From 5e8b35202e3787dfe706604850aa388496fe50db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 24 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2095-592=20du=206=20mai=201995?= =?UTF-8?q?=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20et=20au=20fonctionnement?= =?UTF-8?q?=20des=20=C3=A9tablissements=20d'enseignement=20fran=C3=A7ais?= =?UTF-8?q?=20en=20Principaut=C3=A9=20d'Andorre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des décrets 86-164 et 90-788. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000554041 NOR: MENE9500034D Ancien identifiant: 1DX995592 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/40/JORFTEXT000000554041.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_d454-10.md | 17 +++++++------ .../chapitre_iv/section_2/article_d454-26.md | 25 ++++++++----------- 2 files changed, 19 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d454-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d454-10.md index 847eed46f55..03a041ec4fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d454-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_d454-10.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000018379416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/94/LEGIARTI000018379416.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2024-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000042729863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/98/LEGIARTI000042729863.xml --- ###### Article D454-10 A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci et contresigné par le -secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. -Deux exemplaires du procès-verbal sont adressés au délégué à l'enseignement et -un exemplaire est adressé au maire de la paroisse intéressée. Un exemplaire du -procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves. +secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Un +exemplaire du procès-verbal est transmis au délégué à l'enseignement et au maire +de la paroisse intéressée par voie électronique ou, en cas d'impossibilité +technique, par tout autre moyen. Un exemplaire du procès-verbal est affiché en +un lieu accessible aux parents d'élèves. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-26.md index 48eb1fc73cf..02b96fd6b62 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-02 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000039017977 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/79/LEGIARTI000039017977.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042729914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/99/LEGIARTI000042729914.xml --- ###### Article D454-26 @@ -15,8 +15,10 @@ d'établissement deux fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordina l'enseignement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.<br /> -Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les -convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents +Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du +conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des +demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie +les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.<br /> @@ -26,11 +28,4 @@ le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit -à trois jours.<br /> - -L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à -l'ordre du jour et ayant trait au domaine d'autonomie pédagogique et éducative -de l'établissement défini par les dispositions générales rendues applicables -conformément à l'article D. 454-1 doit faire l'objet d'une instruction préalable -de la commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres -du conseil. +à trois jours.