LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 29. Abrogation de l'article 32 de la présente loi par l'article 128 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029349482 NOR: FCPX1412391L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/34/94/JORFTEXT000029349482.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000029073308
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/07/33/LEGIARTI000029073308.xml
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Date de début: 2014-08-10
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035516218
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/51/62/LEGIARTI000035516218.xml
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###### Article L214-15
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@ -45,23 +45,19 @@ attribuées ;<br />
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4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;<br />
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5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à
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l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.<br />
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5° Le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage prévue au I de
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l'article L. 6241-2 du code du travail. Si, au titre d'une année, le produit de
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cette ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur, pour chaque région
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ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en
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2007 en application du second alinéa du 1° du présent article et, pour le
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Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en
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2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre
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de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence
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sont fixés en loi de finances ;<br />
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Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse et la
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collectivité départementale de Mayotte, reçoit une part du produit de cette
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contribution. Cette part représente une fraction du taux de cette contribution
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appliquée à l'assiette nationale. Pour les régions et la collectivité
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territoriale de Corse, cette fraction est elle-même calculée au prorata de la
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part de dotation, supprimée dans les conditions prévues au 1° ci-dessus, que
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chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse a perçue en 2004.
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Pour la collectivité départementale de Mayotte, cette part est calculée au
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prorata de la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du
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premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de
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l'apprentissage. La répartition entre les régions, la collectivité territoriale
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de Corse et la collectivité départementale de Mayotte du produit de la
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contribution ainsi calculé est fixée par arrêté conjoint du ministre de
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l'intérieur et des ministres chargés du travail et du budget.<br />
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6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux
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articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour
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2014.<br />
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Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la
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dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.<br />
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