diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-15.md index c8ffe45c7da..4bd888a8ede 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-15.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000029073308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/07/33/LEGIARTI000029073308.xml +Date de début: 2014-08-10 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035516218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/51/62/LEGIARTI000035516218.xml --- ###### Article L214-15 @@ -45,23 +45,19 @@ attribuées ;<br /> 4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;<br /> -5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à -l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.<br /> +5° Le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage prévue au I de +l'article L. 6241-2 du code du travail. Si, au titre d'une année, le produit de +cette ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur, pour chaque région +ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en +2007 en application du second alinéa du 1° du présent article et, pour le +Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en +2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre +de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence +sont fixés en loi de finances ;<br /> -Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse et la -collectivité départementale de Mayotte, reçoit une part du produit de cette -contribution. Cette part représente une fraction du taux de cette contribution -appliquée à l'assiette nationale. Pour les régions et la collectivité -territoriale de Corse, cette fraction est elle-même calculée au prorata de la -part de dotation, supprimée dans les conditions prévues au 1° ci-dessus, que -chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse a perçue en 2004. -Pour la collectivité départementale de Mayotte, cette part est calculée au -prorata de la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du -premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de -l'apprentissage. La répartition entre les régions, la collectivité territoriale -de Corse et la collectivité départementale de Mayotte du produit de la -contribution ainsi calculé est fixée par arrêté conjoint du ministre de -l'intérieur et des ministres chargés du travail et du budget.<br /> +6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux +articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour +2014.<br /> Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.<br />