Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES

ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS).
ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS.
ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS.
ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306775
Ancien identifiant: 1DX972607
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039108310
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445795
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###### Article D335-33
@ -45,7 +45,7 @@ public local d'enseignement, d'un établissement public à caractère scientifiq
culturel et professionnel et d'une entreprise.<br />
Un directeur opérationnel du campus des métiers et des qualifications est nommé
par le recteur d'académie après avis de l'instance de gouvernance du campus des
métiers et des qualifications pour mettre en œuvre, en lien avec les
par le recteur de région académique après avis de l'instance de gouvernance du
campus des métiers et des qualifications pour mettre en œuvre, en lien avec les
partenaires, la stratégie, les plans d'actions et les actions de communication
du campus des métiers et des qualifications.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039108315
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/57/LEGIARTI000041445788.xml
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###### Article D335-34
Le recteur d'académie et le président du conseil régional proposent
Le recteur de région académique et le président du conseil régional proposent
conjointement les projets de campus des métiers et des qualifications à la
labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation nationale et du
comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039108323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/10/83/LEGIARTI000039108323.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041445488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445488.xml
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###### Article D335-35
Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur
représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des Régions de
France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de
la recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement
scolaire, un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la
recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale des
entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la
formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques
impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts,
choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de
l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.<br />
représentant, deux recteurs de région académique ou leur représentant, un
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des
Régions de France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation
nationale et de la recherche, un représentant de la direction générale de
l'enseignement scolaire, un représentant de la direction générale pour
l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la
direction générale pour la recherche et l'innovation, un représentant de la
direction générale des entreprises, un représentant de la délégation générale à
l'emploi et à la formation professionnelle et quatorze représentants des
filières économiques impliquées dans les campus des métiers et des
qualifications. Ces experts, choisis en raison de leurs compétences dans les
domaines de l'éducation ou de l'économie, sont nommés par les ministres chargés
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation
professionnelle et de l'économie.<br />
Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes
ministres.