diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md index 54755dd7f7..e504b4c697 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137638

Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.

+- [Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale](chapitre_iv/README.md) +- [Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale](chapitre_v/README.md) - [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bdb0b14c83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151413 +--- + +

Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale

+ +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md) +- [Section 2 : Dispositions particulières](section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6f8ce6a2c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166783 +--- + +

Section 1 : Dispositions générales.

+ +- [Article R234-1](article_r234-1.md) +- [Article R234-2](article_r234-2.md) +- [Article R234-3](article_r234-3.md) +- [Article R234-4](article_r234-4.md) +- [Article R234-5](article_r234-5.md) +- [Article R234-6](article_r234-6.md) +- [Article R234-7](article_r234-7.md) +- [Article R234-8](article_r234-8.md) +- [Article R234-9](article_r234-9.md) +- [Article R234-10](article_r234-10.md) +- [Article R234-11](article_r234-11.md) +- [Article R234-12](article_r234-12.md) +- [Article R234-13](article_r234-13.md) +- [Article R234-14](article_r234-14.md) +- [Article R234-15](article_r234-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-1.md new file mode 100644 index 0000000000..5d1b51c3b3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-1.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2010-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006526102 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526102.xml +--- + +

Article R234-1

+ +Dans les conseils de l'éducation nationale institués dans les académies, les +présidents sont suppléés dans les conditions ci-après :
+ +1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le +recteur de l'académie ou, lorsque les questions examinées concernent +l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'agriculture et de la +forêt.
+ +2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé +par le conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil +régional.
+ +Les suppléants des présidents, ainsi que le directeur régional des affaires +maritimes, ont la qualité de vice-président.
+ +Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne +participent pas aux votes. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-10.md new file mode 100644 index 0000000000..6d12b7d0b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-10.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006526112 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526112.xml +--- + +

Article R234-10

+ +Le conseil académique de l'éducation nationale est notamment consulté :
+ +1° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des +lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels +maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. +811-8 du code rural, la liste annuelle des opérations de construction ou +d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, +des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement +agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, les modalités générales +d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au +titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique de +formation continue des adultes. S'agissant de l'enseignement supérieur, le +conseil est consulté sur les aspects régionaux de la carte des formations +supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de +l'éducation.
+ +2° Au titre des compétences de la région sur le schéma prévisionnel des +formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, +des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement +agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, qui comporte la section +relative à l'enseignement agricole prévue à l'article L. 814-4 du code rural, le +programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux +établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux +établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, +ainsi que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à +ces établissements. Le conseil est également consulté sur le plan régional de +développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les +aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière +de recherche. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-11.md new file mode 100644 index 0000000000..72471c3b09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-11.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526113 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526113.xml +--- + +

Article R234-11

+ +Le conseil comporte une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur. +Cette section est présidée par le recteur et chargée lorsque la question relève +de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil.
+ +Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-12.md new file mode 100644 index 0000000000..13e225513a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-12.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526114 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526114.xml +--- + +

Article R234-12

+ +La section comprend, outre son président :
+ +1° Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-2 : un +représentant de la région, un représentant des départements, un représentant des +communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions +dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres +personnels enseignants de lycées, trois représentants des personnels des +établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des +présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement +supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des +étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un +représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement +par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
+ +2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant +;
+ +3° Cinq membres représentant les activités économiques, de formation et de +recherche :
+ +a) Deux représentants des organismes nationaux de recherche, dont un +représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
+ +b) Un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement +supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de +recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
+ +c) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.
+ +Ces cinq membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition +respectivement du recteur pour les personnalités choisies en raison de leurs +compétences et du délégué régional à la recherche et à la technologie pour les +représentants des organismes nationaux de recherche. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-13.md new file mode 100644 index 0000000000..d2aa5532a8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-13.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2010-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000006526115 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526115.xml +--- + +

Article R234-13

+ +Lorsque l'académie comprend au moins un département côtier, le conseil +académique de l'éducation nationale comporte une section spécialisée en matière +maritime.
+ +La présidence en est assurée, selon que les questions soumises aux délibérations +de la section sont de la compétence de l'Etat ou de la région, par le préfet de +région ou le président du conseil régional de la région dans le ressort +géographique de laquelle se trouve située l'académie.
+ +En cas d'empêchement du préfet de région ou du président du conseil régional, la +section est présidée selon le cas par le directeur régional des affaires +maritimes ou le conseiller régional, vice-président du conseil de l'éducation +nationale. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-14.md new file mode 100644 index 0000000000..551702c0ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-14.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2006-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006526117 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526117.xml +--- + +

Article R234-14

+ +La section maritime du conseil est composée ainsi qu'il suit :
+ +1° Huit membres choisis parmi les membres visés à l'article R. 234-2 :
+ +a) Quatre membres représentants des communes, des départements et de la région +désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie ;
+ +b) Deux membres représentant les personnels nommés par le préfet de région sur +proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région +transmise par le directeur régional des affaires maritimes ;
+ +c) Deux membres représentants des usagers, dont un représentant des parents +d'élèves nommés par le préfet sur proposition du directeur régional des affaires +maritimes et le président du comité économique et social de la région ;
+ +2° Huit représentants du secteur maritime :
+ +a) Trois membres représentant les personnels des écoles maritimes et aquacoles +et, s'il y a lieu, les personnels des écoles nationales de la marine marchande +nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales des +personnels les plus représentatives dans la région ou pour les professeurs de +l'enseignement maritime sur proposition de l'inspecteur général de +l'enseignement maritime ;
+ +b) Un représentant des parents d'élèves nommé par le préfet de région sur +proposition des organisations syndicales de marins les plus représentatives dans +la région ou un étudiant sur proposition des organisations représentatives des +étudiants des écoles nationales de la marine marchande ;
+ +c) Deux représentants des organisations syndicales de marins nommés par le +préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus +représentatives dans la région ;
+ +d) Deux représentants des organisations d'employeurs nommés par le préfet de +région sur proposition des organisations d'employeurs représentatives dans la +région.
+ +Le directeur régional des affaires maritimes reçoit, à cet effet, les +propositions et les transmet au préfet de région. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-15.md new file mode 100644 index 0000000000..b175e3f075 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-15.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526119 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526119.xml +--- + +

Article R234-15

+ +La section maritime du conseil donne un avis en dernier ressort sur les +questions spécifiques à l'enseignement maritime.
+ +Pour les autres questions ayant une incidence maritime, la section donne un avis +préalable à tout examen par le conseil.
+ +Cet avis est rapporté au conseil par le président de la section.
+ +Les représentants du secteur maritime au sein de la section peuvent assister aux +débats du conseil avec voix consultative. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-2.md new file mode 100644 index 0000000000..62b655d37f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-2.md @@ -0,0 +1,121 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006526103 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526103.xml +--- + +

Article R234-2

+ +Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :
+ +1° Vingt-quatre membres représentant la région, les départements et les communes +: huit conseillers régionaux, huit conseillers généraux ainsi que huit maires ou +conseillers municipaux ;
+ +2° Vingt-quatre membres représentant les personnels titulaires de l'Etat +exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements +d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les +établissements publics d'enseignement supérieur :
+ +a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des +établissements scolaires dont un représentant au moins des personnels +enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées +;
+ +b) Quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement +supérieur ;
+ +c) Trois représentants des présidents d'université et directeurs +d'établissements publics d'enseignement supérieur ;
+ +d) Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole +siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ;
+ +3° Huit parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique +et social de la région ou son représentant, six représentants des organisations +syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales +d'employeurs dont un représentant des exploitants agricoles. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-3.md new file mode 100644 index 0000000000..4140d6f3e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-3.md @@ -0,0 +1,180 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526104 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526104.xml +--- + +

Article R234-3

+ +Les membres de ces conseils sont désignés dans les conditions suivantes :
+ +1° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional.
+ +Les conseillers généraux sont désignés par le conseil général. La répartition +des huit sièges attribués aux conseillers généraux est effectuée selon la +procédure suivante : chaque département désigne un nombre de représentants égal +au rapport, arrondi à l'unité inférieure, entre huit et le nombre de +départements de l'académie. Le ou les sièges restant éventuellement à pourvoir +sont attribués aux départements dans l'ordre décroissant de leur population.
+ +Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les +associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des +maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort de l'académie à la +représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans adjonction ni +suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque +liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. +Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué +par le préfet. Lorsqu'il existe une ou plusieurs communautés urbaines dans +l'académie, l'un des sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller +communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils des +communautés réunis à cet effet.
+ +2° Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de région. A cet +effet, le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la +forêt reçoivent les propositions des organisations syndicales représentatives +dans l'académie pour les personnels relevant du ministère de l'éducation +nationale et dans la région pour les personnels relevant du ministère de +l'agriculture :
+ +ils transmettent ces propositions au préfet de région. Les représentants des +présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement +supérieur sont nommés par le préfet de région sur proposition du recteur.
+ +3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de région : +sept au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation +nationale et un au titre des établissements scolaires relevant du ministère de +l'agriculture. Le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture +et de la forêt reçoivent à cet effet les propositions des associations +représentatives des parents d'élèves pour ce qui concerne respectivement les +établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et les +établissements d'enseignement et de formation agricole. Ils transmettent ces +propositions au préfet de région. La représentativité des associations de +parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux +instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie.
+ +Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de région. A cet +effet, le recteur, chancelier des universités, reçoit les propositions des +organisations représentatives des étudiants, qu'il transmet au préfet. La +représentativité des organisations d'étudiants est appréciée dans les conditions +prévues à l'article L. 811-3.
+ +Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont +nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales +représentatives dans la région. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-4.md new file mode 100644 index 0000000000..300376195a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-4.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526106 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526106.xml +--- + +

Article R234-4

+ +Pour chaque membre titulaire du conseil académique de l'éducation nationale, il +est procédé dans les mêmes conditions à la désignation d'un membre suppléant. Le +membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du +membre titulaire.
+ +Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être +invitée à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la +présence est utile.
+ +Toutefois, les agents des services de l'Etat dans l'académie ou des services de +la région ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités +dont ils dépendent. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-5.md new file mode 100644 index 0000000000..d96786301f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-5.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526107 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526107.xml +--- + +

Article R234-5

+ +La durée des mandats des membres du conseil académique de l'éducation nationale +est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été +nommé perd sa qualité de membre du conseil académique de l'éducation +nationale.
+ +En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé, dans le +délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des +membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 234-3. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-6.md new file mode 100644 index 0000000000..3a0b59ec70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-6.md @@ -0,0 +1,80 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526108 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526108.xml +--- + +

Article R234-6

+ +L'ordre du jour des séances du conseil académique de l'éducation nationale est +arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions +qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité +territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sa +compétence.
+ +Le conseil académique de l'éducation nationale se réunit sur convocation +conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions +relevant de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité +territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour +portant sur des questions relevant de sa compétence.
+ +Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour +déterminé, le préfet de région et le président du conseil régional convoquent le +conseil académique de l'éducation nationale.
+ +Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à +l'ordre du jour. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-7.md new file mode 100644 index 0000000000..a70d3b657b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-7.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526109 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526109.xml +--- + +

Article R234-7

+ +Le conseil académique de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par +an. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-8.md new file mode 100644 index 0000000000..4ed8788405 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-8.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526110 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526110.xml +--- + +

Article R234-8

+ +Le règlement intérieur du conseil académique de l'éducation nationale est établi +conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional et +adopté par le conseil. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-9.md new file mode 100644 index 0000000000..3d0f4a6795 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-9.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526111 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R009XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526111.xml +--- + +

Article R234-9

+ +Le conseil académique de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des +voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du +service public d'enseignement dans l'académie. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a938be4924 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166784 +--- + +

Section 2 : Dispositions particulières

+ +- [Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer.](sous-section_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e61e0b1cdd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182493 +--- + +

Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.

+ +- [Article R234-22](article_r234-22.md) +- [Article R234-23](article_r234-23.md) +- [Article R234-24](article_r234-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r234-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r234-22.md new file mode 100644 index 0000000000..3f3ed3fa25 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r234-22.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526127 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526127.xml +--- + +

Article R234-22

+ +Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 sont applicables au conseil +de l'éducation nationale de l'académie de Corse, sous réserve des dispositions +de la présente sous-section. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r234-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r234-23.md new file mode 100644 index 0000000000..9f3a2fa2a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r234-23.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526128 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526128.xml +--- + +

Article R234-23

+ +Compte tenu des compétences dévolues par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et +L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, le conseil de +l'éducation nationale de l'académie de Corse peut être consulté dans les +domaines concernant l'organisation et le fonctionnement du service public +d'enseignement dans l'académie et, dans ces domaines, émettre tous voeux qu'il +juge utiles. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r234-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r234-24.md new file mode 100644 index 0000000000..43f15bebc6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r234-24.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006526129 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R024XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526129.xml +--- + +

Article R234-24

+ +Le conseil de l'éducation nationale de Corse est notamment consulté :
+ +1° Au titre des compétences de l'Etat sur les modalités générales d'attribution +des dotations pour dépenses pédagogiques aux collèges, lycées, établissements +d'enseignement professionnel, établissements d'éducation spéciale, lycées +professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole visés à +l'article L. 811-8 du code rural, les orientations du programme académique de +formation continue des adultes ;
+ +2° Au titre des compétences de la collectivité territoriale de Corse sur la +carte scolaire des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement +professionnel, des établissements d'éducation spéciale et des centres +d'information et d'orientation, des lycées professionnels maritimes et des +établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, +les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et en crédits à ces +établissements, la structure pédagogique générale des établissements mentionnés +ci-dessus, ainsi que sur la détermination des activités éducatives +complémentaires ;
+ +3° S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par +l'article L. 4424-3 du code général des collectivités territoriales passée entre +la collectivité territoriale, l'Etat et l'université de Corse. Le conseil est +informé régulièrement par le recteur de la mise en oeuvre de la carte des +formations supérieures et des activités de recherche universitaire. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5c3fd36fd3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182494 +--- + +

Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer.

+ +- [Article R234-25](article_r234-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-25.md new file mode 100644 index 0000000000..4365b92bca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-25.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2006-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006526130 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R025XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526130.xml +--- + +

Article R234-25

+ +Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 et R. 235-1 à R. 235-11 sont +applicables dans les régions et les départements d'outre-mer, sous réserve des +dispositions de la présente sous-section. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6ebcbb7970 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151414 +--- + +

Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale

+ +- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md) +- [Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](section_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5ddfdbd021 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166786 +--- + +

Section 1 : Dispositions générales.

+ +- [Article R235-1](article_r235-1.md) +- [Article R235-2](article_r235-2.md) +- [Article R235-3](article_r235-3.md) +- [Article R235-4](article_r235-4.md) +- [Article R235-5](article_r235-5.md) +- [Article R235-6](article_r235-6.md) +- [Article R235-7](article_r235-7.md) +- [Article R235-8](article_r235-8.md) +- [Article R235-9](article_r235-9.md) +- [Article R235-10](article_r235-10.md) +- [Article R235-11](article_r235-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-1.md new file mode 100644 index 0000000000..cc14a0610d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-1.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526152 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526152.xml +--- + +

Article R235-1

+ +Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les +départements sont suppléés dans les conditions ci-après :
+ +1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par +l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation +nationale ;
+ +2° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil est présidé +par le conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil +général.
+ +Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.
+ +Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne +participent pas aux votes. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-10.md new file mode 100644 index 0000000000..92711a1ef9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-10.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526162 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526162.xml +--- + +

Article R235-10

+ +Le conseil départemental de l'éducation nationale peut être consulté et émettre +des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du +service public d'enseignement dans le département. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-11.md new file mode 100644 index 0000000000..fe46468e53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-11.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526163 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526163.xml +--- + +

Article R235-11

+ +Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté :
+ +1° Au titre des compétences de l'Etat ;
+ +a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre +celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des +écoles élémentaires publiques ;
+ +b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et +élémentaires publiques ;
+ +c) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires +;
+ +d) Sur la structure pédagogique générale des collèges du département ;
+ +e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des +dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges +du département ;
+ +f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux +instituteurs ;
+ +2° Au titre des compétences du département :
+ +a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;
+ +b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;
+ +c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux +collèges du département. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-2.md new file mode 100644 index 0000000000..4d823c0b8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-2.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526154 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526154.xml +--- + +

Article R235-2

+ +Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :
+ +1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre +maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq +conseillers généraux désignés par le conseil général, un conseiller régional +désigné par le conseil régional ;
+ +2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs +fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement +et de formation des premier et second degrés situés dans le département et +désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 ;
+ +3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves désignés +dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, un représentant des +associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur +proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de +l'éducation nationale, et deux personnalités nommées en raison de leur +compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, l'une par +le préfet du département, l'autre par le président du conseil général. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-3.md new file mode 100644 index 0000000000..99e04ecc95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-3.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526155 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526155.xml +--- + +

Article R235-3

+ +Les maires sont désignés par l'association départementale des maires ou, à +défaut, élus par le collège des maires du département à la représentation +proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms +et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges +sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir +lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.
+ +Si une ou plusieurs communautés urbaines existent dans le département, l'un des +quatre sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire élu +par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet +effet.
+ +Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département. +L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation +nationale, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales +représentatives dans le département et transmet les propositions au préfet.
+ +Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département. +L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation +nationale, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents +d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La +représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction +du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents +d'élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-4.md new file mode 100644 index 0000000000..706cbb1ebf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-4.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526156 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526156.xml +--- + +

Article R235-4

+ +Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est +procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le +membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du +membre titulaire. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-5.md new file mode 100644 index 0000000000..3037eac781 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-5.md @@ -0,0 +1,73 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526157 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526157.xml +--- + +

Article R235-5

+ +Siège en outre à titre consultatif un délégué départemental de l'éducation +nationale nommé par le préfet du département. L'inspecteur d'académie, directeur +des services départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les +propositions du président départemental des délégations et les transmet au +préfet.
+ +L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec +voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, +les agents des services de l'Etat dans le département ou des services du +département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des +autorités dont ils dépendent. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-6.md new file mode 100644 index 0000000000..6b22cd8b06 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-6.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526158 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526158.xml +--- + +

Article R235-6

+ +La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil +départemental de l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la +qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du +conseil.
+ +En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le +délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des +membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 235-3. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-7.md new file mode 100644 index 0000000000..18ae98d420 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-7.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006526159 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526159.xml +--- + +

Article R235-7

+ +L'ordre du jour des séances du conseil départemental de l'éducation nationale +est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des +questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la +collectivité territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui +relèvent de sa compétence.
+ +Le conseil départemental de l'éducation nationale se réunit sur convocation +conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions +qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité +territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour +portant sur des questions relevant de sa compétence.
+ +Sur la demande des deux tiers des membres du conseil et sur un ordre du jour +déterminé, le préfet du département et le président du conseil général +convoquent le conseil de l'éducation nationale.
+ +Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à +l'ordre du jour. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-8.md new file mode 100644 index 0000000000..e35227a3ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-8.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526160 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526160.xml +--- + +

Article R235-8

+ +Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an. + + +
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Article R235-9

+ +Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est +établi conjointement par le préfet et par le président du conseil général et +adopté par le conseil. + + +
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..91bd7fa030 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166788 +--- + +

Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.

+ +- [Article R235-17](article_r235-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r235-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r235-17.md new file mode 100644 index 0000000000..f24e8934c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r235-17.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2006-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006526172 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526172.xml +--- + +

Article R235-17

+ +Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11 sont applicables au conseil +de l'éducation nationale de chacun des deux départements de la collectivité +territoriale de Corse, sous réserve des dispositions relatives aux compétences +en matière de collèges qui relèvent du conseil de l'éducation nationale de +l'académie de Corse conformément aux dispositions des articles R. 234-22 à R. +234-24. + + +
+ Références + +

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