LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000546576
NOR: TEFX9300125Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/65/JORFTEXT000000546576.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524599
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524599.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524600
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524600.xml
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###### Article L214-16
@ -14,14 +14,4 @@ Outre le transfert de certains personnels dans les conditions fixées par le cod
général des collectivités territoriales, un appui technique est apporté à la
région par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions définies à
l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République.<br />
Les transferts de compétences mentionnés au II de l'article L. 214-12 du présent
code entraînent l'obligation de poursuivre l'établissement des statistiques dans
les conditions prévues à l'article L. 1614-7 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Lorsque la région met en oeuvre, en application d'une convention passée avec le
représentant de l'Etat, des stages créés en exécution des programmes définis à
l'article L. 982-1 du code du travail, cette obligation s'applique également
programme par programme.
l'administration territoriale de la République.