From 570bbb8b406096aae03eb71a04aaabda2c7b7096 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 21 Aug 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-271=20du=2022=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202000=20portant=20organisation=20des=20=C3=A9coles=20nation?= =?UTF-8?q?ales=20d'ing=C3=A9nieurs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; 5, 43 et 70 de la loi n° 84-52du 26 janvier 1984 ; 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ; 1 à 6 du décret n° 85-1298 du 4 décembre 1985. Abrogation du décret n° 63-465 du 10 mai 1963. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000215063 NOR: MENS0000403D Ancien identifiant: 1DS000271 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/50/JORFTEXT000000215063.xml --- .../titre_ier/chapitre_ix/section_4/README.md | 1 + .../section_4/sous-section_2/README.md | 10 +++++ .../sous-section_2/article_d719-188.md | 40 ++++++++++++++++++ .../sous-section_2/article_d719-189.md | 42 +++++++++++++++++++ 4 files changed, 93 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_d719-188.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_d719-189.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/README.md index e8260ac1f6..fc07d3e440 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867128 ###### Section 4 : Les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - [Sous-section 1 : Les écoles nationales supérieures d'ingénieurs](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Les écoles nationales d'ingénieurs](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Les instituts d'études politiques](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e3cb0268af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGISCTA000027867136 +--- + +###### Sous-section 2 : Les écoles nationales d'ingénieurs + +- [Article D719-188](article_d719-188.md) +- [Article D719-189](article_d719-189.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_d719-188.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_d719-188.md new file mode 100644 index 0000000000..ca598c37bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_d719-188.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2014-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000027867138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867138.xml +--- + +###### Article D719-188 + +Les écoles nationales d'ingénieurs, dont la liste figure au présent article, +constituent des établissements publics nationaux à caractère administratif dotés +de l'autonomie pédagogique, administrative et financière :
+ +1° Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, rattachée à l'université de Bretagne +occidentale par le décret n° 2004-1436 du 23 décembre 2004 portant rattachement +de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest à l'université de Brest ;
+ +2° Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, rattachée à l'université de Lorraine +par décret du 18 février 1986 portant rattachement de l'Ecole nationale +d'ingénieurs de Metz à l'université de Metz ;
+ +3° Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, rattachée à l'institut national +polytechnique de Toulouse par le décret n° 2002-1107 du 30 août 2002 portant +rattachement de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes à l'Institut national +polytechnique de Toulouse ;
+ +4° Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire, rattachée à l'université de +Tours par le décret n° 2006-932 du 27 juillet 2006 portant création de l'Ecole +nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
+ +Ces écoles sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement +supérieur et ont vocation à être rattachées, en vue notamment d'une coopération +scientifique, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et +professionnel, en application de l'article L. 719-10.
+ +Leurs règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le décret n° +2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs +et par le règlement intérieur de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_d719-189.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_d719-189.md new file mode 100644 index 0000000000..d53c6a1787 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_d719-189.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-08-21 +Date de fin: 2017-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000027867140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/71/LEGIARTI000027867140.xml +--- + +###### Article D719-189 + +Les écoles nationales d'ingénieurs dispensent un enseignement supérieur +théorique et pratique ayant pour objet la formation initiale d'ingénieurs +généralistes dans les domaines des systèmes de production et de conception des +produits. Chaque école délivre, notamment, les titres d'ingénieurs diplômés pour +lesquels elle a été habilitée.
+ +Elles participent à la formation continue des ingénieurs, cadres et techniciens +supérieurs de l'industrie et à celle des formateurs. Les actions de formation +continue peuvent être diplômantes.
+ +Elles dispensent des formations à la recherche et peuvent être habilitées à cet +effet à délivrer conjointement avec un établissement public à caractère +scientifique, culturel et professionnel des diplômes nationaux de troisième +cycle. Les écoles nationales d'ingénieurs peuvent délivrer des diplômes +propres.
+ +Elles conduisent des activités de recherche dans les domaines scientifique et +technologique. Elles contribuent à la valorisation des résultats obtenus, à la +diffusion de l'information scientifique et technique et au développement +industriel.
+ +Elles développent les formations à la recherche et les activités de recherche +conjointement avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et +professionnel.
+ +Les écoles nationales d'ingénieurs exercent leurs activités en étroite +collaboration et, le cas échéant, exercent leurs activités en commun avec +d'autres établissements français ou étrangers.
+ +Elles veillent à ce que leurs formations soient adaptées en permanence aux +évolutions scientifiques et aux besoins des entreprises.