LOI no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350878
NOR: MAEX90000047L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350878.xml
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République française 2019-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027685772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/57/LEGIARTI000027685772.xml
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000038901888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901888.xml
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###### Article L452-2
@ -23,10 +23,15 @@ missions de service public relatives à l'éducation ;<br />
la langue et de la culture françaises ;<br />
4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais
liés à l'enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en
veillant à la stabilisation des frais de scolarité ;<br />
liés à l'enseignement dans les classes maternelles et élémentaires, dans le
second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la
stabilisation des frais de scolarité ;<br />
5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans
les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la
liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du
ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la
coopération.<br />
6° De veiller au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à
besoins éducatifs particuliers.