diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md index 87fd424444e..78b8f11fdfc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151419 ##### Chapitre IX : Les autres instances consultatives +- [Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.](section_2) - [Section 3 : Le Conseil supérieur des bibliothèques.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8864d10a0b2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-04-24 +Identifiant: LEGISCTA000006166800 +--- + +###### Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. + +- [Article D239-11](article_d239-11.md) +- [Article D239-12](article_d239-12.md) +- [Article D239-13](article_d239-13.md) +- [Article D239-14](article_d239-14.md) +- [Article D239-15](article_d239-15.md) +- [Article D239-16](article_d239-16.md) +- [Article D239-17](article_d239-17.md) +- [Article D239-18](article_d239-18.md) +- [Article D239-19](article_d239-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-11.md new file mode 100644 index 00000000000..6e25a40135f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-11.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006526261 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D011XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526261.xml +--- + +###### Article D239-11 + +L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et +d'enseignement supérieur, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de +l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le +respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de +celles des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de +sécurité, l'état des immeubles et des équipements affectés aux établissements +scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres +d'information et d'orientation ou qui sont utilisés par eux de façon +régulière.
+ +Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les +administrations, les chancelleries des universités, les établissements +d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il peut porter à +la connaissance du public les informations qu'il estime nécessaires. Dans le +respect du droit de propriété, du principe de la libre administration des +collectivités territoriales et de l'autonomie des établissements d'enseignement +supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur +place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission. +Il remet au ministre chargé de l'éducation le 31 décembre de chaque année, un +rapport qui est rendu public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-12.md new file mode 100644 index 00000000000..6c1623ca910 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006526263 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526263.xml +--- + +###### Article D239-12 + +L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et +d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du +premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les +établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. +813-10 du code rural. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-13.md new file mode 100644 index 00000000000..cf1e9144122 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-13.md @@ -0,0 +1,114 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006526265 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526265.xml +--- + +###### Article D239-13 + +L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et +d'enseignement supérieur est composé de cinquante et un membres. Ceux-ci ainsi +que, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans +par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
+ +Ils se répartissent de la manière suivante :
+ +1° Collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et +universitaire, composé de dix-sept membres titulaires et de deux suppléants pour +chaque membre titulaire :
+ +a) Un membre de l'Assemblée nationale ;
+ +b) Un membre du Sénat ;
+ +c) Trois présidents ou vice-présidents de conseil régional ;
+ +d) Trois présidents ou vice-présidents de conseil général ;
+ +e) Sept maires ;
+ +f) Un représentant de la Fédération nationale des organismes de gestion de +l'enseignement catholique ;
+ +g) Un président d'université désigné par la Conférence des présidents +d'université.
+ +2° Collège des représentants des personnels et des usagers, composé de dix-sept +membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque membre titulaire +nommés sur proposition des organisations représentatives :
+ +a) Représentants des établissements publics :
+ +aa) Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
+ +ab) Trois représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes +(UNSA-Education) ;
+ +ac) Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) +;
+ +ad) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière +(CGT-FO) ;
+ +ae) Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN) +;
+ +af) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
+ +ag) Trois représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) +;
+ +ah) Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement +public (PEEP) ;
+ +ai) Un représentant de l'organisation syndicale d'étudiants la plus +représentative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la +recherche.
+ +b) Représentants des établissements privés :
+ +ba) Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (FEP-CFDT) ;
+ +bb) Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de +l'enseignement libre (UNAPEL).
+ +3° Collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des +personnalités qualifiées nommées par lui, composé ainsi qu'il suit :
+ +a) Onze représentants des ministres et deux suppléants pour chaque membre +titulaire :
+ +aa) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;
+ +ab) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
+ +ac) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+ +ad) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
+ +ae) Un représentant du ministre chargé du budget ;
+ +af) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
+ +ag) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+ +ah) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
+ +ai) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
+ +aj) Un représentant du ministre chargé des sports.
+ +b) Deux membres titulaires représentants des chefs d'établissement et deux +suppléants, nommés sur proposition des organisations représentatives :
+ +ba) Un représentant du Syndicat national des personnels de direction de +l'éducation nationale (SNPDEN) ;
+ +bb) Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement de +l'enseignement libre (SNCEEL) ;
+ +bc) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-14.md new file mode 100644 index 00000000000..f863398e8d2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006526267 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D014XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526267.xml +--- + +###### Article D239-14 + +Le ministre chargé de l'éducation nomme, parmi les membres de l'Observatoire +national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement +supérieur, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-15.md new file mode 100644 index 00000000000..48001de80b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006526269 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D015XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526269.xml +--- + +###### Article D239-15 + +Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité des +établissements scolaires et d'enseignement supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-16.md new file mode 100644 index 00000000000..4221e14fc53 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006526271 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526271.xml +--- + +###### Article D239-16 + +L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et +d'enseignement supérieur élabore son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-17.md new file mode 100644 index 00000000000..30393158b09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006526273 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D017XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526273.xml +--- + +###### Article D239-17 + +L'observatoire détermine notamment la périodicité, la nature et les conditions +de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités ou les +propriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les +informations transmises par l'observatoire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-18.md new file mode 100644 index 00000000000..49a886ff9c9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-18.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006526275 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D018XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526275.xml +--- + +###### Article D239-18 + +L'ordre du jour des séances est fixé par le président, ou sur demande d'au moins +un quart des membres de l'Observatoire national de la sécurité des +établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Il choisit, en son sein, +un rapporteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-19.md new file mode 100644 index 00000000000..13594bb6f68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_d239-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2005-04-24 +Identifiant: LEGIARTI000006526277 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526277.xml +--- + +###### Article D239-19 + +Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la +sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur par le +ministre chargé de l'enseignement supérieur.