From 6426cfe85131d23dc5f7ace51706f304fea8b4b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 14 Jun 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-1334=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201993=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9concentrat?= =?UTF-8?q?ion=20de=20certaines=20op=C3=A9rations=20=E2=80=8Ede=20gestion?= =?UTF-8?q?=20concernant=20les=20personnels=20ing=C3=A9nieurs=20et=20les?= =?UTF-8?q?=20personnels=20techniques=20et=20=E2=80=8Eadministratifs=20de?= =?UTF-8?q?=20recherche=20et=20de=20formation=20du=20minist=C3=A8re=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9ducation=20nationale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit En ce qui concerne les personnels titulaires et stagiaires des corps de recherche et de ‎formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, ne peuvent faire l'objet de la ‎délégation prévue à l'article 5 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 les décisions relatives à ‎la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ‎ou plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à ‎l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,lorsque l'avis ‎du comité médical supérieur est requis. Pour tous les actes relevant de leur compétence, les ‎présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics ‎d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général ‎de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un ‎fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations ‎fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents auxquels elles s'appliquent. L'arrêté ‎mentionné à l'article 5 de la loi de 1992 susvisée fixe la liste des établissements dont les ‎présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre charge de ‎l'enseignement supérieur.‎ Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699597 NOR: RESM9300956D Ancien identifiant: 1DX9931334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699597.xml --- partie_reglementaire/livre_ix/README.md | 1 + .../livre_ix/titre_v/README.md | 21 +++ .../livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md | 23 +++ .../titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md | 140 ++++++++++++++++++ .../titre_v/chapitre_iii/article_r953-2.md | 53 +++++++ .../titre_v/chapitre_iii/article_r953-3.md | 53 +++++++ 6 files changed, 291 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/README.md index af85394d589..f56f982e9de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056282 - [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier/README.md) - [Titre III : Les personnels du second degré](titre_iii/README.md) +- [Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur](titre_v/README.md) - [Titre II : Les personnels du premier degré](titre_ii/README.md)
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Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur

+ +- [Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service](chapitre_iii/README.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

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Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service

+ +- [Article R953-1](article_r953-1.md) +- [Article R953-2](article_r953-2.md) +- [Article R953-3](article_r953-3.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
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Article R953-1

+ +Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux +présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres +établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs +en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires +des corps suivants :
+ +1° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques +régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ;
+ +2° Bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ;
+ +3° Bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret n° 92-30 du 9 +janvier 1992 ;
+ +4° Assistants des bibliothèques régis par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 +;
+ +5° Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 +;
+ +6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de +formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret n° +85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux +ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de +formation du ministère de l'éducation nationale.
+ +Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les +fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement +nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs +ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis +du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du +2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
+ +Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par +arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des +autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses +pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires +recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.
+ +Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives +à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé +prévu à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux +dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour +l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant +dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-2.md new file mode 100644 index 00000000000..0ce1f596aeb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-2.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722802.xml +--- + +

Article R953-2

+ +La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent +délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée +par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-3.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-3.md new file mode 100644 index 00000000000..a2ebc59f2ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-3.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722804.xml +--- + +

Article R953-3

+ +Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités +et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement +supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de +l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à +un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce +dernier.
+ +Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les +agents non titulaires auxquels elles s'appliquent. + + +
+ Références + +

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