Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
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République française 2015-11-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2015-11-29
Identifiant: LEGIARTI000030426495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426495.xml
Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031548910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548910.xml
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###### Article L335-5
@ -15,10 +15,12 @@ professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis
de l'expérience.<br />
II.-Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non
salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités
syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport
direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des
acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail.<br />
salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de
haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport
ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une
fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification
visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à
l'article L. 6411-1 du code du travail.<br />
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou