diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_d237-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_d237-14.md index da335345a29..865d6f819d6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_d237-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_d237-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-04 -Date de fin: 2010-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000006526190 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526190.xml +Date de début: 2010-11-14 +Date de fin: 2015-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000023098958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098958.xml --- ###### Article D237-14 @@ -15,7 +14,7 @@ comité départemental de l'emploi prévue à l'article L. 237-2 (1) du présent est fixée par les dispositions de l'article D. 910-20 du code du travail ci-après reproduites :
-" Art. D. 910-20. - Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième +" Art. D. 910-20.-Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'article L. 237-2 du code de l'éducation.
" La section spécialisée exerce, au nom du comité de coordination régional de @@ -43,6 +42,6 @@ représentatives de la région.
" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de -la ou des chambres de métiers et de l'artisanat ou par un représentant de la ou -des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des -chambres d'agriculture. " +la ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou par un représentant +de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou +des chambres d'agriculture. "