Décret n° 94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés

Les décrets 92-84 et 92-85 modifiés sont abrogés.
Application des articles 5, 17, 20 à 22, 24, 25 et 54 de la loi 84-52.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166199
NOR: RESK9401677D
Ancien identifiant: 1DX9941204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/61/JORFTEXT000000166199.xml
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@ -8,6 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864573
- [Article D613-6](article_d613-6.md)
- [Article D613-7](article_d613-7.md)
- [Article D613-8](article_d613-8.md)
- [Article D613-9](article_d613-9.md)
- [Article D613-10](article_d613-10.md)
- [Article D613-11](article_d613-11.md)
- [Article D613-12](article_d613-12.md)
- [Article D613-13](article_d613-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864607.xml
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###### Article D613-10
Les étudiants sont admis dans un institut universitaire professionnalisé, en
première année d'études de l'institut, à l'issue d'une procédure d'orientation
organisée par l'établissement sous l'autorité du directeur de l'institut
universitaire professionnalisé ; certains étudiants peuvent toutefois être admis
directement en deuxième année d'études à l'issue d'une procédure d'orientation
identique. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les
conditions d'application du présent alinéa.<br />
En formation professionnelle continue, les candidats à l'entrée en institut
universitaire professionnalisé peuvent être admis dans les conditions prévues à
la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864603.xml
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###### Article D613-8
Les diplômes nationaux préparés au sein des instituts universitaires
professionnalisés sont délivrés par les établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel, habilités à cet effet par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'habilitation est accordée pour
une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues aux articles
L. 613-1, L. 613-3 et L. 613-4, après avis d'une commission nationale composée
notamment d'enseignants-chercheurs et de personnalités qualifiées en raison de
leur activité professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/46/LEGIARTI000027864605.xml
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###### Article D613-9
Les formations assurées au sein des instituts universitaires professionnalisés
sont organisées en trois années d'études. Le cursus comprend une formation de
base à caractère scientifique et technique dans la spécialité concernée, une
formation complémentaire préparant à la vie professionnelle et des stages dans
le secteur d'activité correspondant.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866104
- [Sous-section 2 : Les instituts de préparation à l'administration générale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les observatoires des sciences de l'Univers](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les instituts du travail](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Les instituts universitaires professionnalisés](sous-section_5)
- [Sous-section 8 : Les instituts d'études politiques](sous-section_8)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866146
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###### Sous-section 5 : Les instituts universitaires professionnalisés
- [Article D713-17](article_d713-17.md)
- [Article D713-18](article_d713-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866148.xml
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###### Article D713-17
Les instituts universitaires professionnalisés constituent des instituts au sens
de l'article L. 713-1, organisés dans les conditions définies à l'article L.
713-9. Ils assurent une formation à caractère technologique et professionnel au
sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel.<br />
Les établissements habilités à délivrer les diplômes correspondant à ces
formations fixent les statuts des instituts universitaires professionnalisés
dans les conditions prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866150.xml
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###### Article D713-18
Le directeur de l'institut universitaire professionnalisé est désigné dans les
conditions prévues aux articles L. 712-2 et suivants. Lorsque l'institut n'est
pas une composante de l'établissement, le directeur est nommé par le chef
d'établissement parmi les professeurs des universités ou les maîtres de
conférences.<br />
Le directeur de l'institut universitaire professionnalisé est assisté d'un
conseil de perfectionnement chargé notamment du suivi des formations. Ce conseil
est composé, à parité, d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants, d'une part, de
personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle, d'autre
part. Le chef d'établissement désigne le président de ce conseil parmi les
personnalités qualifiées.