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@@ -1,10 +1,10 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2014-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000029073308
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/07/33/LEGIARTI000029073308.xml
+Date de début: 2014-08-10
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035516218
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/51/62/LEGIARTI000035516218.xml
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 ###### Article L214-15
@@ -45,23 +45,19 @@ attribuées ;<br />
 
 4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;<br />
 
-5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à
-l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.<br />
+5° Le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage prévue au I de
+l'article L. 6241-2 du code du travail. Si, au titre d'une année, le produit de
+cette ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur, pour chaque région
+ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en
+2007 en application du second alinéa du 1° du présent article et, pour le
+Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en
+2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre
+de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence
+sont fixés en loi de finances ;<br />
 
-Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse et la
-collectivité départementale de Mayotte, reçoit une part du produit de cette
-contribution. Cette part représente une fraction du taux de cette contribution
-appliquée à l'assiette nationale. Pour les régions et la collectivité
-territoriale de Corse, cette fraction est elle-même calculée au prorata de la
-part de dotation, supprimée dans les conditions prévues au 1° ci-dessus, que
-chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse a perçue en 2004.
-Pour la collectivité départementale de Mayotte, cette part est calculée au
-prorata de la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du
-premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de
-l'apprentissage. La répartition entre les régions, la collectivité territoriale
-de Corse et la collectivité départementale de Mayotte du produit de la
-contribution ainsi calculé est fixée par arrêté conjoint du ministre de
-l'intérieur et des ministres chargés du travail et du budget.<br />
+6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux
+articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour
+2014.<br />
 
 Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la
 dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.<br />