From 6941b25beeb553cc721e30e2adf4f8a0f364b764 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 2 Nov 2022 00:00:00 +0000
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2087-155=20du=205=20mars?=
 =?UTF-8?q?=201987=20relatif=20aux=20missions=20et=20=C3=A0=20l'organisati?=
 =?UTF-8?q?on=20des=20=C5=93uvres=20universitaires?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Abrogation des dispositions introduites par le décret n° 66-722 du 2 septembre 1966 dans l'article 2 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 et modification des articles 4 (1er et dernier alinéas), 5 (1er, 2ème et dernier alinéas).
Abrogation des articles 3, 6 et 7 de la loi n° 55-425 susvisée.
Titre I (articles 2 à 13) : centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions du conseil d'administration. Mandat renouvelable de 3 ans pour le président  dans les conditions définies par le décret n° 78-1298 du 21 décembre 1978 (attributions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifie).
Titre II (articles 14 à 22) : centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Organisation et fonctionnement. Composition et missions des conseils d'administration présides par un recteur, chancelier des universités. Missions du directeur (attributions du décret de 1953 précité) et mode de nomination.
Abrogation des décrets n° 57-50 du 19 janvier 1957, n° 68-317 du 7 mars 1968 (articles 6 nouveau et 6-bis nouveau), n° 70-666 du 21 juillet 1970 modifie et n° 79-827 du 17 septembre 1979.
En vertu de la jurisprudence Meyet et compte tenu des dispositions du décret n° 96-68 du 29 janvier 1996, le pressent décret pourra être modifie par décret en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501162
Ancien identifiant: 1DX987155
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501162.xml
---
 .../chapitre_ii/section_3/article_r822-10.md  | 26 ++++++++-----------
 1 file changed, 11 insertions(+), 15 deletions(-)

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-10.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-10.md
index ce74fb9ef9..1af5cf9569 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r822-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-11-02
-Identifiant: LEGIARTI000041435055
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435055.xml
+Date de début: 2022-11-02
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046513093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/30/LEGIARTI000046513093.xml
 ---
 
 <h1>Article R822-10</h1>
@@ -23,15 +23,11 @@ situe le siège du centre, sur proposition du recteur de région académique ;<b
 b) Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants
 ;<br />
 
-c) Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, à raison
-de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et
-un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, nommés
-par le recteur d'académie sur proposition des organisations syndicales
-représentatives dans le ressort du centre, cette représentativité étant
-appréciée au vu des résultats des élections aux commissions administratives
-paritaires dans l'académie pour les personnels administratifs et au vu des
-résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels
-ouvriers ;<br />
+c) Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, nommés par
+le recteur de région académique sur proposition des organisations syndicales
+représentatives dans le ressort du centre. La répartition des sièges s'effectue
+en fonction des résultats de l'élection au comité social d'administration du
+centre régional concerné ;<br />
 
 d) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentants les
 établissements d'enseignement supérieur du ressort géographique du centre
@@ -83,7 +79,7 @@ d'administration avec voix consultative.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -112,7 +108,7 @@ d'administration avec voix consultative.
       2018-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037537168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01</a>
     </li>
     <li>
-      2019-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2022-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511860?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
     <li>
       2022-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046511868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 portant modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02</a>