From 6a4f247e0c7b6ea2326cb459dcfd442a6b52980c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 13 Dec 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B059-1557=20du=2031=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201959=20DITE=20DEBRE=20SUR=20LES=20RAPPORTS=20ENTRE=20L'ETAT?= =?UTF-8?q?=20ET=20LES=20ETABLISSEMENTS=20D'ENSEIGNEMENT=20PRIVES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693420 Ancien identifiant: 1LX9591557 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml --- .../chapitre_ii/section_3/article_l442-5.md | 31 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-5.md index 188ee5119e..abd139a137 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l442-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-01 -Date de fin: 2008-12-13 -Identifiant: LEGIARTI000006525010 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525010.xml +Date de début: 2008-12-13 +Date de fin: 2021-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000019911166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/11/LEGIARTI000019911166.xml --- ###### Article L442-5 @@ -29,17 +28,17 @@ conscience des maîtres.
Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des -articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en -compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à -l'article L. 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les -élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de -sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient -de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les -rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le -calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l'article L. 434-8 du même -code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions -sociales et le montant global des salaires, mentionné à l'article L. 432-9 du -même code.
+articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du +code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, +tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. Ils sont électeurs et +éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au +comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité +d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues +par le code du travail. Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels +sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu +aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination du +rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des +salaires, mentionné à l'article L. 2323-86 du même code.
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de