LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000212122
NOR: MENX9803289L
Ancien identifiant: 1LX999478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212122.xml
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République française 2005-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006524774
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524774.xml
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006524775
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X312L15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524775.xml
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###### Article L312-15
Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 122-1,
Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1,
l'enseignement d'éducation civique comporte, à tous les stades de la scolarité,
une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés
par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des
situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une
information sur le rôle des organisations non gouvernementales oeuvrant pour la
protection de l'enfant.<br />
une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des
droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à
la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre
est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales
oeuvrant pour la protection de l'enfant.<br />
Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves
reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits