Décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 pris en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation et relatif aux groupements d'intérêt public créés en vue de favoriser l'innovation et le transfert de technologie

Application des lois 83-8, 82-653, 93-1313 et 89-486.
Application des articles L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'éducation.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 2, peuvent être modifiées par décret.
Application de l'article 22 de la loi 2000-321.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000396547
NOR: MENE0101510D
Ancien identifiant: 1DE0011227
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/65/JORFTEXT000000396547.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
parent 1134652124
commit 5f8b3fe7f4
3 changed files with 35 additions and 33 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018380160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380160.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000022170616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170616.xml
---
###### Article D423-31
@ -14,9 +14,10 @@ dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet
d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles
R. 423-29 et D. 423-30. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le membre
du corps du contrôle général économique et financier transmettent leur avis
motivé au recteur ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.<br />
motivé au recteur ou au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt .<br />
Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être
transmise quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention
constitutive. A défaut, la demande transmise tardivement est regardée comme
constitutive.A défaut, la demande transmise tardivement est regardée comme
tendant à l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018380158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380158.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000022170620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170620.xml
---
###### Article D423-32
Le recteur d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt
exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt
public. Il peut se faire représenter. Il assiste, avec voix consultative, aux
séances de toutes les instances de délibération et d'administration du
groupement.<br />
Le recteur d'académie ou le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt exerce la fonction de commissaire du Gouvernement
auprès du groupement d'intérêt public. Il peut se faire représenter. Il assiste,
avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et
d'administration du groupement.<br />
Le commissaire du Gouvernement exerce les compétences suivantes :<br />

View file

@ -1,27 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018380164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/01/LEGIARTI000018380164.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-01-28
Identifiant: LEGIARTI000022170253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/02/LEGIARTI000022170253.xml
---
###### Article R423-29
La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont
transmises au recteur d'académie ou au directeur régional de l'agriculture et de
la forêt pour les établissements relevant de leur compétence respective. Lorsque
le groupement comprend des établissements relevant de plusieurs académies ou de
plusieurs directions régionales de l'agriculture et de la forêt, le recteur
d'académie ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétents
sont ceux dont relève l'établissement siège du groupement.<br />
transmises au recteur d'académie ou au directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt pour les établissements relevant de leur compétence
respective. Lorsque le groupement comprend des établissements relevant de
plusieurs académies ou de plusieurs directions régionales de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, le recteur d'académie ou le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétents sont ceux dont relève
l'établissement siège du groupement.<br />
Le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt accuse
réception de la convention et de ses annexes. En cas d'avis favorable de sa
part, il transmet dans un délai de deux mois ces documents, le cas échéant avec
les modifications demandées par lui, pour approbation, au préfet du département
où se situe le siège du groupement.<br />
Le recteur ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt accuse réception de la convention et de ses annexes. En cas d'avis
favorable de sa part, il transmet dans un délai de deux mois ces documents, le
cas échéant avec les modifications demandées par lui, pour approbation, au
préfet du département où se situe le siège du groupement.<br />
Le préfet accuse réception de la convention constitutive et de ses annexes et
recueille l'avis du trésorier-payeur général du département.<br />