Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2005-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006524703
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524703.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006524704
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524704.xml
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###### Article L241-9
@ -19,7 +19,10 @@ de l'enseignement supérieur, par des enseignants-chercheurs. Pour
l'apprentissage agricole, elle est assurée par les inspecteurs de l'enseignement
agricole ou, à défaut, par des fonctionnaires chargés d'inspection. Ces
fonctionnaires sont commissionnés par le ministre chargé de l'éducation
nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
nationale ou par le ministre chargé de l'agriculture. Pour le secteur de la
jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des
inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur
ministre.<br />
L'inspection de l'apprentissage peut être exercée conjointement, en tant que de
besoin, par d'autres fonctionnaires, commissionnés en raison de leurs