LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 29. 
Abrogation de l'article 32 de la présente loi par l'article 128 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029349482
NOR: FCPX1412391L
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République française 2014-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029073308
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Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035516218
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###### Article L214-15
@ -45,23 +45,19 @@ attribuées ;<br />
4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional ;<br />
5° Le produit de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à
l'article 1599 quinquies A du code général des impôts.<br />
5° Le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage prévue au I de
l'article L. 6241-2 du code du travail. Si, au titre d'une année, le produit de
cette ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur, pour chaque région
ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en
2007 en application du second alinéa du 1° du présent article et, pour le
Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en
2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre
de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence
sont fixés en loi de finances ;<br />
Chaque région, ainsi que la collectivité territoriale de Corse et la
collectivité départementale de Mayotte, reçoit une part du produit de cette
contribution. Cette part représente une fraction du taux de cette contribution
appliquée à l'assiette nationale. Pour les régions et la collectivité
territoriale de Corse, cette fraction est elle-même calculée au prorata de la
part de dotation, supprimée dans les conditions prévues au 1° ci-dessus, que
chaque région ainsi que la collectivité territoriale de Corse a perçue en 2004.
Pour la collectivité départementale de Mayotte, cette part est calculée au
prorata de la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du
premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de
l'apprentissage. La répartition entre les régions, la collectivité territoriale
de Corse et la collectivité départementale de Mayotte du produit de la
contribution ainsi calculé est fixée par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés du travail et du budget.<br />
6° Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux
articles 41 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour
2014.<br />
Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la
dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.<br />