Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2019-07-27
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038885813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/58/LEGIARTI000038885813.xml
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###### Article L612-3
@ -104,9 +104,8 @@ l'Union européenne qui sont établis hors de France ;<br />
2° Les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un
centre d'examen à l'étranger ;<br />
3° Les candidats qui souhaitent accéder à une formation ou à une première année
commune aux études de santé qui n'est pas dispensée dans leur académie de
résidence.<br />
3° Les candidats qui souhaitent accéder à une formation qui n'est pas dispensée
dans leur académie de résidence.<br />
Les pourcentages prévus aux premier et deuxième alinéas du présent V sont fixés
en concertation avec les présidents d'université concernés. Seule l'obligation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036688191
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/59/LEGIARTI000038885902.xml
---
###### Article L681-1
@ -12,11 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/81/LEGIARTI000036688191.xml
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite
des étudiants, les articles L. 611-1, L. 611-2, L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L.
611-6, L. 611-8,, L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1,
le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L.
624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à
611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1
à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L.
622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à
L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.<br />
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant
de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à
L. 632-3 et L. 632-12.<br />
Pour l'application de l'article L. 611-3 dans les îles Wallis et Futuna, les
mots : " les régions " sont remplacés par les mots : " le territoire ".<br />
@ -27,4 +32,8 @@ d'enseignement supérieur.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa du I et des III, V, VII et VIII de
l'article L. 612-3 et de l'article L. 612-3-1, le vice-recteur exerce les
compétences dévolues à l'autorité académique.
compétences dévolues à l'autorité académique.<br />
Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 à Wallis-et-Futuna, la
référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à
l'agence de santé de Wallis-et-Futuna.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036688139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/81/LEGIARTI000036688139.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038886066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/60/LEGIARTI000038886066.xml
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###### Article L683-1
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/81/LEGIARTI000036688139.xml
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des
étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L. 612-1 à L.
612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article L. 614-3,
les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L. 632-1 à L.
632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1 à
L. 642-12 et L. 671-2.
612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa
de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, , L.
632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5, L. 642-1
à L. 642-12 et L. 671-2.<br />
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L.
632-12.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036687686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/76/LEGIARTI000036687686.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/59/LEGIARTI000038885996.xml
---
###### Article L683-2
@ -38,4 +38,8 @@ qui concerne les sections de techniciens supérieurs.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie
française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même
objet, qui y sont applicables.
objet, qui y sont applicables.<br />
Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Polynésie française, la
référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à
l'autorité compétente en matière de santé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036688085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/80/LEGIARTI000036688085.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038886018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/60/LEGIARTI000038886018.xml
---
###### Article L684-1
@ -12,7 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/80/LEGIARTI000036688085.xml
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des
étudiants, les articles L. 611-1 à L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8, L. 611-12, L.
612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le premier alinéa de l'article
L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1, L. 625-1, L. 631-1, L.
632-1 à L. 632-5, L. 632-7, L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L. 641-5,
L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.
612-1 à L. 612-2, L. 612-3-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-7, L. 614-1, le
premier alinéa de l'article L. 614-3, les articles L. 622-1, L. 623-1, L. 624-1,
L. 625-1, L. 632-4 et L. 632-5, L. 632-7, L. 633-2 à L. 633-4, L. 641-1 à L.
641-5, L. 642-1 à L. 642-12 et L. 671-2.<br />
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
du système de santé, les articles L. 612-3, L. 631-1, L. 632-1 à L. 632-3 et L.
632-12.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036688064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/80/LEGIARTI000036688064.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/59/LEGIARTI000038885975.xml
---
###### Article L684-2
@ -36,4 +36,8 @@ par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en
Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le
même objet, qui y sont applicables.
même objet, qui y sont applicables.<br />
Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 en Nouvelle-Calédonie, la
référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à
l'autorité compétente en matière de santé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000025451610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/45/16/LEGIARTI000025451610.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/59/LEGIARTI000038885957.xml
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###### Article L713-4
@ -55,8 +55,7 @@ pharmaceutiques.<br />
III.-La même procédure comportant une proposition commune des unités de
formation et de recherche situées dans la subdivision territoriale mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 632-2 est applicable aux formations suivantes
:<br />
5° du III de l'article L. 632-2 est applicable aux formations suivantes :<br />
1° Troisièmes cycles de médecine générale, de médecine spécialisée et de santé
publique ;<br />