Décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique

Le pressent décret est relatif a l'extension des décrets pris en application de la loi 84-52, aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Il prévoit l'extension de décrets relatifs à l'enseignement supérieur. Toutes les compétences exercées en métropole par le recteur sont transférées au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le ministre peut déléguer sa signature au vice-recteur du territoire concerné.
Application des articles 6 de la loi 96-312, 21 de la loi 99-209, 7 de la loi 61-814, 5 du décret 61-440, 73 (2ème alinéa) de la loi 84-52 ; du décret 99-819.
Ajout des articles 22-1 au décret 56-348, 12-1 au décret 61-440, 14-1 au décret 70-1269, 24-1 au décret 71-376, 6-1 au décret 71-742, 13-1 au décret 71-928, 5-2 au décret 84-13, 4-1 au décret 84-573, 8 au décret 85-28, 44-1 au décret 85-59, 12-1 au décret 85-605, 11-1 au décret 85-694, 14-1 au décret 85-906, 8-1 au décret 85-1124, 6-1 au décret 86-195, 4-1 au décret 86-348, 4-1 au décret 86-599, 16-1 au décret 89-1 et 5-1 au décret 95-550.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000212576
NOR: MENS9900979D
Ancien identifiant: 1DX999820
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/25/JORFTEXT000000212576.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
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###### Article D263-11
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences
qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article L. 683-2, du deuxième
qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article L. 683-2, du sixième
alinéa de l'article L. 773-3, du premier alinéa de l'article L. 973-3 et des
articles D. 263-4, R. 263-5 et R. 263-6, peut donner par arrêté délégation de
signature au vice-recteur de Polynésie française ou, en cas d'empêchement de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2017-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006526427
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X264D011XXAA
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Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034304481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/44/LEGIARTI000034304481.xml
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###### Article D264-11
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences
qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article L. 684-2, du deuxième
qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article L. 684-2, du septième
alinéa de l'article L. 774-3, du premier alinéa de l'article L. 974-3 et des
articles D. 264-4, R. 264-5 et R. 264-6, peut donner par arrêté délégation de
signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou, en cas d'empêchement de