Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Application des articles 34 et 35 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756 19 août 2013.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019078966
NOR: ESRS0807325D
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R719-54
@ -33,12 +33,12 @@ de personnel ;<br />
3° L'enveloppe des crédits d'investissement.<br />
Avec l'accord du recteur ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le budget de
l'établissement peut inclure, en complément des enveloppes prévues aux 1° à 3°,
une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche. Au sein de
chacune de ces enveloppes, les crédits sont présentés par nature selon les
catégories suivantes :<br />
Avec l'accord du recteur de région académique ou, pour les établissements qui
lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
le budget de l'établissement peut inclure, en complément des enveloppes prévues
aux 1° à 3°, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche.
Au sein de chacune de ces enveloppes, les crédits sont présentés par nature
selon les catégories suivantes :<br />
1° Dépenses de personnel ;<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R719-61
@ -34,7 +34,7 @@ prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement pour le financement
d'opérations d'investissement.<br />
Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur
les réserves de l'établissement par le recteur d'académie, chancelier des
universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par
le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres
les réserves de l'établissement par le recteur de région académique, chancelier
des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres
opérations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R719-65
Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de
l'établissement au recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de
l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil
d'administration de l'établissement.
l'établissement au recteur de région académique, chancelier des universités, ou,
pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé
de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au
conseil d'administration de l'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-09
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434838.xml
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###### Article R719-69
Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur d'académie, chancelier
des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est
soumis à son approbation dans les cas suivants :<br />
Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur de région académique,
chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le
budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :<br />
1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R.
719-65 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R719-70
Sous réserve des dispositions des articles R. 719-71 et R. 719-75, le budget est
exécutoire à compter de sa communication au recteur d'académie, chancelier des
universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au
ministre chargé de l'enseignement supérieur.
exécutoire à compter de sa communication au recteur de région académique,
chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866771
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434821
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###### Article R719-71
@ -19,6 +19,6 @@ nouvelle délibération est soumise à approbation.<br />
A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été
remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus
d'approbation, le budget est arrêté par le recteur d'académie, chancelier des
universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par
le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
d'approbation, le budget est arrêté par le recteur de région académique,
chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866781
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434811.xml
---
###### Article R719-74
@ -14,7 +14,7 @@ l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L. 712-3, le pouvoir
d'adopter des décisions modificatives du budget.<br />
Ces décisions sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation
par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les
par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur
transmission à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866791.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434805.xml
---
###### Article R719-76
@ -14,7 +14,8 @@ opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la b
de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, pour
le budget principal, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.<br />
Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements
qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement
supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant au budget principal
ou au budget annexe ou au budget d'une fondation est exécutoire.
Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant au
budget principal ou au budget annexe ou au budget d'une fondation est
exécutoire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866793
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434799.xml
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###### Article R719-77
Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par
le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements
qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur.
le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866805.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434793.xml
---
###### Article R719-81
@ -13,7 +13,7 @@ L'agent comptable exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité de
l'établissement.<br />
Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le
recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui
lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur. Le ministre qui a prononcé le détachement de l'intéressé est avisé de
la suspension.
recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Le ministre qui a prononcé le détachement de
l'intéressé est avisé de la suspension.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866847.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434787.xml
---
###### Article R719-92
Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se
pourvoir devant le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Celui-ci procède, s'il y a lieu et après mise en
pourvoir devant le recteur de région académique, chancelier des universités, ou,
pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé
de l'enseignement supérieur. Celui-ci procède, s'il y a lieu et après mise en
demeure restée sans effet, au mandatement d'office dans la limite des crédits
ouverts.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866853.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434781.xml
---
###### Article R719-93
Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur
d'académie, chancelier des universités, et du directeur régional des finances
vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur de région
académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances
publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et
comptable ministériel.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065189.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434777.xml
---
###### Article R719-102
@ -21,6 +21,6 @@ Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétenc
du ou des commissaires aux comptes est obligatoirement joint à la délibération
relative au compte financier.<br />
Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur d'académie,
chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur de région
académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065193.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434772.xml
---
###### Article R719-104
@ -17,7 +17,7 @@ Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation.<br />
Lorsque le compte de résultat accuse une perte, le conseil d'administration
détermine par une délibération les conditions de retour à l'équilibre pour
l'exercice suivant. Le projet de cette délibération est soumis à l'avis
préalable du recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de
préalable du recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour
les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Cet avis est communiqué au conseil d'administration
avec le projet de délibération.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065199.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435092.xml
---
###### Article R719-109
@ -15,22 +15,24 @@ titre de l'exercice précédent, est effectué au vu d'un plan de rétablissemen
l'équilibre financier.<br />
Ce plan, établi par le président ou le directeur de l'établissement, fait
l'objet d'un vote du conseil d'administration après avis conforme du recteur
d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
l'objet d'un vote du conseil d'administration après avis conforme du recteur de
région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui
lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
II. - Le recteur, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui
sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur,
arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial s'il constate que le
conseil d'administration ne les vote pas conformément au plan de rétablissement
de l'équilibre financier.<br />
II. - Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial
s'il constate que le conseil d'administration ne les vote pas conformément au
plan de rétablissement de l'équilibre financier.<br />
III. - Le président ou le directeur de l'établissement rend compte au conseil
d'administration de la mise en œuvre du plan de rétablissement de l'équilibre
financier.<br />
IV. - La procédure prévue au I cesse de s'appliquer à la constatation d'un
résultat excédentaire suivant la mise en œuvre du plan. Toutefois, le recteur,
ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre
chargé de l'enseignement supérieur, peut décider de prolonger cette procédure
s'il estime que la situation de l'établissement n'est pas durablement assainie.
résultat excédentaire suivant la mise en œuvre du plan. Toutefois, le recteur de
région académique, ou pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider de
prolonger cette procédure s'il estime que la situation de l'établissement n'est
pas durablement assainie.