Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182429
###### Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat.
- [Article L442-13](article_l442-13.md)
- [Article L442-14](article_l442-14.md)
- [Article L442-15](article_l442-15.md)
- [Article L442-17](article_l442-17.md)
- [Article L442-18](article_l442-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525023
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X442L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525023.xml
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###### Article L442-14
Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des
classes, faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L.
442-12, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par
la loi de finances. Il est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et
des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics
et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et
compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les
établissements d'enseignement publics du fait de conditions démographiques,
sociales ou linguistiques particulières. Aucun nouveau contrat ne peut être
conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent article.