diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_d237-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_d237-14.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006526190
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526190.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000023098958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098958.xml
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###### Article D237-14
@@ -15,7 +14,7 @@ comité départemental de l'emploi prévue à l'article L. 237-2 (1) du présent
est fixée par les dispositions de l'article D. 910-20 du code du travail
ci-après reproduites :
-" Art. D. 910-20. - Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième
+" Art. D. 910-20.-Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 237-2 du code de l'éducation.
" La section spécialisée exerce, au nom du comité de coordination régional de
@@ -43,6 +42,6 @@ représentatives de la région.
" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité
de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de
-la ou des chambres de métiers et de l'artisanat ou par un représentant de la ou
-des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des
-chambres d'agriculture. "
+la ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou par un représentant
+de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou
+des chambres d'agriculture. "