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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137638
Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
+- [Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale](chapitre_iv/README.md)
+- [Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_iii/README.md)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006151413
+---
+
+Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Dispositions particulières](section_2/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166783
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R234-1](article_r234-1.md)
+- [Article R234-2](article_r234-2.md)
+- [Article R234-3](article_r234-3.md)
+- [Article R234-4](article_r234-4.md)
+- [Article R234-5](article_r234-5.md)
+- [Article R234-6](article_r234-6.md)
+- [Article R234-7](article_r234-7.md)
+- [Article R234-8](article_r234-8.md)
+- [Article R234-9](article_r234-9.md)
+- [Article R234-10](article_r234-10.md)
+- [Article R234-11](article_r234-11.md)
+- [Article R234-12](article_r234-12.md)
+- [Article R234-13](article_r234-13.md)
+- [Article R234-14](article_r234-14.md)
+- [Article R234-15](article_r234-15.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-1.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2010-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000006526102
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526102.xml
+---
+
+Article R234-1
+
+Dans les conseils de l'éducation nationale institués dans les académies, les
+présidents sont suppléés dans les conditions ci-après :
+
+1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le
+recteur de l'académie ou, lorsque les questions examinées concernent
+l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'agriculture et de la
+forêt.
+
+2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé
+par le conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil
+régional.
+
+Les suppléants des présidents, ainsi que le directeur régional des affaires
+maritimes, ont la qualité de vice-président.
+
+Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne
+participent pas aux votes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-10.md
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@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006526112
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526112.xml
+---
+
+Article R234-10
+
+Le conseil académique de l'éducation nationale est notamment consulté :
+
+1° Au titre des compétences de l'Etat sur la structure pédagogique générale des
+lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels
+maritimes et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
+811-8 du code rural, la liste annuelle des opérations de construction ou
+d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale,
+des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement
+agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, les modalités générales
+d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature au
+titre des dépenses pédagogiques, les orientations du programme académique de
+formation continue des adultes. S'agissant de l'enseignement supérieur, le
+conseil est consulté sur les aspects régionaux de la carte des formations
+supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de
+l'éducation.
+
+2° Au titre des compétences de la région sur le schéma prévisionnel des
+formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale,
+des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement
+agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural, qui comporte la section
+relative à l'enseignement agricole prévue à l'article L. 814-4 du code rural, le
+programme prévisionnel des investissements relatifs aux lycées, aux
+établissements d'éducation spéciale, aux lycées professionnels maritimes et aux
+établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural,
+ainsi que sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées à
+ces établissements. Le conseil est également consulté sur le plan régional de
+développement des formations de l'enseignement supérieur, ainsi que sur les
+aspects universitaires des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière
+de recherche.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526113
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526113.xml
+---
+
+Article R234-11
+
+Le conseil comporte une section spécialisée en matière d'enseignement supérieur.
+Cette section est présidée par le recteur et chargée lorsque la question relève
+de l'enseignement supérieur, de donner un avis préalable à celui du conseil.
+
+Il est rendu compte de cet avis au conseil par le recteur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526114
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526114.xml
+---
+
+Article R234-12
+
+La section comprend, outre son président :
+
+1° Seize membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article R. 234-2 : un
+représentant de la région, un représentant des départements, un représentant des
+communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions
+dans les classes postbaccalauréat des lycées, un représentant des autres
+personnels enseignants de lycées, trois représentants des personnels des
+établissements publics d'enseignement supérieur, deux représentants des
+présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement
+supérieur, deux représentants des parents d'élèves, deux représentants des
+étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un
+représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement
+par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière ;
+
+2° Le président du comité économique et social de la région ou son représentant
+;
+
+3° Cinq membres représentant les activités économiques, de formation et de
+recherche :
+
+a) Deux représentants des organismes nationaux de recherche, dont un
+représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
+
+b) Un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement
+supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de
+recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
+
+c) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences.
+
+Ces cinq membres sont nommés par le préfet de région, sur proposition
+respectivement du recteur pour les personnalités choisies en raison de leurs
+compétences et du délégué régional à la recherche et à la technologie pour les
+représentants des organismes nationaux de recherche.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-13.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2010-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000006526115
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526115.xml
+---
+
+Article R234-13
+
+Lorsque l'académie comprend au moins un département côtier, le conseil
+académique de l'éducation nationale comporte une section spécialisée en matière
+maritime.
+
+La présidence en est assurée, selon que les questions soumises aux délibérations
+de la section sont de la compétence de l'Etat ou de la région, par le préfet de
+région ou le président du conseil régional de la région dans le ressort
+géographique de laquelle se trouve située l'académie.
+
+En cas d'empêchement du préfet de région ou du président du conseil régional, la
+section est présidée selon le cas par le directeur régional des affaires
+maritimes ou le conseiller régional, vice-président du conseil de l'éducation
+nationale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-14.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006526117
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526117.xml
+---
+
+Article R234-14
+
+La section maritime du conseil est composée ainsi qu'il suit :
+
+1° Huit membres choisis parmi les membres visés à l'article R. 234-2 :
+
+a) Quatre membres représentants des communes, des départements et de la région
+désignés par les membres du conseil appartenant à cette catégorie ;
+
+b) Deux membres représentant les personnels nommés par le préfet de région sur
+proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans la région
+transmise par le directeur régional des affaires maritimes ;
+
+c) Deux membres représentants des usagers, dont un représentant des parents
+d'élèves nommés par le préfet sur proposition du directeur régional des affaires
+maritimes et le président du comité économique et social de la région ;
+
+2° Huit représentants du secteur maritime :
+
+a) Trois membres représentant les personnels des écoles maritimes et aquacoles
+et, s'il y a lieu, les personnels des écoles nationales de la marine marchande
+nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales des
+personnels les plus représentatives dans la région ou pour les professeurs de
+l'enseignement maritime sur proposition de l'inspecteur général de
+l'enseignement maritime ;
+
+b) Un représentant des parents d'élèves nommé par le préfet de région sur
+proposition des organisations syndicales de marins les plus représentatives dans
+la région ou un étudiant sur proposition des organisations représentatives des
+étudiants des écoles nationales de la marine marchande ;
+
+c) Deux représentants des organisations syndicales de marins nommés par le
+préfet de région sur proposition des organisations syndicales les plus
+représentatives dans la région ;
+
+d) Deux représentants des organisations d'employeurs nommés par le préfet de
+région sur proposition des organisations d'employeurs représentatives dans la
+région.
+
+Le directeur régional des affaires maritimes reçoit, à cet effet, les
+propositions et les transmet au préfet de région.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-15.md
@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526119
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526119.xml
+---
+
+Article R234-15
+
+La section maritime du conseil donne un avis en dernier ressort sur les
+questions spécifiques à l'enseignement maritime.
+
+Pour les autres questions ayant une incidence maritime, la section donne un avis
+préalable à tout examen par le conseil.
+
+Cet avis est rapporté au conseil par le président de la section.
+
+Les représentants du secteur maritime au sein de la section peuvent assister aux
+débats du conseil avec voix consultative.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-2.md
@@ -0,0 +1,121 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006526103
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526103.xml
+---
+
+Article R234-2
+
+Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :
+
+1° Vingt-quatre membres représentant la région, les départements et les communes
+: huit conseillers régionaux, huit conseillers généraux ainsi que huit maires ou
+conseillers municipaux ;
+
+2° Vingt-quatre membres représentant les personnels titulaires de l'Etat
+exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements
+d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les
+établissements publics d'enseignement supérieur :
+
+a) Quinze représentants des personnels des services administratifs et des
+établissements scolaires dont un représentant au moins des personnels
+enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées
+;
+
+b) Quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement
+supérieur ;
+
+c) Trois représentants des présidents d'université et directeurs
+d'établissements publics d'enseignement supérieur ;
+
+d) Deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole
+siégeant au comité régional de l'enseignement agricole ;
+
+3° Huit parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique
+et social de la région ou son représentant, six représentants des organisations
+syndicales de salariés et six représentants des organisations syndicales
+d'employeurs dont un représentant des exploitants agricoles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-05-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2010-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-24 au 1991-01-29 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-29 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-29 au 2004-07-17 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-23 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2021-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-3.md
@@ -0,0 +1,180 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526104
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526104.xml
+---
+
+Article R234-3
+
+Les membres de ces conseils sont désignés dans les conditions suivantes :
+
+1° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional.
+
+Les conseillers généraux sont désignés par le conseil général. La répartition
+des huit sièges attribués aux conseillers généraux est effectuée selon la
+procédure suivante : chaque département désigne un nombre de représentants égal
+au rapport, arrondi à l'unité inférieure, entre huit et le nombre de
+départements de l'académie. Le ou les sièges restant éventuellement à pourvoir
+sont attribués aux départements dans l'ordre décroissant de leur population.
+
+Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les
+associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des
+maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort de l'académie à la
+représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans adjonction ni
+suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque
+liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
+Le vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué
+par le préfet. Lorsqu'il existe une ou plusieurs communautés urbaines dans
+l'académie, l'un des sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller
+communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils des
+communautés réunis à cet effet.
+
+2° Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de région. A cet
+effet, le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la
+forêt reçoivent les propositions des organisations syndicales représentatives
+dans l'académie pour les personnels relevant du ministère de l'éducation
+nationale et dans la région pour les personnels relevant du ministère de
+l'agriculture :
+
+ils transmettent ces propositions au préfet de région. Les représentants des
+présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement
+supérieur sont nommés par le préfet de région sur proposition du recteur.
+
+3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de région :
+sept au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation
+nationale et un au titre des établissements scolaires relevant du ministère de
+l'agriculture. Le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture
+et de la forêt reçoivent à cet effet les propositions des associations
+représentatives des parents d'élèves pour ce qui concerne respectivement les
+établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et les
+établissements d'enseignement et de formation agricole. Ils transmettent ces
+propositions au préfet de région. La représentativité des associations de
+parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux
+instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie.
+
+Les représentants des étudiants sont nommés par le préfet de région. A cet
+effet, le recteur, chancelier des universités, reçoit les propositions des
+organisations représentatives des étudiants, qu'il transmet au préfet. La
+représentativité des organisations d'étudiants est appréciée dans les conditions
+prévues à l'article L. 811-3.
+
+Les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs sont
+nommés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales
+représentatives dans la région.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-33-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-33-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-29 au 2004-07-17 CONCORDE source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-33-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-23 au 2015-06-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-33-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-23 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-33-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-23 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article R234-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2012-02-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1985-08-21 CONCORDANCE source Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies
+
+ -
+ 1985-08-21 CONCORDE cible Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-29 au 2004-07-17
+
+ -
+ 2004-07-13 CODIFICATION source Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-33-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-33-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-33-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-23 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-4.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-4.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526106
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526106.xml
+---
+
+Article R234-4
+
+Pour chaque membre titulaire du conseil académique de l'éducation nationale, il
+est procédé dans les mêmes conditions à la désignation d'un membre suppléant. Le
+membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du
+membre titulaire.
+
+Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être
+invitée à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la
+présence est utile.
+
+Toutefois, les agents des services de l'Etat dans l'académie ou des services de
+la région ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités
+dont ils dépendent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-5.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526107
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526107.xml
+---
+
+Article R234-5
+
+La durée des mandats des membres du conseil académique de l'éducation nationale
+est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été
+nommé perd sa qualité de membre du conseil académique de l'éducation
+nationale.
+
+En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé, dans le
+délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des
+membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 234-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..3a0b59ec70
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-6.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526108
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526108.xml
+---
+
+Article R234-6
+
+L'ordre du jour des séances du conseil académique de l'éducation nationale est
+arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions
+qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité
+territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui relèvent de sa
+compétence.
+
+Le conseil académique de l'éducation nationale se réunit sur convocation
+conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions
+relevant de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité
+territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour
+portant sur des questions relevant de sa compétence.
+
+Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour
+déterminé, le préfet de région et le président du conseil régional convoquent le
+conseil académique de l'éducation nationale.
+
+Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à
+l'ordre du jour.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-7.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526109
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526109.xml
+---
+
+Article R234-7
+
+Le conseil académique de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par
+an.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-8.md
new file mode 100644
index 0000000000..4ed8788405
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-8.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526110
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526110.xml
+---
+
+Article R234-8
+
+Le règlement intérieur du conseil académique de l'éducation nationale est établi
+conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional et
+adopté par le conseil.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-9.md
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index 0000000000..3d0f4a6795
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r234-9.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526111
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526111.xml
+---
+
+Article R234-9
+
+Le conseil académique de l'éducation nationale peut être consulté et émettre des
+voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du
+service public d'enseignement dans l'académie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..a938be4924
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166784
+---
+
+Section 2 : Dispositions particulières
+
+- [Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer.](sous-section_3/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
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index 0000000000..e61e0b1cdd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182493
+---
+
+Sous-section 2 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Corse.
+
+- [Article R234-22](article_r234-22.md)
+- [Article R234-23](article_r234-23.md)
+- [Article R234-24](article_r234-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r234-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r234-22.md
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index 0000000000..3f3ed3fa25
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r234-22.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526127
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526127.xml
+---
+
+Article R234-22
+
+Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 sont applicables au conseil
+de l'éducation nationale de l'académie de Corse, sous réserve des dispositions
+de la présente sous-section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r234-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r234-23.md
new file mode 100644
index 0000000000..9f3a2fa2a2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r234-23.md
@@ -0,0 +1,122 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526128
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526128.xml
+---
+
+Article R234-23
+
+Compte tenu des compétences dévolues par les articles L. 4424-1 à L. 4424-5 et
+L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, le conseil de
+l'éducation nationale de l'académie de Corse peut être consulté dans les
+domaines concernant l'organisation et le fonctionnement du service public
+d'enseignement dans l'académie et, dans ces domaines, émettre tous voeux qu'il
+juge utiles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-11-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-11-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-24 au 1993-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-07-17 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-07-17 CONCORDE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-24 au 2002-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2003-12-31 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r234-24.md
@@ -0,0 +1,95 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006526129
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526129.xml
+---
+
+Article R234-24
+
+Le conseil de l'éducation nationale de Corse est notamment consulté :
+
+1° Au titre des compétences de l'Etat sur les modalités générales d'attribution
+des dotations pour dépenses pédagogiques aux collèges, lycées, établissements
+d'enseignement professionnel, établissements d'éducation spéciale, lycées
+professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole visés à
+l'article L. 811-8 du code rural, les orientations du programme académique de
+formation continue des adultes ;
+
+2° Au titre des compétences de la collectivité territoriale de Corse sur la
+carte scolaire des collèges, des lycées, des établissements d'enseignement
+professionnel, des établissements d'éducation spéciale et des centres
+d'information et d'orientation, des lycées professionnels maritimes et des
+établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural,
+les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et en crédits à ces
+établissements, la structure pédagogique générale des établissements mentionnés
+ci-dessus, ainsi que sur la détermination des activités éducatives
+complémentaires ;
+
+3° S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par
+l'article L. 4424-3 du code général des collectivités territoriales passée entre
+la collectivité territoriale, l'Etat et l'université de Corse. Le conseil est
+informé régulièrement par le recteur de la mise en oeuvre de la carte des
+formations supérieures et des activités de recherche universitaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182494
+---
+
+Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer.
+
+- [Article R234-25](article_r234-25.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r234-25.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006526130
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526130.xml
+---
+
+Article R234-25
+
+Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-15 et R. 235-1 à R. 235-11 sont
+applicables dans les régions et les départements d'outre-mer, sous réserve des
+dispositions de la présente sous-section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006151414
+---
+
+Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1/README.md)
+- [Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](section_3/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166786
+---
+
+Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R235-1](article_r235-1.md)
+- [Article R235-2](article_r235-2.md)
+- [Article R235-3](article_r235-3.md)
+- [Article R235-4](article_r235-4.md)
+- [Article R235-5](article_r235-5.md)
+- [Article R235-6](article_r235-6.md)
+- [Article R235-7](article_r235-7.md)
+- [Article R235-8](article_r235-8.md)
+- [Article R235-9](article_r235-9.md)
+- [Article R235-10](article_r235-10.md)
+- [Article R235-11](article_r235-11.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-1.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526152
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526152.xml
+---
+
+Article R235-1
+
+Les présidents des conseils de l'éducation nationale institués dans les
+départements sont suppléés dans les conditions ci-après :
+
+1° En cas d'empêchement du préfet du département, le conseil est présidé par
+l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
+nationale ;
+
+2° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil est présidé
+par le conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil
+général.
+
+Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.
+
+Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit des conseils. Ils ne
+participent pas aux votes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-10.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526162
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526162.xml
+---
+
+Article R235-10
+
+Le conseil départemental de l'éducation nationale peut être consulté et émettre
+des voeux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du
+service public d'enseignement dans le département.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-11.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526163
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526163.xml
+---
+
+Article R235-11
+
+Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté :
+
+1° Au titre des compétences de l'Etat ;
+
+a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre
+celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des
+écoles élémentaires publiques ;
+
+b) Sur la répartition des emplois d'enseignants des écoles maternelles et
+élémentaires publiques ;
+
+c) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires
+;
+
+d) Sur la structure pédagogique générale des collèges du département ;
+
+e) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des
+dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges
+du département ;
+
+f) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux
+instituteurs ;
+
+2° Au titre des compétences du département :
+
+a) Sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires ;
+
+b) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges ;
+
+c) Sur les modalités générales d'attribution des subventions allouées aux
+collèges du département.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-2.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526154
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526154.xml
+---
+
+Article R235-2
+
+Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :
+
+1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre
+maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq
+conseillers généraux désignés par le conseil général, un conseiller régional
+désigné par le conseil régional ;
+
+2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs
+fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement
+et de formation des premier et second degrés situés dans le département et
+désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 ;
+
+3° Dix membres représentant les usagers, dont sept parents d'élèves désignés
+dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, un représentant des
+associations complémentaires de l'enseignement public nommé par le préfet sur
+proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
+l'éducation nationale, et deux personnalités nommées en raison de leur
+compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel, l'une par
+le préfet du département, l'autre par le président du conseil général.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-3.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526155
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526155.xml
+---
+
+Article R235-3
+
+Les maires sont désignés par l'association départementale des maires ou, à
+défaut, élus par le collège des maires du département à la représentation
+proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms
+et sans modification de l'ordre de présentation. Sur chaque liste, les sièges
+sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation. Le vote peut avoir
+lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet.
+
+Si une ou plusieurs communautés urbaines existent dans le département, l'un des
+quatre sièges réservés aux maires est occupé par un conseiller communautaire élu
+par le conseil de la communauté ou par les conseils des communautés réunis à cet
+effet.
+
+Les représentants des personnels sont nommés par le préfet du département.
+L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
+nationale, reçoit à cet effet les propositions des organisations syndicales
+représentatives dans le département et transmet les propositions au préfet.
+
+Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet du département.
+L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
+nationale, reçoit à cet effet les propositions des associations de parents
+d'élèves représentatives dans le département et les transmet au préfet. La
+représentativité des associations de parents d'élèves est appréciée en fonction
+du nombre de voix obtenues dans le département lors des élections des parents
+d'élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-4.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526156
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526156.xml
+---
+
+Article R235-4
+
+Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est
+procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le
+membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du
+membre titulaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-5.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2012-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526157
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526157.xml
+---
+
+Article R235-5
+
+Siège en outre à titre consultatif un délégué départemental de l'éducation
+nationale nommé par le préfet du département. L'inspecteur d'académie, directeur
+des services départementaux de l'éducation nationale, reçoit à cet effet les
+propositions du président départemental des délégations et les transmet au
+préfet.
+
+L'un des présidents ou vice-présidents peut inviter à assister aux séances, avec
+voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois,
+les agents des services de l'Etat dans le département ou des services du
+département ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des
+autorités dont ils dépendent.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-6.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526158
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526158.xml
+---
+
+Article R235-6
+
+La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du conseil
+départemental de l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la
+qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du
+conseil.
+
+En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le
+délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des
+membres dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 235-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-7.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006526159
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R007XXAA
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+---
+
+Article R235-7
+
+L'ordre du jour des séances du conseil départemental de l'éducation nationale
+est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des
+questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la
+collectivité territoriale ou par l'un des présidents pour les questions qui
+relèvent de sa compétence.
+
+Le conseil départemental de l'éducation nationale se réunit sur convocation
+conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions
+qui relèvent de la compétence de l'Etat et de la compétence de la collectivité
+territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour
+portant sur des questions relevant de sa compétence.
+
+Sur la demande des deux tiers des membres du conseil et sur un ordre du jour
+déterminé, le préfet du département et le président du conseil général
+convoquent le conseil de l'éducation nationale.
+
+Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à
+l'ordre du jour.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-8.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526160
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526160.xml
+---
+
+Article R235-8
+
+Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-9.md
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index 0000000000..9ec653c164
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-9.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2015-03-22
+Identifiant: LEGIARTI000006526161
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526161.xml
+---
+
+Article R235-9
+
+Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est
+établi conjointement par le préfet et par le président du conseil général et
+adopté par le conseil.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
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index 0000000000..91bd7fa030
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166788
+---
+
+Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
+
+- [Article R235-17](article_r235-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r235-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r235-17.md
new file mode 100644
index 0000000000..f24e8934c6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_r235-17.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000006526172
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526172.xml
+---
+
+Article R235-17
+
+Les dispositions des articles R. 235-1 à R. 235-11 sont applicables au conseil
+de l'éducation nationale de chacun des deux départements de la collectivité
+territoriale de Corse, sous réserve des dispositions relatives aux compétences
+en matière de collèges qui relèvent du conseil de l'éducation nationale de
+l'académie de Corse conformément aux dispositions des articles R. 234-22 à R.
+234-24.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+