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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 1 Feb 2012 00:00:00 +0100
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Application des décrets 86-164 et 90-788.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554041
NOR: MENE9500034D
Ancien identifiant: 1DX995592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/40/JORFTEXT000000554041.xml
---
 .../sous-section_6/article_d511-55.md         | 42 +++++++++----------
 1 file changed, 21 insertions(+), 21 deletions(-)

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-55.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-55.md
index b663c3f9e06..3af4696a05c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-55.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-55.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-21
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000020743325
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743325.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025164606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164606.xml
 ---
 
 ###### Article D511-55
@@ -14,24 +14,24 @@ d'Andorre le premier alinéa de l'article D. 511-25, les articles R. 511-26, R.
 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D. 511-50 à D. 511-52,
 sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.<br />
 
-II.-Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50
-et D. 511-52, les mots : « conseil de discipline départemental » sont
+II. - Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50
+et D. 511-52, les mots : "conseil de discipline départemental" sont
 supprimés.<br />
 
-III.-Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article D.
-511-42, la notification de la décision du conseil de discipline mentionne les
+III. - Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article
+D. 511-42, la notification de la décision du conseil de discipline mentionne les
 voies et délais d'appel fixés à l'article D. 511-54. Pour l'application des
-articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : « recteur de l'académie
-» sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie de Montpellier ». Pour
-l'application de l'article D. 511-48, les mots : « ou de l'inspecteur
-d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale »
+articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : "recteur de l'académie"
+sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Montpellier". Pour
+l'application de l'article D. 511-48, les mots : "ou du directeur académique des
+services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie"
 sont supprimés.<br />
 
-IV.-Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : « le recteur ou
-l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
-nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son
-inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par
-correspondance » sont remplacés par les mots : « le délégué à l'enseignement et
-le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement informés. Le
-recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un autre
-établissement ou centre public d'enseignement par correspondance ».
+IV. - Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : "le recteur ou le
+directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
+délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et
+pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public
+d'enseignement par correspondance" sont remplacés par les mots : "le délégué à
+l'enseignement et le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement
+informés. Le recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un
+autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance".