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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2011-08-13
-Identifiant: LEGIARTI000006525988
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X222R030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525988.xml
+Date de début: 2011-08-13
+Date de fin: 2011-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000024471997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/47/19/LEGIARTI000024471997.xml
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###### Article R222-30
-Le ministre chargé de l'éducation peut, par arrêté, déléguer aux recteurs
-d'académie le pouvoir :
-
-1° D'établir la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à
-désigner des représentants au sein de chaque comité technique paritaire qui peut
-être créé dans le ressort territorial de chaque académie en application de
-l'article 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 cité à l'article R. 222-29 ;
-
-2° De fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à
-chacune des organisations inscrites sur la liste mentionnée au 1° ci-dessus.
+Par dérogation à l'article 31 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif
+aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de
+l'Etat, pour chaque comité technique spécial institué dans les départements
+d'une académie dont la composition est établie selon un scrutin de sigles ou
+selon les dispositions prévues aux troisième à sixième alinéas de l'article 14
+du décret du 15 février 2011 susmentionné, un arrêté du recteur d'académie fixe
+la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants
+ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit et impartit un délai pour
+la désignation qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente
+jours.