Décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Abrogation du décret 91-305.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025283503
NOR: ESRS1119330D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/28/35/JORFTEXT000025283503.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2019-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865203 Identifiant: LEGIARTI000039478592
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###### Article R633-37 ###### Article R633-37
Le nombre de postes mis au concours de l'internat en pharmacie à titre européen Le nombre de postes mis au concours de l'internat en pharmacie à titre européen
ainsi que leur répartition par spécialité, par interrégion et par centre ainsi que leur répartition par spécialité, par région et par centre hospitalier
hospitalier universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres universitaire sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la
chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. santé et de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2019-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865205 Identifiant: LEGIARTI000039478569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/85/LEGIARTI000039478569.xml
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###### Article R633-38 ###### Article R633-38
Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux
dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-22 du présent code et aux articles dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-19 du présent code et aux articles
R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique. Les dispositions des R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique. Les dispositions des
articles R. 633-17 et R. 633-18 du présent code ne leur sont pas applicables. articles R. 633-17 et R. 633-18 du présent code ne leur sont pas applicables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2019-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865215 Identifiant: LEGIARTI000039478560
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###### Article R633-42 ###### Article R633-42
@ -15,4 +15,4 @@ des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe,
chaque année, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par chaque année, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par
diplôme d'études spécialisées, interrégion et centre hospitalier universitaire. diplôme d'études spécialisées, région et centre hospitalier universitaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2019-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865219 Identifiant: LEGIARTI000039478550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865219.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/85/LEGIARTI000039478550.xml
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###### Article R633-44 ###### Article R633-44
@ -13,11 +13,11 @@ Après la publication des résultats du concours d'internat en pharmacie à titr
étranger par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des étranger par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les candidats personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les candidats
classés communiquent par écrit à ce centre la liste, par ordre préférentiel, des classés communiquent par écrit à ce centre la liste, par ordre préférentiel, des
interrégions, spécialités et centres hospitaliers universitaires de rattachement régions, spécialités et centres hospitaliers universitaires de rattachement
qu'ils souhaitent choisir.<br /> qu'ils souhaitent choisir.<br />
En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil
dans chaque interrégion et spécialité, les internes sont affectés, selon leurs dans chaque région et spécialité, les internes sont affectés, selon leurs
souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à
l'article R. 633-42.<br /> l'article R. 633-42.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2019-12-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865223 Identifiant: LEGIARTI000039478529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/52/LEGIARTI000027865223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/85/LEGIARTI000039478529.xml
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###### Article R633-46 ###### Article R633-46
Les dispositions prévues aux articles D. 633-9 à D. 633-16, à l'exception de Les dispositions prévues aux articles D. 633-9 à D. 633-17-2, à l'exception de
l'article D. 633-13, aux articles D. 633-19, D. 633-20 à D. 633-22 et D. 633-23 l'article D. 633-13, aux articles D. 633-19, et D. 633-23 à D. 633-31 du présent
à D. 633-31 du présent code ainsi qu'aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code ainsi qu'aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique
code de la santé publique sont applicables aux internes recrutés au titre de la sont applicables aux internes recrutés au titre de la présente sous-section.
présente sous-section.