Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

ART. 1 : RELATIF A L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508806
Ancien identifiant: 1LX971566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508806.xml
This commit is contained in:
République française 2021-08-26 00:00:00 +02:00
parent aad0c9db7b
commit 6dd01662ed

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29 Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-08-26 Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000038902547 Identifiant: LEGIARTI000043982704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/25/LEGIARTI000038902547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/27/LEGIARTI000043982704.xml
--- ---
###### Article L444-6 ###### Article L444-6
@ -15,7 +15,8 @@ présence physique du maître dans les lieux où l'enseignement est reçu, dans
organisme privé d'enseignement à distance :<br /> organisme privé d'enseignement à distance :<br />
a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou a) Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou
délit contraire à la probité et aux mœurs ;<br /> délit contraire à la probité et aux mœurs, y compris un crime ou un délit à
caractère terroriste ;<br />
b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils,
civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont