diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d452-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d452-4.md index e621768cb85..e4ae416bc14 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d452-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_d452-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-28 -Date de fin: 2023-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000046224261 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/22/42/LEGIARTI000046224261.xml +Date de début: 2023-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047211796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/17/LEGIARTI000047211796.xml --- <h1>Article D452-4</h1> @@ -15,11 +15,28 @@ ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de l'éducation.<br /> Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres -mentionnés au 3°, est de trois ans. Il est renouvelable.<br /> +mentionnés au 3° de l'article D. 452-3, est de trois ans. Il est +renouvelable.<br /> -Les représentants mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés par arrêté du -ministre des affaires étrangères. En cas de vacance, le siège est pourvu dans un -délai de trois mois et pour la durée du mandat restant à courir.<br /> +Les représentants mentionnés aux 4°, 5° et 8° du même article sont nommés par +arrêté du ministre des affaires étrangères.<br /> + +Les représentants mentionnés au 6° du même article sont nommés par arrêté du +ministre des affaires étrangères, sur proposition des fédérations de parents +d'élèves, dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires +étrangères. La représentativité des fédérations de parents d'élèves est évaluée +au regard des informations collectées par le ministre concernant le nombre +d'associations adhérentes de chaque fédération et le nombre de parents qu'elles +représentent d'une part, la diversité d'établissements, de pays et de zones +géographiques d'implantation de ces adhérents, d'autre part.<br /> + +Les représentants mentionnés au 7° du même article sont nommés par arrêté du +ministre des affaires étrangères, sur proposition des organisations syndicales, +dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.<br /> + +En cas de vacance du siège d'un des membres mentionnés aux 4° à 8° du même +article, le siège est pourvu dans un délai de trois mois et pour la durée du +mandat restant à courir.<br /> Les fonctions sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des administrateurs peuvent être pris en charge dans les conditions @@ -30,9 +47,9 @@ représentants du ministre des affaires étrangères siégeant au conseil.<br /> Chaque membre du conseil, à l'exception de son président, peut se faire représenter par un représentant pour les membres mentionnés au 3° et par un -suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et -8°. Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en -cas de vacance en cours de mandat jusqu'au remplacement du titulaire.<br /> +suppléant nommément désigné pour les membres mentionnés aux 4° à 8°. Les +suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou en cas de +vacance en cours de mandat jusqu'au remplacement du titulaire.<br /> En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant ou de son représentant, un administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut @@ -46,7 +63,7 @@ administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peu <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047209292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-118 du 20 février 2023 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -60,7 +77,7 @@ administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peu CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a> </li> <li> - 2022-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1183 du 25 août 2022 relatif au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2023-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047209292?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-118 du 20 février 2023 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> </ul> </details>