Décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées

Abrogation du décret n° 59-897 du 30 juillet 1959.
Application de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 5 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713742
NOR: RESK9400873D
Ancien identifiant: 1DX9941015
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713742.xml
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République française 2013-08-21 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864392
###### Section 1 : Le premier cycle
- [Sous-section 1 : Inscription des étudiants à l'université](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Admission en section de techniciens supérieurs et en institut universitaire de technologie](sous-section_3)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864438
---
###### Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles
- [Paragraphe 1 : Admission](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation](paragraphe_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864440
---
###### Paragraphe 1 : Admission
- [Article D612-19](article_d612-19.md)
- [Article D612-20](article_d612-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864442.xml
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###### Article D612-19
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont accessibles aux titulaires du
baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence et à ceux qui ont obtenu la
dispense de ce diplôme dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation,
sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission
d'admission et d'évaluation mentionnée à l'article D. 612-20 ;<br />
2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de
l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D.
612-20 ;<br />
3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en
application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce
qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation
d'officiers des armées et des formations rattachées.<br />
Toutefois, certaines classes préparatoires sont accessibles aux titulaires de
diplômes obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée
respectivement par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de
l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027864444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864444.xml
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###### Article D612-20
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre
chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les
conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles
établies dans les lycées relevant de leur compétence.<br />
Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation
comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, et pour
chaque catégorie mentionnée à l'article D. 612-22, une commission d'admission et
d'évaluation donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes
classes et sur leur évaluation. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent
article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission. Il prévoit
la participation à titre consultatif à ces commissions, lorsqu'elles siègent au
titre de l'évaluation, d'un enseignant-chercheur.<br />
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture,
l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est
prononcée par une commission nationale. Une commission d'évaluation est en outre
constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes
préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent
article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions.<br />
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les
dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en
application des dispositions des articles R. 425-2 et R. 425-8 à R. 425-12 en ce
qui concerne l'admission dans les classes préparatoires aux écoles de formation
d'officiers des armées et des formations rattachées.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027864446
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###### Paragraphe 2 : Organisation
- [Article D612-21](article_d612-21.md)
- [Article D612-22](article_d612-22.md)
- [Article D612-23](article_d612-23.md)
- [Article D612-24](article_d612-24.md)
- [Article D612-25](article_d612-25.md)
- [Article D612-26](article_d612-26.md)
- [Article D612-27](article_d612-27.md)
- [Article D612-28](article_d612-28.md)
- [Article D612-29](article_d612-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864448.xml
---
###### Article D612-21
Les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées dispensent
des formations de l'enseignement supérieur qui s'inscrivent, dans le cadre de
l'architecture européenne des études mentionnée à l'article D. 123-13 et fondée
principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat, au sein des
études conduisant au grade de licence.<br />
Elles forment les étudiants pour les différents secteurs économiques,
l'enseignement, la recherche, l'administration et la défense en les préparant
notamment aux concours d'accès aux grandes écoles.<br />
A ce titre, la formation dispensée dans ces classes a pour objet de donner aux
étudiants une compréhension approfondie des disciplines enseignées et une
appréhension de leurs caractéristiques générales. Elle prend en compte leurs
évolutions, leurs applications et la préparation à des démarches de recherche.
Elle est définie par des programmes nationaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864450.xml
---
###### Article D612-22
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories
:<br />
1° Les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent
notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux écoles
normales supérieures ;<br />
2° Les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles
normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles supérieures de
commerce et de gestion et aux instituts d'études politiques ;<br />
3° Les classes préparatoires scientifiques, qui préparent notamment aux écoles
d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures et aux écoles nationales
vétérinaires.<br />
Les classes préparatoires aux grandes écoles préparent aussi aux grandes écoles
relevant de la compétence du ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027864452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864452.xml
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###### Article D612-23
Les classes préparatoires aux grandes écoles sont organisées en deux ans.<br />
Peuvent être organisées en une année, par arrêtés des ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de l'agriculture, les classes préparatoires
accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études
supérieures.<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre
chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent par arrêté le régime des
études dans ces classes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864454.xml
---
###### Article D612-24
Pour chacune des catégories mentionnées à l'article D. 612-22, le ministre
chargé de l'enseignement supérieur définit, après avis, d'une part, du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre de la défense et, d'autre part, du
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil
supérieur de l'éducation, les objectifs nationaux relatifs à la régulation et à
l'évolution des flux d'entrée, les lignes directrices de la carte scolaire ainsi
que les règles générales pour les capacités d'accueil d'une division. Ces
dispositions ne s'appliquent pas aux classes préparatoires aux grandes écoles
établies dans les lycées relevant du ministre de la défense.<br />
Les ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture et le ministre de la
défense décident respectivement de la création et de la suppression des
divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux
grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence.<br />
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation, ces
décisions interviennent sur proposition des recteurs d'académie au vu des
projets présentés par les établissements après avis des régions, du comité
technique académique et du conseil académique de l'éducation nationale.<br />
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture,
ces décisions interviennent sur proposition des directeurs régionaux de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au vu des projets présentés par
les établissements après avis des régions et du Conseil national de
l'enseignement agricole.<br />
Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, ces
dispositions sont prises conformément aux dispositions des articles R. 425-1 à
R. 425-13.<br />
La liste des divisions de classes préparatoires aux grandes écoles implantées
dans les lycées fait chaque année l'objet d'une publication.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2021-11-15
Identifiant: LEGIARTI000027864456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864456.xml
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###### Article D612-25
Sur proposition de la commission d'admission et d'évaluation prévue à l'article
D. 612-20 siégeant au titre de l'évaluation, le chef d'établissement délivre aux
étudiants des classes préparatoires mentionnées à l'article D. 612-23 à l'issue
de chaque année d'études, une attestation descriptive du parcours de formation
suivi par l'étudiant.<br />
Pour les étudiants des classes préparatoires organisées en deux ans, cette
attestation, établie sur la base d'une grille nationale de référence, porte, en
fin de cursus, sur l'ensemble du parcours de deux ans. Elle mentionne pour
chaque élément constitutif du parcours de formation correspondant à des
acquisitions attestées de connaissances et d'aptitudes une valeur définie en
crédits européens dans la limite de 60 crédits pour la première année d'études
et de 120 crédits pour le parcours de formation complet en classe préparatoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-09-26
Identifiant: LEGIARTI000027864458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864458.xml
---
###### Article D612-26
L'entrée par concours dans un établissement figurant sur une liste fixée par
arrêté emporte la validation par l'établissement de 60 crédits européens lorsque
le concours a lieu à l'issue de la première année et de 120 crédits lorsqu'il a
lieu à l'issue d'un parcours complet.<br />
En vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes
préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation
supérieure dispensée par un autre type d'établissement, des conventions de
coopération pédagogique sont passées entre lycées et établissements de poursuite
d'études, français ou étrangers. Ces conventions précisent notamment, en
fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la cohérence de son
parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement
d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive
prévue à l'article D. 612-25. Elles prévoient, pour l'examen des dossiers
individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée
et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné
par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864460.xml
---
###### Article D612-27
Afin d'assurer à chaque élève admis en deuxième année de classe préparatoire la
possibilité de poursuivre sa formation, les lycées ne disposant pas de la classe
préparatoire correspondante peuvent passer convention avec d'autres
établissements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027864462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864462.xml
---
###### Article D612-28
La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22
est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur après
avis, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la
défense.<br />
L'organisation générale des études, les objectifs de formation, les horaires et
les programmes ainsi que les contenus des attestations descriptives mentionnées
à l'article D. 612-25 sont déterminés par arrêtés du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, après avis, le cas échéant, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre de la défense.<br />
L'application de la présente sous-section fait l'objet d'un dispositif de
concertation et de suivi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-09-26
Identifiant: LEGIARTI000027864464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/44/LEGIARTI000027864464.xml
---
###### Article D612-29
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux classes
préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et
placées sous contrat d'association.