LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires
LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000212122 NOR: MENX9803289L Ancien identifiant: 1LX999478 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212122.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-12
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Date de fin: 2005-04-24
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Identifiant: LEGIARTI000006524774
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L15AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524774.xml
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Date de début: 2005-04-24
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Date de fin: 2010-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006524775
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L15AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524775.xml
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###### Article L312-15
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Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 122-1,
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Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1,
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l'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité,
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une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés
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par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des
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situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une
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information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la
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protection de l'enfant.<br />
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une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des
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droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à
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la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre
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est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales
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oeuvrant pour la protection de l'enfant.<br />
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Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves
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reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits
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