Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) .
Titre II : organisation financière (articles 25 à 46).
Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52)
Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328157
Ancien identifiant: 1DX9851242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/81/JORFTEXT000000328157.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000018380504
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Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020142859
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###### Article R421-114
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies
par le plan comptable applicable à l'établissement, approuvé par arrêté
interministériel pris après avis du Conseil national de la comptabilité.<br />
interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables.<br />
Lorsque l'agent comptable ne peut tenir lui-même la comptabilité matière, il en
exerce le contrôle. Les instructions données à ce sujet au préposé doivent avoir