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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151419
##### Chapitre IX : Les autres instances consultatives
+- [Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.](section_2)
- [Section 3 : Le Conseil supérieur des bibliothèques.](section_3)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-04-24
+Identifiant: LEGISCTA000006166800
+---
+
+###### Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.
+
+- [Article D239-11](article_d239-11.md)
+- [Article D239-12](article_d239-12.md)
+- [Article D239-13](article_d239-13.md)
+- [Article D239-14](article_d239-14.md)
+- [Article D239-15](article_d239-15.md)
+- [Article D239-16](article_d239-16.md)
+- [Article D239-17](article_d239-17.md)
+- [Article D239-18](article_d239-18.md)
+- [Article D239-19](article_d239-19.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006526261
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526261.xml
+---
+
+###### Article D239-11
+
+L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et
+d'enseignement supérieur, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de
+l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le
+respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de
+celles des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de
+sécurité, l'état des immeubles et des équipements affectés aux établissements
+scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres
+d'information et d'orientation ou qui sont utilisés par eux de façon
+régulière.
+
+Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les
+administrations, les chancelleries des universités, les établissements
+d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il peut porter à
+la connaissance du public les informations qu'il estime nécessaires. Dans le
+respect du droit de propriété, du principe de la libre administration des
+collectivités territoriales et de l'autonomie des établissements d'enseignement
+supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur
+place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission.
+Il remet au ministre chargé de l'éducation le 31 décembre de chaque année, un
+rapport qui est rendu public.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006526263
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526263.xml
+---
+
+###### Article D239-12
+
+L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et
+d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du
+premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les
+établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L.
+813-10 du code rural.
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@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006526265
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526265.xml
+---
+
+###### Article D239-13
+
+L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et
+d'enseignement supérieur est composé de cinquante et un membres. Ceux-ci ainsi
+que, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans
+par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
+
+Ils se répartissent de la manière suivante :
+
+1° Collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et
+universitaire, composé de dix-sept membres titulaires et de deux suppléants pour
+chaque membre titulaire :
+
+a) Un membre de l'Assemblée nationale ;
+
+b) Un membre du Sénat ;
+
+c) Trois présidents ou vice-présidents de conseil régional ;
+
+d) Trois présidents ou vice-présidents de conseil général ;
+
+e) Sept maires ;
+
+f) Un représentant de la Fédération nationale des organismes de gestion de
+l'enseignement catholique ;
+
+g) Un président d'université désigné par la Conférence des présidents
+d'université.
+
+2° Collège des représentants des personnels et des usagers, composé de dix-sept
+membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque membre titulaire
+nommés sur proposition des organisations représentatives :
+
+a) Représentants des établissements publics :
+
+aa) Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
+
+ab) Trois représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes
+(UNSA-Education) ;
+
+ac) Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)
+;
+
+ad) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière
+(CGT-FO) ;
+
+ae) Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN)
+;
+
+af) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;
+
+ag) Trois représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
+;
+
+ah) Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement
+public (PEEP) ;
+
+ai) Un représentant de l'organisation syndicale d'étudiants la plus
+représentative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
+recherche.
+
+b) Représentants des établissements privés :
+
+ba) Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (FEP-CFDT) ;
+
+bb) Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de
+l'enseignement libre (UNAPEL).
+
+3° Collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des
+personnalités qualifiées nommées par lui, composé ainsi qu'il suit :
+
+a) Onze représentants des ministres et deux suppléants pour chaque membre
+titulaire :
+
+aa) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;
+
+ab) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
+
+ac) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
+
+ad) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
+
+ae) Un représentant du ministre chargé du budget ;
+
+af) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
+
+ag) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
+
+ah) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
+
+ai) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;
+
+aj) Un représentant du ministre chargé des sports.
+
+b) Deux membres titulaires représentants des chefs d'établissement et deux
+suppléants, nommés sur proposition des organisations représentatives :
+
+ba) Un représentant du Syndicat national des personnels de direction de
+l'éducation nationale (SNPDEN) ;
+
+bb) Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement de
+l'enseignement libre (SNCEEL) ;
+
+bc) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006526267
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526267.xml
+---
+
+###### Article D239-14
+
+Le ministre chargé de l'éducation nomme, parmi les membres de l'Observatoire
+national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement
+supérieur, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006526269
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526269.xml
+---
+
+###### Article D239-15
+
+Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité des
+établissements scolaires et d'enseignement supérieur.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006526271
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526271.xml
+---
+
+###### Article D239-16
+
+L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et
+d'enseignement supérieur élabore son règlement intérieur.
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006526273
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526273.xml
+---
+
+###### Article D239-17
+
+L'observatoire détermine notamment la périodicité, la nature et les conditions
+de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités ou les
+propriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les
+informations transmises par l'observatoire.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006526275
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D018XXAA
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+---
+
+###### Article D239-18
+
+L'ordre du jour des séances est fixé par le président, ou sur demande d'au moins
+un quart des membres de l'Observatoire national de la sécurité des
+établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Il choisit, en son sein,
+un rapporteur.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2005-04-24
+Identifiant: LEGIARTI000006526277
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D019XXAA
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+---
+
+###### Article D239-19
+
+Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la
+sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur par le
+ministre chargé de l'enseignement supérieur.