From 5b242867480bd9ddf126210a9201af6225e2399b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 15 Oct 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-924=20du=2030=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201985=20relatif=20aux=20=C3=A9tablissements=20publics?= =?UTF-8?q?=20locaux=20d'enseignement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502177 Ancien identifiant: 1DX985924 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r421-4.md | 17 ++++++------ .../paragraphe_1/article_r421-14.md | 27 ++++++++++++++----- .../paragraphe_2/article_r421-20.md | 23 +++++++++------- 3 files changed, 43 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-4.md index fa912b8d9..51f7921d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-4.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2013-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000018380784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380784.xml +Date de début: 2013-10-15 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028047139 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/04/71/LEGIARTI000028047139.xml --- ###### Article R421-4 -Le contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique définit les objectifs à -atteindre par l'établissement pour satisfaire aux orientations nationales et -académiques et mentionne les indicateurs qui permettront d'apprécier la -réalisation de ces objectifs. +Le contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique et, lorsqu'elle +souhaite y être partie, avec la collectivité territoriale de rattachement +définit les objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux +orientations nationales et académiques et mentionne les indicateurs qui +permettront d'apprécier la réalisation de ces objectifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-14.md index 60cd27e01..4d785bd46 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r421-14.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-04 -Date de fin: 2013-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000024923661 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/92/36/LEGIARTI000024923661.xml +Date de début: 2013-10-15 +Date de fin: 2014-11-03 +Identifiant: LEGIARTI000028047142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/04/71/LEGIARTI000028047142.xml --- ###### Article R421-14 -Le conseil d'administration des collèges et des lycées comprend :
+I.-Sous réserve des dispositions du II du présent article et de celles de +l'article R. 421-16, le conseil d'administration des collèges et des lycées +comprend :
1° Le chef d'établissement, président ;
@@ -31,7 +33,8 @@ deux représentants de la commune siège ;
8° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leur -fonction sont en nombre inférieur à cinq ;
+fonction sont en nombre inférieur à cinq. Les personnalités qualifiées sont +désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ;
9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels @@ -42,4 +45,14 @@ collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants de élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves, quatre représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes postbaccalauréat si elles existent et un représentant des élèves élu par le -conseil des délégués pour la vie lycéenne. +conseil des délégués pour la vie lycéenne.
+ +II.-Dans les lycées professionnels, le conseil d'administration comprend, outre +les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du I, deux +personnalités qualifiées représentant le monde économique, désignées selon les +modalités fixées aux alinéas 2 à 5 de l'article R. 421-15.
+ +Le conseiller principal d'éducation le plus ancien en fonctions dans +l'établissement siège au conseil d'administration si l'établissement n'a pas de +chef d'établissement adjoint. Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre du +9° du I, il y assiste à titre consultatif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-20.md index d79d638fc..0e9ba8097 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-10-29 -Date de fin: 2013-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000026549096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/90/LEGIARTI000026549096.xml +Date de début: 2013-10-15 +Date de fin: 2014-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000028047148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/04/71/LEGIARTI000028047148.xml --- ###### Article R421-20 @@ -18,9 +18,10 @@ suivantes :
l'article R. 421-2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;
-2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs qui -doit avoir été communiqué à la collectivité territoriale au moins un mois avant -la réunion du conseil ;
+2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs. +Lorsque la collectivité territoriale de rattachement n'a pas souhaité y être +partie, ce contrat doit lui avoir été communiqué au moins un mois avant la +réunion du conseil ;
3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport @@ -67,6 +68,8 @@ l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;
+g) Le programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collège.
+ 7° Il délibère sur :
a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en @@ -75,7 +78,8 @@ communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;
b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, -les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;
+les modalités générales de leur participation à la vie scolaire et le bilan +annuel des actions menées dans ces domaines ;
c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé @@ -102,4 +106,5 @@ employeurs et des salariés ;
11° Il adopte son règlement intérieur ;
-12° Il adopte un plan de prévention de la violence. +12° Il adopte un plan de prévention de la violence, qui inclut notamment un +programme d'action contre toutes les formes de harcèlement.