LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Modification du code de l'éducation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022227311
NOR: ESRX0922542L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/22/73/JORFTEXT000022227311.xml
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République française 2010-05-20 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-11
Date de fin: 2010-05-20
Identifiant: LEGIARTI000018075474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075474.xml
Date de début: 2010-05-20
Date de fin: 2014-07-19
Identifiant: LEGIARTI000022232414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/24/LEGIARTI000022232414.xml
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###### Article L781-6
@ -17,7 +17,7 @@ Ne sont pas applicables à l'université des Antilles et de la Guyane :<br />
a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, enseignants et
chercheurs en exercice dans l'université, la deuxième phrase du premier alinéa
et les trois dernières phrases du quatrième alinéa ;<br />
et les trois dernières phrases du cinquième alinéa ;<br />
b) S'agissant de l'élection des représentants des étudiants et des personnes
bénéficiant de la formation continue, la première phrase du cinquième alinéa.
bénéficiant de la formation continue, la première phrase du sixième alinéa.