From 5766b4668df72be5dfebaa307aa16f0a814eaf7d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1109=20du=2024=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202021=20confortant=20le=20respect=20des=20principes=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20R=C3=A9publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043964778 NOR: INTX2030083L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml --- .../livre_iv/titre_ix/README.md | 2 + .../livre_iv/titre_ix/chapitre_vi/README.md | 9 + .../titre_ix/chapitre_vi/article_l496-1.md | 388 +++++++++++++++++ .../livre_iv/titre_ix/chapitre_vii/README.md | 9 + .../titre_ix/chapitre_vii/article_l497-1.md | 391 ++++++++++++++++++ 5 files changed, 799 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/chapitre_vi/README.md create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/chapitre_vi/article_l496-1.md create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/chapitre_vii/README.md create mode 100644 partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/chapitre_vii/article_l497-1.md diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/README.md index e361d713..10407a8d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/README.md @@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043485045 - [Chapitre II : Saint-Barthélemy](chapitre_ii) - [Chapitre III : Saint-Martin](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iv) +- [Chapitre VI : Polynésie française](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie](chapitre_vii) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..ebbe46f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043480260 +--- + +###### Chapitre VI : Polynésie française + +- [Article L496-1](article_l496-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/chapitre_vi/article_l496-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/chapitre_vi/article_l496-1.md new file mode 100644 index 00000000..67a399e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/chapitre_vi/article_l496-1.md @@ -0,0 +1,388 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043973511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/35/LEGIARTI000043973511.xml +--- + +###### Article L496-1 + +I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues +au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR REDACTION +
+
+ + L. 441-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 441-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 441-3-1 et L. 441-4 +
+ Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 442-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 442-2 +
+ Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
L. 442-3 + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas +
+
+ + Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
L. 442-14 + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 442-18 +
+
+ + Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 +
+
+ + L. 442-20 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 444-1 et L. 444-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 444-3, 1er alinéa +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 +
+
+ + L. 444-6 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 444-10 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 +
+
+ + L. 445-1 +
+ Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 471-1 et L. 471-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 471-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 471-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 471-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 +
+
+ + L. 472-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° A l'article L. 441-1 :
+ +a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par +la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
+ +b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est +remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française ;
+ +2° A l'article L. 441-3, la référence à l'autorité de l'Etat compétente en +matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la +Polynésie française ;
+ +2° bis A l'article L. 441-3-1 :
+ +a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par +la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
+ +b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est +remplacée par la référence au Gouvernement de la Polynésie française ;
+ +3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : +“ de la Polynésie française ” ;
+ +4° A l'article L. 442-2 :
+ +a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de +l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les +établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat +se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation +scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du +socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de ” sont remplacés par +les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la +Polynésie française, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés +qui ne sont pas liés à la Polynésie française par contrat se limite aux titres +exigés des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des +exigences en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le +droit à l'instruction et ” ;
+ +b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées +par les références au haut-commissaire de la République en Polynésie française +;
+ +c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation sont +remplacées par les références au Gouvernement de la Polynésie française ;
+ +d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances +requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au +droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 ” sont +remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la +collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ;
+ +e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que +celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves +concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. +122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation +fixées par la collectivité pour garantir le droit à l'instruction ” ;
+ +5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ +à la Polynésie française ” et les mots : “ l'objet de l'instruction obligatoire +tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves +concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. +122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ les exigences en matière d'éducation +fixées par la Polynésie française pour garantir le droit à l'instruction ” ;
+ +6° A l'article L. 442-5 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ la +Polynésie française ” et les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés +par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Le contrat d'association peut porter sur une +partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes +faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et +programmes de l'enseignement public. Il ” sont remplacés par les mots : “ Dans +les établissements liés à la Polynésie française par un contrat d'association, +l'enseignement ” ;
+ +7° A l'article L. 442-12 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ +avec la Polynésie française ” ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des +classes des établissements. Il ” sont supprimés ;
+ +c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés +par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ;
+ +8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “ +L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont supprimés ;
+ +9° L'article L. 442-20 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14, les premier, quatrième et cinquième +alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 331-1, L. +331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les +articles L. 333-4, L. 334-1 et L. 511-3 sont applicables aux établissements +d'enseignement privés sous contrat, sous réserve des adaptations prévues à +l'article L. 376-1, dans le respect des dispositions du chapitre II du titre IV +du présent livre mentionnées au I. ” ;
+ +10° L'article L. 444-3 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au +contrôle pédagogique-ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une +aide sur fonds publics-du gouvernement de la Polynésie française. ” ;
+ +11° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur +d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ;
+ +12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous +réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000..2c5c498e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043480292 +--- + +###### Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie + +- [Article L497-1](article_l497-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/chapitre_vii/article_l497-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/chapitre_vii/article_l497-1.md new file mode 100644 index 00000000..32e0c9c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ix/chapitre_vii/article_l497-1.md @@ -0,0 +1,391 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043973526 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/35/LEGIARTI000043973526.xml +--- + +###### Article L497-1 + +I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues +au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du +tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même +tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ + L. 441-1 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 441-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 441-3-1 et L. 441-4 +
+ Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 442-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 442-2 +
+ Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
L. 442-3 + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 442-5, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas +
+ Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 442-12, 1er, 2e et 3e alinéas +
+ Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
L. 442-13 et L. 442-14 + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
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+
+ + Résultant du décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 +
+
+ + L. 442-20 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 +
+
+ + L. 444-1 et L. 444-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
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+ + L. 444-3, 1er alinéa +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 +
+
+ + L. 444-6 +
+ Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 444-10 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 +
+
+ + L. 445-1 +
+ Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect + des principes de la République +
+
+ + L. 471-1 et L. 471-2 +
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+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
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+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+
+ + L. 471-5 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 +
+
+ + L. 472-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 +
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° A l'article L. 441-1 :
+ +a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par +la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
+ +b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est +remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
+ +2° A l'article L. 441-3, la référence à l'autorité de l'Etat compétente en +matière d'éducation est remplacée par la référence au gouvernement de la +Nouvelle-Calédonie ;
+ +2° bis A l'article L. 441-3-1 :
+ +a) La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par +la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
+ +b) La référence à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est +remplacée par la référence au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
+ +3° A l'article L. 442-1, les mots : “ de l'Etat ” sont remplacés par les mots : +“ de la Nouvelle-Calédonie ” ;
+ +4° A l'article L. 442-2 :
+ +a) Au I, les mots : “ du représentant de l'Etat dans le département et de +l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les +établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat +se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation +scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du +socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de ” sont remplacés par +les mots : “ du haut-commissaire de la République et du Gouvernement de la +Nouvelle-Calédonie, le contrôle sur les établissements d'enseignement privés qui +ne sont pas liés à la Nouvelle-Calédonie par contrat se limite aux titres exigés +des directeurs et des enseignants, au respect par l'établissement des exigences +en matière d'éducation fixées par la collectivité pour garantir le droit à +l'instruction et ” ;
+ +b) Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées +par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie +;
+ +c) Les références à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation est +remplacée par les références au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
+ +d) Au premier alinéa du III, les mots : “ normes minimales de connaissances +requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au +droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 ” sont +remplacés par les mots : “ exigences en matière d'éducation fixées par la +Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;
+ +e) Au 2° du IV, les mots : “ à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que +celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves +concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. +122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux exigences en matière d'éducation +fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;
+ +5° A l'article L. 442-3, les mots : “ à l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ +à la Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ l'objet de l'instruction obligatoire +tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves +concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. +122-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ les exigences en matière d'éducation +fixées par la Nouvelle-Calédonie pour garantir le droit à l'instruction ” ;
+ +6° L'article L. 442-5 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 442-5.-Les établissements d'enseignement privés du premier et du +second degré peuvent demander à passer avec la Nouvelle-Calédonie un contrat +d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire +reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. +141-2, L. 151-1 et L. 442-1. La conclusion du contrat est subordonnée à la +vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement +conforme aux programmes fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
+ +“ Dans les établissements liés à la Nouvelle-Calédonie par un contrat +d'association, l'enseignement est confié, en accord avec la direction de +l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres +liés à l'Etat par contrat.
+ +“ Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge +dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de +l'enseignement public.
+ +“ Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au +secteur sous contrat. ” ;
+ +7° A l'article L. 442-12 :
+ +a) Au premier alinéa, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ +avec la Nouvelle-Calédonie ” ;
+ +b) Au deuxième alinéa, les mots : “ porte sur une partie ou sur la totalité des +classes des établissements. Il ” sont supprimés ;
+ +c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés +par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ;
+ +8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”, “ +L. 442-15 ” et “ L. 914-2 ” sont supprimés ;
+ +9° L'article L. 442-20 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 442-20.-L'article L. 231-14, les premier, quatrième et cinquième +alinéas de l'article L. 231-15, les articles L. 231-16, L. 231-17, L. 331-1, L. +331-4, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 332-6, les +articles L. 333-4, L. 334-1 et L. 511-3 sont applicables aux établissements +d'enseignement privés sous contrat, sous réserve des adaptations prévues aux +articles à l'article L. 377-1, dans le respect des dispositions du chapitre II +du titre IV du présent livre mentionnées au I. ” ;
+ +10° L'article L. 444-3 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. L. 444-3.-Les organismes privés d'enseignement à distance sont soumis au +contrôle pédagogique-ainsi que financier dans le cas où ils bénéficient d'une +aide sur fonds publics-du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
+ +11° Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 471-3, les mots : “ recteur +d'académie ” sont remplacés par les mots : “ vice-recteur ” ;
+ +12° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous +réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.