Décret n° 2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur

Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000591195
NOR: ECOB0230037D
Ancien identifiant: 1DS002654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/11/JORFTEXT000000591195.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866705
- [Sous-section 1 : Droits d'inscription](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur](sous-section_4)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027867114
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###### Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur
- [Article D719-181](article_d719-181.md)
- [Article D719-182](article_d719-182.md)
- [Article D719-183](article_d719-183.md)
- [Article D719-184](article_d719-184.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867116.xml
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###### Article D719-181
Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent, dans le cadre de
leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement
adaptées, dans leurs contenus comme dans leurs modalités, à la nature des
publics visés et aux objectifs qu'ils poursuivent, ainsi que les prestations de
services associées à ces formations :<br />
1° Aux étudiants étrangers qui sont accueillis en France dans le cadre de cette
mission ;<br />
2° A des étudiants étrangers demeurant dans d'autres pays, sous la forme de
prestations sur place ou à distance.<br />
Cette offre de formations et de services peut être proposée à titre collectif,
dans le cadre de conventions, ou à titre individuel.<br />
Les formations peuvent conduire à la délivrance de diplômes délivrés au nom de
l'Etat dans le cadre des dispositions réglementaires qui les régissent ainsi
qu'à la délivrance de diplômes d'établissement ou de certificats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867118.xml
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###### Article D719-182
Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le
respect des conventions conclues, le cas échéant, par l'établissement, le
conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les conditions de
rémunération de ces services de formation.<br />
La tarification qui en découle prend en compte, notamment, les coûts relatifs
:<br />
1° Aux aménagements spécifiques d'enseignement ;<br />
2° Aux prestations spécifiques d'accueil, au tutorat et au soutien pédagogique
;<br />
3° Au suivi pédagogique des stages ;<br />
4° Aux prestations d'ingénierie de formation ;<br />
5° Aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867120.xml
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###### Article D719-183
Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en
tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les
étudiants eu égard à leur situation personnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867122.xml
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###### Article D719-184
L'ensemble des prévisions de recettes et de dépenses, y compris les dépenses de
personnel, relatives aux services de formation cités à l'article D. 719-181 est
récapitulé dans un état présenté en équilibre réel, annexé au budget de
l'établissement et soumis à l'approbation du conseil d'administration.<br />
Le conseil d'administration se prononce, par ailleurs, sur le compte financier
relatif à ces services de formation au titre de l'exercice précédent.<br />
En outre, l'état prévisionnel et le compte financier doivent mentionner en
annexe les effectifs d'étudiants bénéficiant, pour l'année considérée, de
l'exonération prévue à l'article D. 719-183, ainsi que le montant des dépenses
correspondant aux prestations servies à ces étudiants.