diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md index 41ee083c7f..fce2f990f0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027408413 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/84/LEGIARTI000027408413.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000027408428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/40/84/LEGIARTI000027408428.xml --- ###### Article L212-6 @@ -18,9 +18,9 @@ dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.
Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de -fonctionnement. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009. -Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout ou partie du -reliquat comptable afférent au dernier exercice connu.
+fonctionnement. A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009 +et en 2011. Le Comité des finances locales peut majorer cette dotation de tout +ou partie du reliquat comptable afférent au dernier exercice connu.
Cette dotation est répartie par le comité des finances locales proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-9.md index 46143b68cb..bcdffb568a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l213-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027533673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/53/36/LEGIARTI000027533673.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000027533675 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/53/36/LEGIARTI000027533675.xml --- ###### Article L213-9 @@ -26,11 +26,10 @@ crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des départements au titre la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes années.
-En 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008.
+De 2009 à 2011, le montant alloué à chaque département est égal à celui de +2008.
-En 2010, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2009.
- -A compter de 2011, le montant de la dotation revenant à chaque département est +A compter de 2012, le montant de la dotation revenant à chaque département est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.
@@ -41,4 +40,4 @@ en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.
La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de -l'éducation, à l'extension et la construction des collèges. +l'éducation, à l'extension et la construction des collèges." diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-11.md index fdaf47c1d7..092ffe11aa 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-11.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022266845 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/68/LEGIARTI000022266845.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000027533716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/53/37/LEGIARTI000027533716.xml --- ###### Article L214-11 @@ -24,9 +24,9 @@ du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés e 2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des régions au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire en 2007.
-En 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008.
+De 2009 à 2011, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008.
-A compter de 2010, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu +A compter de 2012, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu par application au montant de l'année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l'année de versement.
@@ -40,4 +40,4 @@ figurent sur la liste établie en application de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, à l'extension et à la construction des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 811-8 du code rural -et de la pêche maritime". +et de la pêche maritime."