From 6df793f0e2b5190ac1b4e8e274ec40e98332ef38 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 1 Feb 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2095-592=20du=206=20mai=201995?= =?UTF-8?q?=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20et=20au=20fonctionnement?= =?UTF-8?q?=20des=20=C3=A9tablissements=20d'enseignement=20fran=C3=A7ais?= =?UTF-8?q?=20en=20Principaut=C3=A9=20d'Andorre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des décrets 86-164 et 90-788. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000554041 NOR: MENE9500034D Ancien identifiant: 1DX995592 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/40/JORFTEXT000000554041.xml --- .../sous-section_6/article_d511-55.md | 42 +++++++++---------- 1 file changed, 21 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-55.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-55.md index b663c3f9e06..3af4696a05c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_6/article_d511-55.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743325.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025164606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/46/LEGIARTI000025164606.xml --- ###### Article D511-55 @@ -14,24 +14,24 @@ d'Andorre le premier alinéa de l'article D. 511-25, les articles R. 511-26, R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D. 511-50 à D. 511-52, sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.<br /> -II.-Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 -et D. 511-52, les mots : « conseil de discipline départemental » sont +II. - Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 +et D. 511-52, les mots : "conseil de discipline départemental" sont supprimés.<br /> -III.-Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article D. -511-42, la notification de la décision du conseil de discipline mentionne les +III. - Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article +D. 511-42, la notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article D. 511-54. Pour l'application des -articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : « recteur de l'académie -» sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie de Montpellier ». Pour -l'application de l'article D. 511-48, les mots : « ou de l'inspecteur -d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » +articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : "recteur de l'académie" +sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Montpellier". Pour +l'application de l'article D. 511-48, les mots : "ou du directeur académique des +services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont supprimés.<br /> -IV.-Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : « le recteur ou -l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation -nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son -inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par -correspondance » sont remplacés par les mots : « le délégué à l'enseignement et -le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement informés. Le -recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un autre -établissement ou centre public d'enseignement par correspondance ». +IV. - Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : "le recteur ou le +directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et +pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public +d'enseignement par correspondance" sont remplacés par les mots : "le délégué à +l'enseignement et le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement +informés. Le recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un +autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance".