Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire

Abrogation des titres I (art. 1 à 22) et II (art. 22 à 59) de la loi du 15-03-1850, la loi du 10-04-1867 et toutes dispositions contraires à la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501737
Ancien identifiant: 1LX8861031P1
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000036802079
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Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038901978
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###### Article L441-2
@ -41,8 +41,9 @@ destination ;<br />
b) Ses modalités de financement ;<br />
c) Le cas échéant, l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à
l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
c) Soit l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article
L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, soit celle prévue à
l'article L. 111-8-3 du même code ;<br />
3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre
l'établissement.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000036802074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/20/LEGIARTI000036802074.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038901999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901999.xml
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###### Article L441-3
@ -18,4 +18,20 @@ et peut s'y opposer dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1°
3° du II du même article L. 441-1.<br />
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est également informée du
changement d'identité du représentant légal de l'établissement.
changement d'identité du représentant légal de l'établissement.<br />
III.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée lorsque
l'établissement entend modifier :<br />
1° Son projet, notamment son caractère scolaire ou technique ;<br />
2° L'objet de son enseignement ;<br />
3° Les diplômes ou les emplois auxquels il souhaite préparer des élèves ;<br />
4° Les horaires et disciplines s'il souhaite préparer des élèves à des diplômes
de l'enseignement technique.<br />
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut s'opposer à ces
modifications dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 4° du
II de l'article L. 441-1.