From 58555d02f7c152ec2e9d6e0dcc1652dc3f1595d7 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 14 Jul 2016 00:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-1029=20du=202=20ao?=
 =?UTF-8?q?=C3=BBt=202002=20relatif=20au=20titre=20professionnel=20d=C3=A9?=
 =?UTF-8?q?livr=C3=A9=20par=20le=20ministre=20charg=C3=A9=20de=20l'emploi?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Abrogation de l'article 6 (alinéa 4) du décret 46-2511. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000227146
NOR: SOCF0211131D
Ancien identifiant: 1DE0021029
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/71/JORFTEXT000000227146.xml
---
 .../chapitre_viii/section_1/article_r338-1.md | 28 +++++++------
 .../chapitre_viii/section_1/article_r338-3.md | 32 +++++++-------
 .../chapitre_viii/section_1/article_r338-4.md | 14 +++----
 .../chapitre_viii/section_1/article_r338-5.md | 42 ++++++++++++-------
 .../chapitre_viii/section_1/article_r338-6.md | 26 ++++--------
 5 files changed, 71 insertions(+), 71 deletions(-)

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-1.md
index 81f254e1c9f..d20f3c17377 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-1.md
@@ -1,20 +1,22 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000028683087
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/30/LEGIARTI000028683087.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032890280
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890280.xml
 ---
 
 ###### Article R338-1
 
-La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan
-national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel
-". Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et
-connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.<br />
+La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre
+chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ". Ce titre atteste que son
+titulaire maîtrise les compétences et les aptitudes et connaissances associées
+permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.<br />
 
-Il est destiné aux travailleurs mentionnés aux articles L. 6314-1 et D 6314-1 du
-code du travail. Les niveaux et domaines d'activité couverts par ce titre sont
-définis par le ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission
-interprofessionnelle consultative placée auprès de lui.
+Le titre professionnel est destiné à toute personne souhaitant acquérir une
+qualification professionnelle. Les niveaux et domaines d'activité couverts par
+le titre professionnel sont définis par le ministre chargé de l'emploi.<br />
+
+Il favorise également l'évolution professionnelle en permettant à son titulaire
+de viser une qualification d'un niveau supérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-3.md
index c1d8303f5e9..1c594f567cf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-3.md
@@ -1,24 +1,22 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006526956
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526956.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032890272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890272.xml
 ---
 
 ###### Article R338-3
 
-Le titre professionnel peut être composé d'unités constitutives sanctionnées par
-des certificats de compétences professionnelles. Chaque certificat est créé et
-organisé dans les conditions prévues à l'article R. 338-2. Il atteste que son
-titulaire maîtrise un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et
-connaissances permettant l'exercice d'une ou de plusieurs des activités
-correspondant au titre visé.<br />
+Le titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences
+sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles. Chaque
+certificat est créé et organisé dans les conditions prévues à l'article R.
+338-2. Il atteste que son titulaire maîtrise un ensemble cohérent de
+compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'une ou de
+plusieurs des activités correspondant au titre visé.<br />
 
-Peuvent également être associés au titre, après obtention de celui-ci, des
-certificats complémentaires de spécialisation, créés et sanctionnés dans les
-mêmes conditions que les certificats de compétences professionnelles. La valeur
-des certificats complémentaires de spécialisation est liée au titre auquel ils
-sont associés.
+Une fois obtenu, le titre peut être complété par un ou plusieurs blocs de
+compétences sanctionnés par des certificats complémentaires de spécialisation.
+Le niveau et le domaine des certificats complémentaires de spécialisation sont
+identiques à celui du titre auquel ils sont associés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-4.md
index d2db2909607..8b12622d6c5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006526957
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526957.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032890265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890265.xml
 ---
 
 ###### Article R338-4
@@ -15,6 +14,5 @@ spécialité du titre professionnel ainsi que les modalités d'évaluation des
 compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article
 R. 335-17.<br />
 
-Ces documents, préparés dans le cadre de la commission nationale spécialisée
-compétente, sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative
+Ces documents sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative
 compétente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-5.md
index 67fd89759c8..8e2bbe0f1f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006526958
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X338R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/69/LEGIARTI000006526958.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032890259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890259.xml
 ---
 
 ###### Article R338-5
@@ -18,14 +17,25 @@ des certificats qui lui sont associés sont précisées par arrêté du ministre
 chargé de l'emploi en vue de l'obtention du titre. Les certificats de
 compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis au cours
 d'une période de cinq ans maximum. Aucun délai n'est requis pour l'acquisition
-de certificats complémentaires.<br />
+de certificats complémentaires. Le titre professionnel peut également être
+préparé par la voie de l'apprentissage, dans des conditions précisées par arrêté
+conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'éducation.<br />
 
-Quelle que soit la voie d'accès, les modalités de validation pour l'obtention du
-titre et des certificats qui le composent ou qui lui sont associés doivent
-permettre d'attester de compétences professionnelles directement utilisables
-pour l'exercice des activités visées par le titre. A cet effet, les évaluations
-peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi
-qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir que le candidat possède les
-compétences, aptitudes et connaissances requises. Un entretien avec le jury
-permet de s'assurer que le candidat maîtrise effectivement l'ensemble de ces
-compétences, aptitudes et connaissances.
+Le titre professionnel s'inscrit dans le cadre de la construction d'un parcours
+professionnel donnant lieu, notamment, à la mise en place de passerelles entre
+les différentes certifications, conformément aux objectifs fixés par l'article
+L. 6111-1 du code du travail.<br />
+
+Les certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent
+être acquis pendant la période de validité du titre.<br />
+
+Les modalités de validation pour l'obtention du titre et des certificats qui le
+composent ou qui lui sont associés permettent d'attester de compétences
+professionnelles pour l'exercice des activités visées par le titre. A cet effet,
+les évaluations peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou
+reconstituée, ainsi qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir que le
+candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises.
+L'acquisition de connaissances et de compétences générales est évaluée dans ce
+cadre. Pour l'attribution du titre, un entretien avec le jury permet de
+s'assurer que le candidat maîtrise l'ensemble des compétences, aptitudes et
+connaissances requises.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-6.md
index f11435c3e57..cae82d8c862 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/section_1/article_r338-6.md
@@ -1,23 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-11-14
-Date de fin: 2016-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000030238744
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/87/LEGIARTI000030238744.xml
+Date de début: 2016-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032890250
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/02/LEGIARTI000032890250.xml
 ---
 
 ###### Article R338-6
 
-Le jury du titre professionnel et des certificats complémentaires est désigné
-par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
-consommation, du travail et de l'emploi. Il est composé de professionnels du
-secteur d'activité concerné par le titre.<br />
-
-Se prononcent sur l'obtention des certificats de compétences mentionnés à
-l'article R. 338-3 un des professionnels membres du jury ainsi qu'un formateur
-du secteur d'activité concerné, à l'exception de celui ayant assuré directement
-la préparation ou la formation du candidat.<br />
-
-Les membres salariés des jurys prévus au présent article bénéficient des
-dispositions prévues aux articles L. 3142-3 à L. 3142-6 du code du travail.
+Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur
+régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
+de l'emploi dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de
+l'emploi relatif aux modalités de délivrance du titre.