Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320195 Ancien identifiant: 1LX983663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-09
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031019753
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Identifiant: LEGIARTI000038902806
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/97/LEGIARTI000031019753.xml
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###### Article L214-5
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###### Article L214-5
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@ -14,17 +14,17 @@ concernées par les projets situés sur leur territoire, le programme prévision
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des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation
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des investissements relatifs aux lycées, aux établissements d'éducation
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spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements
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spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux établissements
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d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche
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d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche
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maritimequi résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du
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maritime qui résulte du schéma prévisionnel mentionné à l'article L. 214-1 du
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présent code.<br />
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présent code.<br />
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A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur
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A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur
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capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.<br />
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capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.<br />
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Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont
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Les districts de recrutement des élèves pour les lycées de l'académie sont
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définis conjointement par le recteur et le conseil régional, en tenant compte
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définis conjointement par l'autorité académique et le conseil régional, en
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des critères d'équilibre démographique, économique et social et en veillant à la
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tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social et en
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mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation des districts
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veillant à la mixité sociale. Toutefois, en cas de désaccord, la délimitation
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est arrêtée par le recteur.<br />
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des districts est arrêtée par l'autorité académique.<br />
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L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant
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L'autorité académique affecte les élèves dans les lycées publics en tenant
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compte des capacités d'accueil des établissements.
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compte des capacités d'accueil des établissements.
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