Décret no 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires

APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,UN OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES.IL ETUDIE,AU REGARD DES REGLES DE SECURITE,ET DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES COMMISSIONS CENTRALES ET LOCALES DE SECURITE,DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,LES CONDITIONS D'APPLICATION DES REGLES DE SECURITE,L'ETAT DES IMMEUBLES ET DES EQUIPEMENTS AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET AUX CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION OU QUI SONT UTILISES PAR EUX DE FACON REGULIERE.IL INFORME LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LES PROPRIETAIRES PRIVES AINSI QUE LES MINISTERES CONCERNES DES CONCLUSIONS DE SES TRAVAUX.IL PEUT PORTER A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC LES INFORMATIONS QU'IL ESTIME NECESSAIRES.DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DU DROIT DE PROPRIETE,IL PEUT SOLLICITER TOUS RENSEIGNEMENTS ET DEMANDER A CONSULTER SUR PLACE TOUS DOCUMENTS QU'IL ESTIME,EN TOUTE INDEPENDANCE,UTILES A SA MISSION.IL REMET,AU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE NATIONALE,LE 31-12 DE CHAQUE ANNEE,UN RAPPORT QUI EST RENDU PUBLIC.IL EST COMPETENT POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES,DU 1ER ET DU SECOND DEGRE,PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT.COMPOSITION: 48 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI NOMME PARMI LES MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE,LE PRESIDENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS,PAR ARRETE.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736105
NOR: MENA9500440D
Ancien identifiant: 1DX995591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/61/JORFTEXT000000736105.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151419
##### Chapitre IX : Les autres instances consultatives
- [Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.](section_2)
- [Section 3 : Le Conseil supérieur des bibliothèques.](section_3)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006166800
---
###### Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.
- [Article D239-11](article_d239-11.md)
- [Article D239-12](article_d239-12.md)
- [Article D239-13](article_d239-13.md)
- [Article D239-14](article_d239-14.md)
- [Article D239-15](article_d239-15.md)
- [Article D239-16](article_d239-16.md)
- [Article D239-17](article_d239-17.md)
- [Article D239-18](article_d239-18.md)
- [Article D239-19](article_d239-19.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526261
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526261.xml
---
###### Article D239-11
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et
d'enseignement supérieur, placé auprès du ministre chargé de l'éducation et de
l'enseignement supérieur étudie, au regard des règles de sécurité et dans le
respect des compétences des commissions centrale et locales de sécurité et de
celles des inspecteurs du travail, les conditions d'application des règles de
sécurité, l'état des immeubles et des équipements affectés aux établissements
scolaires, aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres
d'information et d'orientation ou qui sont utilisés par eux de façon
régulière.<br />
Il informe des conclusions de ses travaux les collectivités territoriales, les
administrations, les chancelleries des universités, les établissements
d'enseignement supérieur ou les propriétaires privés concernés. Il peut porter à
la connaissance du public les informations qu'il estime nécessaires. Dans le
respect du droit de propriété, du principe de la libre administration des
collectivités territoriales et de l'autonomie des établissements d'enseignement
supérieur, il peut solliciter tous renseignements et demander à consulter sur
place tous documents qu'il estime, en toute indépendance, utiles à sa mission.
Il remet au ministre chargé de l'éducation le 31 décembre de chaque année, un
rapport qui est rendu public.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526263
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D012XXAA
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---
###### Article D239-12
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et
d'enseignement supérieur est compétent pour les établissements scolaires du
premier et du second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les
établissements publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L.
813-10 du code rural.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526265
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526265.xml
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###### Article D239-13
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et
d'enseignement supérieur est composé de cinquante et un membres. Ceux-ci ainsi
que, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans
par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
Ils se répartissent de la manière suivante :<br />
1° Collège des élus et des gestionnaires de l'immobilier scolaire et
universitaire, composé de dix-sept membres titulaires et de deux suppléants pour
chaque membre titulaire :<br />
a) Un membre de l'Assemblée nationale ;<br />
b) Un membre du Sénat ;<br />
c) Trois présidents ou vice-présidents de conseil régional ;<br />
d) Trois présidents ou vice-présidents de conseil général ;<br />
e) Sept maires ;<br />
f) Un représentant de la Fédération nationale des organismes de gestion de
l'enseignement catholique ;<br />
g) Un président d'université désigné par la Conférence des présidents
d'université.<br />
2° Collège des représentants des personnels et des usagers, composé de dix-sept
membres titulaires et de deux membres suppléants pour chaque membre titulaire
nommés sur proposition des organisations représentatives :<br />
a) Représentants des établissements publics :<br />
aa) Trois représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;<br />
ab) Trois représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes
(UNSA-Education) ;<br />
ac) Un représentant du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT)
;<br />
ad) Un représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière
(CGT-FO) ;<br />
ae) Un représentant du Syndicat national des lycées et collèges (SNALC-CSEN)
;<br />
af) Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT) ;<br />
ag) Trois représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)
;<br />
ah) Un représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement
public (PEEP) ;<br />
ai) Un représentant de l'organisation syndicale d'étudiants la plus
représentative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche.<br />
b) Représentants des établissements privés :<br />
ba) Un représentant de la Fédération de l'enseignement privé (FEP-CFDT) ;<br />
bb) Un représentant de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de
l'enseignement libre (UNAPEL).<br />
3° Collège des représentants de l'Etat, des chefs d'établissement et des
personnalités qualifiées nommées par lui, composé ainsi qu'il suit :<br />
a) Onze représentants des ministres et deux suppléants pour chaque membre
titulaire :<br />
aa) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;<br />
ab) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
ac) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
ad) Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;<br />
ae) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
af) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;<br />
ag) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
ah) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
ai) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
aj) Un représentant du ministre chargé des sports.<br />
b) Deux membres titulaires représentants des chefs d'établissement et deux
suppléants, nommés sur proposition des organisations représentatives :<br />
ba) Un représentant du Syndicat national des personnels de direction de
l'éducation nationale (SNPDEN) ;<br />
bb) Un représentant du Syndicat national des chefs d'établissement de
l'enseignement libre (SNCEEL) ;<br />
bc) Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526267
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526267.xml
---
###### Article D239-14
Le ministre chargé de l'éducation nomme, parmi les membres de l'Observatoire
national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement
supérieur, le président, pour une durée de trois ans, par arrêté.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526269
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526269.xml
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###### Article D239-15
Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité des
établissements scolaires et d'enseignement supérieur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526271
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526271.xml
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###### Article D239-16
L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et
d'enseignement supérieur élabore son règlement intérieur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526273
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526273.xml
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###### Article D239-17
L'observatoire détermine notamment la périodicité, la nature et les conditions
de ses travaux ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités ou les
propriétaires privés présentent les remarques que leur suggèrent les
informations transmises par l'observatoire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526275
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526275.xml
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###### Article D239-18
L'ordre du jour des séances est fixé par le président, ou sur demande d'au moins
un quart des membres de l'Observatoire national de la sécurité des
établissements scolaires et d'enseignement supérieur. Il choisit, en son sein,
un rapporteur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526277
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526277.xml
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###### Article D239-19
Un secrétariat est mis à la disposition de l'Observatoire national de la
sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur.