Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030890003
NOR: MENJ1511707D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/89/00/JORFTEXT000030890003.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151411
##### Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
- [Section 1](section_1)
- [Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire](section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006166780
---
###### Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.](sous-section_2)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006182486
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R231-17](article_r231-17.md)
- [Article R231-18](article_r231-18.md)
- [Article R231-19](article_r231-19.md)
- [Article R231-20](article_r231-20.md)
- [Article R231-21](article_r231-21.md)
- [Article R231-22](article_r231-22.md)
- [Article R231-23](article_r231-23.md)
- [Article R231-24](article_r231-24.md)
- [Article R231-25](article_r231-25.md)
- [Article R231-26](article_r231-26.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526027
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526027.xml
---
###### Article R231-17
Les douze membres titulaires du Conseil supérieur de l'éducation statuant en
matière contentieuse et disciplinaire mentionnés à l'article L. 231-7 ainsi que
leurs suppléants sont élus au scrutin secret majoritaire plurinominal à deux
tours par les représentants au conseil des enseignants et des
enseignants-chercheurs de l'enseignement public mentionnés au 1° (a) et au 1°
(c) de l'article R. 231-2 ou leur suppléant réunis en collège électoral.<br />
Les six représentants des établissements d'enseignement privés et de leurs
personnels appelés à siéger, conformément à l'article L. 231-8, pour les
affaires contentieuses et disciplinaires concernant les établissements
d'enseignement privés ou leurs personnels, sont élus, ainsi que leurs
suppléants, par les représentants des établissements d'enseignement privés et de
leurs personnels mentionnés au 1° (g) de l'article R. 231-2 ou leur suppléant
selon le mode de scrutin prévu au premier alinéa du présent article.<br />
Les conseillers titulaires sont élus parmi les conseillers titulaires du
conseil, les conseillers suppléants peuvent être élus parmi les suppléants.
Chaque candidat à la fonction de conseiller titulaire se présente aux suffrages
avec un suppléant nommément désigné.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526028
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R018XXAA
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---
###### Article R231-18
Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants qui composent le
Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et
disciplinaire sont élus pour la durée du mandat des membres du conseil.<br />
En cas de vacance d'un siège de conseiller titulaire, soit par impossibilité
d'exercer cette fonction, soit par cessation de fonction au ministère de
l'éducation nationale, soit par démission, il est procédé au remplacement dudit
conseiller par son suppléant, qui devient titulaire.<br />
En cas de vacance d'un siège de suppléant, il est procédé au remplacement de ce
dernier, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à l'expiration des
pouvoirs du conseil, par voie d'élection au scrutin secret majoritaire à deux
tours, au sein des collèges électoraux mentionnés à l'article R. 231-17.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526029
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526029.xml
---
###### Article R231-19
Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et
disciplinaire élit son président et son secrétaire.<br />
Le président désigne un rapporteur pour chaque affaire.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-14
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526031
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526031.xml
---
###### Article R231-20
Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et
disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la
date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de
l'éducation nationale.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526032
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526032.xml
---
###### Article R231-21
En liaison avec le président, le rapporteur instruit l'affaire par tous les
moyens qu'il juge propres à l'éclairer et établit un rapport écrit comprenant
l'exposé des faits et moyens des parties. Le rapport et les pièces des dossiers
sont déposés par le rapporteur au secrétariat du Conseil supérieur de
l'éducation pour être tenus à la disposition des parties, de leur conseil et des
membres du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire, cinq jours
francs avant le jour fixé pour la délibération.<br />
Au jour fixé pour la délibération, le rapporteur donne lecture de son rapport.
La partie et, si elle en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans
leurs observations.<br />
Si le président estime nécessaire d'entendre certains témoins à l'audience,
cette audition a lieu contradictoirement en présence de la partie, et,
éventuellement, de son conseil.<br />
Après que la partie et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire
en délibéré et le conseil statue.<br />
La présence de la majorité des membres en exercice est nécessaire à la validité
des délibérations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526033
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526033.xml
---
###### Article R231-22
Les séances du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire sont
publiques. Toutefois, le président peut d'office, ou à la demande de toute
personne intéressée, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou
partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la protection
d'un secret protégé par la loi le justifie.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526034
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526034.xml
---
###### Article R231-23
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Les décisions sont rendues dans la forme suivante : " à la majorité des membres
présents, la majorité des membres du conseil étant présents ".

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526035
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526035.xml
---
###### Article R231-24
En matière disciplinaire, si plusieurs pénalités différentes sont proposées au
cours de la délibération, la pénalité la plus forte est mise aux voix la
première.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526036
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526036.xml
---
###### Article R231-25
Les décisions du conseil statuant en matière disciplinaire ou contentieuse sont
prises au scrutin secret.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019764659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/46/LEGIARTI000019764659.xml
---
###### Article R231-26
Les décisions sont prononcées en séance publique ; elles sont signées par le
président et le secrétaire.<br />
La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la
décision est adressée au recteur d'académie. Les décisions en matière
contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel du
ministère de l'éducation nationale. En matière disciplinaire, elles le sont sous
forme anonyme.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006182487
---
###### Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.
- [Article R231-27](article_r231-27.md)
- [Article R231-28](article_r231-28.md)
- [Article R231-29](article_r231-29.md)
- [Article R231-30](article_r231-30.md)
- [Article R231-31](article_r231-31.md)
- [Article R231-32](article_r231-32.md)
- [Article R231-33](article_r231-33.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526039
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526039.xml
---
###### Article R231-27
Les demandes en relèvement adressées au ministre chargé de l'éducation, par
application des articles L. 231-10 à L. 231-13, sont inscrites à la date de leur
réception sur un registre tenu à cet effet, avec mention des pièces jointes à
l'appui.<br />
Les renseignements fournis par l'intéressé contiennent l'indication des communes
où le postulant a résidé depuis la décision prise contre lui, avec la durée de
sa résidence dans chacune d'elles, ainsi que l'indication de son domicile
actuel.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025165721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165721.xml
---
###### Article R231-28
Si la demande est formée par une personne appartenant ou ayant appartenu à
l'enseignement du second degré, le ministre en transmet, dans un délai de quinze
jours à dater de l'enregistrement, la copie au recteur de l'académie dans le
ressort de laquelle cette personne est actuellement domiciliée.<br />
Si la demande a été formée par une personne appartenant ou ayant appartenu à
l'enseignement du premier degré, le ministre en transmet, dans le même délai, la
copie au préfet dans le département duquel cette personne est actuellement
domiciliée. Le préfet fait parvenir cette pièce au directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
dans le délai de huit jours.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025165718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165718.xml
---
###### Article R231-29
Par les soins du recteur ou du directeur académique des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation du recteur d'académie suivant les cas, une
enquête est ouverte, dans un délai de quinze jours, sur la conduite et les
moyens d'existence du postulant dans les diverses communes où il a résidé.<br />
Si une ou plusieurs de ces communes sont situées hors de leur ressort, ces
fonctionnaires invitent le recteur ou le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dans le
ressort desquels cette commune ou ces communes sont comprises à procéder à
l'enquête.<br />
Le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie par les soins duquel se fait
l'enquête peut s'adresser, pour obtenir les renseignements qui lui paraîtraient
utiles, aux maires et autres autorités administratives, qui doivent lui
transmettre ces renseignements dans le plus bref délai.<br />
Dès que l'enquête est terminée, le recteur ou le préfet, suivant les cas, saisit
le conseil académique de l'éducation nationale ; celui-ci donne, dans sa plus
prochaine session, son avis motivé, qui est transmis dans les cinq jours au
ministre chargé de l'éducation.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526042
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526042.xml
---
###### Article R231-30
Le ministre chargé de l'éducation saisit de la demande le Conseil supérieur de
l'éducation dans sa plus prochaine session.<br />
Il transmet, à cet effet, le dossier de l'enquête, accompagné du dossier de la
décision disciplinaire, avec toutes les pièces, au secrétaire du conseil
supérieur, sept jours au moins avant l'ouverture de la session.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526043
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526043.xml
---
###### Article R231-31
Le conseil supérieur statuant en matière disciplinaire instruit l'affaire. S'il
trouve les renseignements insuffisants, il peut décider le renvoi de l'affaire à
la session suivante pour plus ample information. Cette décision est prise à la
majorité absolue, la voix du président étant prépondérante en cas de partage
égal des voix.<br />
Un rapport écrit est présenté par un des membres du conseil. Il est mis, sans
déplacement, avec toutes les pièces du dossier, à la disposition de l'intéressé,
de son conseil et des membres du conseil supérieur. L'affaire ne peut être mise
à l'ordre du jour que dix jours francs après la communication qui précède.<br />
Le conseil supérieur suit, pour le reste, les mêmes formes que pour
l'instruction et le jugement des affaires disciplinaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526044
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526044.xml
---
###### Article R231-32
La décision qui prononce le relèvement porte seulement que le Conseil supérieur
de l'éducation relève l'intéressé de telle peine disciplinaire prévue par
l'article L. 231-10 et prononcée antérieurement contre lui, ainsi que des
incapacités et déchéances qui avaient pu en résulter.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019764661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/46/LEGIARTI000019764661.xml
---
###### Article R231-33
La décision du Conseil supérieur de l'éducation est prononcée en séance publique
; elle est notifiée par les soins du ministre à l'intéressé et, si le relèvement
est accordé, elle est insérée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation
nationale sous forme anonyme.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182495
- [Article R234-35](article_r234-35.md)
- [Article R234-36](article_r234-36.md)
- [Article R234-37](article_r234-37.md)
- [Article R234-38](article_r234-38.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526146
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526146.xml
---
###### Article R234-38
Lorsque le conseil statue dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 234-3, le délai d'appel est de deux mois à compter du jour où
l'intéressé a reçu notification de la décision. Lorsque le conseil statue dans
la matière mentionnée au 4° de l'article L. 234-3, le délai d'appel est de dix
jours.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722405
- [Section 5 : Le détachement auprès d'une entreprise](section_5)
- [Section 7 : Les personnels apportant leur concours à l'enseignement](section_7)
- [Section 9 : Les mesures de déconcentration](section_9)
- [Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé](section_10)
- [Section 2 : Les conditions d'exercice des fonctions](section_2)
- [Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger](section_6)
- [Section 8 : L'ordre des Palmes académiques](section_8)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030896155
---
###### Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé
- [Article R911-91](article_r911-91.md)
- [Article R911-92](article_r911-92.md)
- [Article R911-93](article_r911-93.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030892703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/27/LEGIARTI000030892703.xml
---
###### Article R911-91
Les demandes en relèvement adressées au ministre chargé de l'éducation en
application de l'article L. 911-5-1 sont inscrites à la date de leur réception
sur un registre tenu à cet effet, avec mention des pièces jointes à l'appui. Le
ministre porte cette date à la connaissance de l'intéressé par lettre
recommandée avec accusé de réception.<br />
Les renseignements fournis par l'intéressé contiennent l'indication des communes
dans lesquelles il a résidé depuis la décision prise à son encontre, avec la
durée de sa résidence dans chacune d'elles, ainsi que l'indication de son
domicile actuel.<br />
Le ministre peut, à tout moment de la procédure, rejeter pour irrecevabilité les
demandes en relèvement qui n'ont pas été présentées dans les délais prévus par
l'article L. 911-5-1 et les demandes en relèvement dont le dossier n'est pas
complet. Dans ce cas, le ministre notifie à l'intéressé l'irrecevabilité de sa
demande et lui en communique le motif.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030892705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/27/LEGIARTI000030892705.xml
---
###### Article R911-92
<p align="left">
Dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande en
relèvement, le ministre chargé de l'éducation transmet une copie de cette
demande au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le demandeur est
domicilié.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la copie de la
demande en relèvement, le recteur d'académie saisit le préfet du département
dans lequel le demandeur est domicilié aux fins d'enquête sur la conduite de
ce dernier depuis la décision dont il sollicite le relèvement.
</p>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030892707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/27/LEGIARTI000030892707.xml
---
###### Article R911-93
<p align="left">
Le ministre chargé de l'éducation instruit l'affaire à partir du dossier
d'enquête transmis par le recteur d'académie.<br />
La décision prise par le ministre chargé de l'éducation est notifiée à
l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est publiée au Bulletin
officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.<br />
La décision qui prononce le relèvement indique seulement que le ministre
chargé de l'éducation relève l'intéressé de telle peine disciplinaire prévue
par l'article L. 911-5-1 et prononcée antérieurement contre lui, ainsi que des
incapacités et déchéances qui avaient pu en résulter.<br />
Le silence gardé pendant six mois par le ministre chargé de l'éducation sur
une demande en relèvement vaut décision de rejet.
</p>