Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Sont abrogés : le décret du 26-08-1880 (non publié) ; les art. 12 à 14, 130, 140 à 145 et 158 (al. 12) du décret du 18-01-1887 ; l'art. 3 du décret du 25-10-1894 ; le décret du 24-02-1909 ; le décret 47-1287 ; le décret du 02- 05-1951 ; les art. 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret 59-57 ; les décrets 59- 1088, 60-977, 62-35, 66-104, 71-20, 71-147 ; l'art. 14 du décret 71-376 ; les décrets 72-75, 72-1080, 76-93, 77-864, 78-514, 80-11, 82-245, 83-367, 83-838, 83-860, 84-322, 84-324, 84-465, 84-478, 84-998, 85-269, 85-349, 85- 887, 85-895, 85-1024, 85-1124, 85-1264, 86-42, 86-298, 86-299, 86-425, 86- 486 ; les art. 1 à 4 du décret 86-642 ; l'art. 1 du décret 86-970 ; l'art. 4 du décret 87-130 ; le c de l'art. 2 du décret 87-242 ; les décrets 87-787, 88-501, 89-1, 89-778, 90-468 ; le I, les 1er (partie), 2ème et 3ème alinéas du II de l'art. 2 du décret 90-675 ; l'art. 1 du décret 90-676 ; le décret du 03-09-1990 ; l'art. 2 du décret 90-788 ; l'art. 1, les art. 3 et 4 (en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire) du décret 90-801 ; les décrets 90-1011, 91-108, 91-729 ; les art. 3 (al. 5) et 23 (al. 2) du décret 92-26 ; les décrets 93-51, 93-432, 95-591, 96-413, 96-1147,  97-505, 97- 533 ; l'art. 10 du décret 97-1190 ; les décrets 98-1082, 99-224, 99-820, 99- 941, 2000-216, 2000-578, 2000-764 ; l'art. 1 (en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires), les art. 2 à 6 du décret 2000-893 ; les décrets 2000-1060, 2001-711, 2002-482, 2004-162. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000250594
NOR: MENG0401424D
Ancien identifiant: 1DE004703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/05/JORFTEXT000000250594.xml
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République française 2010-11-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006526190
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D014XXAB
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Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023098958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098958.xml
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###### Article D237-14
@ -15,7 +14,7 @@ comité départemental de l'emploi prévue à l'article L. 237-2 (1) du présent
est fixée par les dispositions de l'article D. 910-20 du code du travail
ci-après reproduites :<br />
" Art. D. 910-20. - Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième
" Art. D. 910-20.-Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 237-2 du code de l'éducation.<br />
" La section spécialisée exerce, au nom du comité de coordination régional de
@ -43,6 +42,6 @@ représentatives de la région.<br />
" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité
de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de
la ou des chambres de métiers et de l'artisanat ou par un représentant de la ou
des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des
chambres d'agriculture. "
la ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou par un représentant
de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou
des chambres d'agriculture. "