Décret no 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre
Application des décrets 86-164 et 90-788. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000554041 NOR: MENE9500034D Ancien identifiant: 1DX995592 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/40/JORFTEXT000000554041.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-03-19
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Date de fin: 2020-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000018379416
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379416.xml
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Date de début: 2020-12-24
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Date de fin: 2024-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000042729863
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/98/LEGIARTI000042729863.xml
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###### Article D454-10
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A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion
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est dressé par son président, signé par celui-ci et contresigné par le
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secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école.
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Deux exemplaires du procès-verbal sont adressés au délégué à l'enseignement et
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un exemplaire est adressé au maire de la paroisse intéressée. Un exemplaire du
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procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.
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secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Un
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exemplaire du procès-verbal est transmis au délégué à l'enseignement et au maire
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de la paroisse intéressée par voie électronique ou, en cas d'impossibilité
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technique, par tout autre moyen. Un exemplaire du procès-verbal est affiché en
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un lieu accessible aux parents d'élèves.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-02
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Date de fin: 2020-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000039017977
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017977.xml
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Date de début: 2020-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042729914
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/99/LEGIARTI000042729914.xml
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###### Article D454-26
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@ -15,8 +15,10 @@ d'établissement deux fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordina
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l'enseignement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres
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sur un ordre du jour déterminé.<br />
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Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les
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convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents
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Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du
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conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des
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demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie
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les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents
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préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un
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jour en cas d'urgence.<br />
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@ -26,11 +28,4 @@ le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est
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convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum
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de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que
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soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit
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à trois jours.<br />
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L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à
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l'ordre du jour et ayant trait au domaine d'autonomie pédagogique et éducative
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de l'établissement défini par les dispositions générales rendues applicables
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conformément à l'article D. 454-1 doit faire l'objet d'une instruction préalable
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de la commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres
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du conseil.
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à trois jours.
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