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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2020-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000006524871
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X361L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524871.xml
+Date de début: 2020-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042654697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/46/LEGIARTI000042654697.xml
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###### Article L361-2
-La reconnaissance est accordée par le ministre chargé de la culture aux
+La reconnaissance est accordée par l'autorité administrative compétente aux
établissements d'enseignement qui ont pour objet d'apporter des connaissances
théoriques et de donner la maîtrise des pratiques artistiques, notamment en vue
d'un exercice professionnel, et qui satisfont à des conditions de durée de
fonctionnement, d'organisation pédagogique, de qualification des enseignants et
-de sanction des études, qui sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les
-dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements
-d'enseignement qui sont mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent
-code ni à ceux qui entrent dans le champ d'application du titre Ier du livre VII
-du présent code.
+de sanction des études, qui sont définies par décret. Les dispositions du
+présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d'enseignement qui sont
+mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent code ni à ceux qui
+entrent dans le champ d'application du titre Ier du livre VII du présent
+code.
Les établissements mentionnés aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du présent code
-sont reconnus de plein droit.
-
-La reconnaissance vaut agrément du ministre chargé de la culture, au sens du
-deuxième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
+sont reconnus de plein droit.