diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 5d1a499b671..30169f3a756 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864392 ###### Section 1 : Le premier cycle - [Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..b85b7b99455 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027864438 +--- + +###### Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles + +- [Paragraphe 1 : Admission](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Organisation](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..d561ef4bb5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027864440 +--- + +###### Paragraphe 1 : Admission + +- [Article D612-19](article_d612-19.md) +- [Article D612-20](article_d612-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-19.md new file mode 100644 index 00000000000..0f5079ebc36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-19.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2018-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000027864442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864442.xml +--- + +###### Article D612-19 + +Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du +baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la +dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :<br /> + +1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, +sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission +d'admission et d'évaluation mentionnée à l'article D. 612-20 ;<br /> + +2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de +l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D. +612-20 ;<br /> + +3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en +application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce +qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation +d'officiers des armées et des formations rattachées.<br /> + +Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de +diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée +respectivement par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de +l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-20.md new file mode 100644 index 00000000000..61f9637ed5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-20.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2018-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000027864444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864444.xml +--- + +###### Article D612-20 + +Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre +chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les +conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles +établies dans les lycées relevant de leur compétence.<br /> + +Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation +comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour +chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'admission et +d'évaluation donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes +classes et sur leur évaluation. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent +article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Il prévoit +la participation à titre consultatif à ces commissions, lorsqu'elles siègent au +titre de l'évaluation, d'un enseignant-chercheur.<br /> + +Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, +l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est +prononcée par une commission nationale. Une commission d'évaluation est en outre +constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes +préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent +article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions.<br /> + +Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les +dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en +application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce +qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation +d'officiers des armées et des formations rattachées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8882931861e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027864446 +--- + +###### Paragraphe 2 : Organisation + +- [Article D612-21](article_d612-21.md) +- [Article D612-22](article_d612-22.md) +- [Article D612-23](article_d612-23.md) +- [Article D612-24](article_d612-24.md) +- [Article D612-25](article_d612-25.md) +- [Article D612-26](article_d612-26.md) +- [Article D612-27](article_d612-27.md) +- [Article D612-28](article_d612-28.md) +- [Article D612-29](article_d612-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-21.md new file mode 100644 index 00000000000..674908d33ad --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-21.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027864448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864448.xml +--- + +###### Article D612-21 + +Les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées dispensent +des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent, dans le cadre de +l'architecture européenne des études mentionnée à l'article D. 123-13 et fondée +principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des +études conduisant au grade de licence.<br /> + +Elles forment les étudiants pour les différents secteurs économiques, +l'enseignement, la recherche, l'administration et la défense en les préparant +notamment aux concours d'accès aux grandes écoles.<br /> + +A ce titre, la formation dispensée dans ces classes a pour objet de donner aux +étudiants une compréhension approfondie des disciplines enseignées et une +appréhension de leurs caractéristiques générales. Elle prend en compte leurs +évolutions, leurs applications et la préparation à des démarches de recherche. +Elle est définie par des programmes nationaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-22.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-22.md new file mode 100644 index 00000000000..1b3096eefd9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-22.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027864450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864450.xml +--- + +###### Article D612-22 + +Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories +:<br /> + +1° Les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent +notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux écoles +normales supérieures ;<br /> + +2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles +normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles supérieures de +commerce et de gestion et aux instituts d'études politiques ;<br /> + +3° Les classes préparatoires scientifiques, qui préparent notamment aux écoles +d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures et aux écoles nationales +vétérinaires.<br /> + +Les classes préparatoires aux grandes écoles préparent aussi aux grandes écoles +relevant de la compétence du ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-23.md new file mode 100644 index 00000000000..18ea959b9d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-23.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000027864452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864452.xml +--- + +###### Article D612-23 + +Les classes préparatoires aux grandes écoles sont organisées en deux ans.<br /> + +Peuvent être organisées en une année, par arrêtés des ministres chargés de +l'enseignement supérieur et de l'agriculture, les classes préparatoires +accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études +supérieures.<br /> + +Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre +chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent par arrêté le régime des +études dans ces classes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-24.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-24.md new file mode 100644 index 00000000000..69d95d8c0f8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-24.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027864454 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864454.xml +--- + +###### Article D612-24 + +Pour chacune des catégories mentionnées à l'article D. 612-22, le ministre +chargé de l'enseignement supérieur définit, après avis, d'une part, du ministre +chargé de l'agriculture et du ministre de la défense et, d'autre part, du +Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil +supérieur de l'éducation, les objectifs nationaux relatifs à la régulation et à +l'évolution des flux d'entrée, les lignes directrices de la carte scolaire ainsi +que les règles générales pour les capacités d'accueil d'une division. Ces +dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux grandes écoles +établies dans les lycées relevant du ministre de la défense.<br /> + +Les ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture et le ministre de la +défense décident respectivement de la création et de la suppression des +divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux +grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence.<br /> + +Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, ces +décisions interviennent sur proposition des recteurs d'académie au vu des +projets présentés par les établissements après avis des régions, du comité +technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale.<br /> + +Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, +ces décisions interviennent sur proposition des directeurs régionaux de +l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au vu des projets présentés par +les établissements après avis des régions et du Conseil national de +l'enseignement agricole.<br /> + +Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, ces +dispositions sont prises conformément aux dispositions des articles R. 425-1 à +R. 425-13.<br /> + +La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées +dans les lycées fait chaque année l'objet d'une publication. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-25.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-25.md new file mode 100644 index 00000000000..e235eebc5eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-25.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2021-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000027864456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864456.xml +--- + +###### Article D612-25 + +Sur proposition de la commission d'admission et d'évaluation prévue à l'article +D. 612-20 siégeant au titre de l'évaluation, le chef d'établissement délivre aux +étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article D. 612-23 à l'issue +de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation +suivi par l'étudiant.<br /> + +Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette +attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en +fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne pour +chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des +acquisitions attestées de connaissances et d'aptitudes une valeur définie en +crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d'études +et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-26.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-26.md new file mode 100644 index 00000000000..073ec12e362 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-26.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2014-09-26 +Identifiant: LEGIARTI000027864458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864458.xml +--- + +###### Article D612-26 + +L'entrée par concours dans un établissement figurant sur une liste fixée par +arrêté emporte la validation par l'établissement de 60 crédits européens lorsque +le concours a lieu à l'issue de la première année et de 120 crédits lorsqu'il a +lieu à l'issue d'un parcours complet.<br /> + +En vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes +préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation +supérieure dispensée par un autre type d'établissement, des conventions de +coopération pédagogique sont passées entre lycées et établissements de poursuite +d'études, français ou étrangers. Ces conventions précisent notamment, en +fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la cohérence de son +parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement +d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive +prévue à l'article D. 612-25. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers +individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée +et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné +par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-27.md new file mode 100644 index 00000000000..dcd38ad41cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-27.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027864460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864460.xml +--- + +###### Article D612-27 + +Afin d'assurer à chaque élève admis en deuxième année de classe préparatoire la +possibilité de poursuivre sa formation, les lycées ne disposant pas de la classe +préparatoire correspondante peuvent passer convention avec d'autres +établissements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-28.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-28.md new file mode 100644 index 00000000000..36af5aa0726 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-28.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027864462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864462.xml +--- + +###### Article D612-28 + +La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 +est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur après +avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la +défense.<br /> + +L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et +les programmes ainsi que les contenus des attestations descriptives mentionnées +à l'article D. 612-25 sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de +l'enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de +l'agriculture et du ministre de la défense.<br /> + +L'application de la présente sous-section fait l'objet d'un dispositif de +concertation et de suivi. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-29.md new file mode 100644 index 00000000000..3425ca7ff53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d612-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2014-09-26 +Identifiant: LEGIARTI000027864464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864464.xml +--- + +###### Article D612-29 + +Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux classes +préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et +placées sous contrat d'association.