Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES

ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS).
ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS.
ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS.
ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306775
Ancien identifiant: 1DX972607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306775.xml
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République française 2010-11-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006526751
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Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098946.xml
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###### Article D335-34
@ -25,7 +24,8 @@ du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;<br />
secteur privé, choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de
leurs travaux, parmi lesquelles des représentants des personnels enseignants
ainsi que des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des
chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres d'agriculture.<br />
chambres de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres
d'agriculture.<br />
Chaque commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des
sous-commissions ou des groupes de travail, permanents ou temporaires, auxquels