Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES
ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS). ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS. ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS. ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306775 Ancien identifiant: 1DX972607 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/67/JORFTEXT000000306775.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-19
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039108310
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/83/LEGIARTI000039108310.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041445795
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445795.xml
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###### Article D335-33
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@ -45,7 +45,7 @@ public local d'enseignement, d'un établissement public à caractère scientifiq
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culturel et professionnel et d'une entreprise.<br />
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Un directeur opérationnel du campus des métiers et des qualifications est nommé
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par le recteur d'académie après avis de l'instance de gouvernance du campus des
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métiers et des qualifications pour mettre en œuvre, en lien avec les
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par le recteur de région académique après avis de l'instance de gouvernance du
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campus des métiers et des qualifications pour mettre en œuvre, en lien avec les
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partenaires, la stratégie, les plans d'actions et les actions de communication
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du campus des métiers et des qualifications.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-19
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039108315
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/83/LEGIARTI000039108315.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041445788
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445788.xml
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###### Article D335-34
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Le recteur d'académie et le président du conseil régional proposent
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Le recteur de région académique et le président du conseil régional proposent
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conjointement les projets de campus des métiers et des qualifications à la
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labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation nationale et du
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comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
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@ -1,29 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-19
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039108323
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/83/LEGIARTI000039108323.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000041445488
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445488.xml
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###### Article D335-35
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Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur
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représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un directeur
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régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
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de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des Régions de
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France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de
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la recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement
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scolaire, un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur
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et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la
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recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale des
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entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la
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formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques
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impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts,
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choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de
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l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de
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l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.<br />
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représentant, deux recteurs de région académique ou leur représentant, un
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directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
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travail et de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des
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Régions de France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation
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nationale et de la recherche, un représentant de la direction générale de
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l'enseignement scolaire, un représentant de la direction générale pour
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l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la
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direction générale pour la recherche et l'innovation, un représentant de la
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direction générale des entreprises, un représentant de la délégation générale à
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l'emploi et à la formation professionnelle et quatorze représentants des
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filières économiques impliquées dans les campus des métiers et des
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qualifications. Ces experts, choisis en raison de leurs compétences dans les
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domaines de l'éducation ou de l'économie, sont nommés par les ministres chargés
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de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation
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professionnelle et de l'économie.<br />
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Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes
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ministres.
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