870
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526870.xml
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###### Article D337-93
Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur pour chaque
baccalauréat professionnel. Il est présidé par un enseignant-chercheur.<br />
Le président du jury peut être assisté ou suppléé par des présidents adjoints
choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés et assimilés ou les membres
de la profession intéressée ou parmi les professeurs du corps des professeurs de
lycée professionnel et assimilés et les professeurs certifiés et assimilés.<br />
Il est composé :<br />
1° De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au
moins d'un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou
exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ;<br />
2° Et, pour un tiers au moins, de membres de la profession intéressée par le
diplôme, choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.<br />
Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de
plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.<br />
Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article
D. 337-53, le jury est nommé par le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt. Il est présidé par un enseignant-chercheur. Les membres de ce jury
peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements d'enseignement
relevant du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le
jury est nommé par le directeur régional des affaires maritimes. Il est présidé
par un enseignant-chercheur ou un professeur en chef ou général de
l'enseignement maritime. Les membres de ce jury peuvent être choisis parmi les
enseignants des établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R.
342-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526871
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526871.xml
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###### Article D337-94
Le baccalauréat professionnel est délivré par le recteur.<br />
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième
alinéa de l'article D. 337-53, le diplôme est délivré conjointement par le
recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Pour ces spécialités, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur
régional de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au
ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D.
337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-62, D. 337-69, D. 337-71, D. 337-72, D.
337-74, D. 337-86, D. 337-87, D. 337-89 et D. 337-92.<br />
Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le
diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur
régional des affaires maritimes. Pour ces spécialités, le ministre chargé de la
marine marchande ou le directeur régional des affaires maritimes sont substitués
respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui
concerne les articles D. 337-54, D. 337-57, D. 337-58, D. 337-62, D. 337-64, D.
337-69, D. 337-71, D. 337-72, D. 337-74, D. 337-78, D. 337-86, D. 337-87, D.
337-89 et D. 337-92.