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--- a/partie_reglementaire/README.md
+++ b/partie_reglementaire/README.md
@@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095806
- [Livre II : L'administration de l'éducation.](livre_ii)
- [Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.](livre_iii)
- [Livre V : La vie scolaire](livre_v)
+- [Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs](livre_vi)
- [Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur](livre_vii)
- [Livre IX : Les personnels de l'éducation.](livre_ix)
-- [Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs](livre_vi)
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index 7ca32f88..fefa63e0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md
@@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864362
### Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
-- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements](titre_ier)
- [Titre IV : Les formations technologiques](titre_iv)
+- [Titre Ier : L'organisation générale des enseignements](titre_ier)
- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_viii)
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index f424c0f5..38cdb63e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865477
##### Chapitre II : Les formations technologiques longues
+- [Section 2 : La commission des titres d'ingénieur](section_2)
- [Section 1 : Habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé](section_1)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027865489
+---
+
+###### Section 2 : La commission des titres d'ingénieur
+
+- [Article R642-5](article_r642-5.md)
+- [Article R642-6](article_r642-6.md)
+- [Article R642-7](article_r642-7.md)
+- [Article R642-8](article_r642-8.md)
+- [Article R642-9](article_r642-9.md)
+- [Article R642-10](article_r642-10.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-10.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027865501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/55/LEGIARTI000027865501.xml
+---
+
+###### Article R642-10
+
+Lorsque la commission des titres d'ingénieur exerce un pouvoir de décision en
+matière administrative ou juridictionnelle, elle ne peut délibérer que si le
+nombre des présents dépasse la moitié de ses membres. Les délibérations sont
+prises à la majorité absolue des votants. Aucun membre ne peut voter par
+procuration. En cas de partage des voix, la voix du président est
+prépondérante.
+
+Lorsque la commission exerce les fonctions juridictionnelles qu'elle tient des
+articles L. 642-4 et L. 642-6, elle statue sur le rapport de l'un des membres
+désigné par le président, après avoir entendu les observations du directeur
+général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou de son
+suppléant et celles des parties ou de leur mandataire. Ce rapport consiste en un
+exposé objectif des faits et moyens.
+
+La décision de la commission est motivée. Elle est lue en séance publique,
+transcrite sur le procès-verbal des délibérations et signée par le président, le
+rapporteur et le secrétaire-greffier. Il est fait mention dans la décision des
+membres ayant délibéré.
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027865491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865491.xml
+---
+
+###### Article R642-5
+
+La commission des titres d'ingénieur est composée de trente-deux membres :
+
+1° Quatre membres choisis dans le personnel des établissements publics à
+caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de
+l'enseignement supérieur et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur
+diplômé, à raison de deux représentants des universités, dont un représentant
+des instituts nationaux polytechniques, un représentant des instituts et écoles
+extérieurs aux universités et un représentant des grands établissements ;
+
+2° Quatre membres choisis dans le personnel des écoles et instituts relevant du
+ministre chargé de l'enseignement supérieur et délivrant le titre d'ingénieur
+diplômé ;
+
+3° Huit membres choisis en raison de leur compétence scientifique et technique,
+dont cinq au moins pris dans le personnel des établissements délivrant le titre
+d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du ministre
+chargé de l'enseignement supérieur ;
+
+4° Huit membres choisis par les organisations d'employeurs les plus
+représentatives ;
+
+5° Huit membres choisis par les associations et les organisations
+professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives.
+
+Les membres de la commission mentionnés au 1° sont choisis par le ministre
+chargé de l'enseignement supérieur sur une liste proposée par la Conférence des
+chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L.
+233-1, siégeant en formation restreinte aux chefs des établissements qui sont
+habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé. Cette liste doit comporter
+deux fois plus de noms que de membres à désigner pour chacun des types
+d'établissements publics mentionnés au 1°.
+
+Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 3° sont désignés par le
+ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
+du travail fixe le nombre des sièges attribués à chacune des organisations et
+associations mentionnées aux 4° et 5°.
+
+Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion
+professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou
+son suppléant assiste aux séances de la commission avec voix consultative, sauf
+dans le cas où il remplit les fonctions qui lui sont attribuées par l'article R.
+642-10.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-6.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027865493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865493.xml
+---
+
+###### Article R642-6
+
+Les membres de la commission des titres d'ingénieur sont nommés par arrêté du
+ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de quatre années.
+
+Ils sont renouvelables par moitié tous les deux ans.
+
+Nul ne peut être membre de la commission durant plus de huit années
+consécutives.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027865495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865495.xml
+---
+
+###### Article R642-7
+
+Tout membre de la commission des titres d'ingénieur cesse d'en faire partie s'il
+perd la qualité en raison de laquelle il y a été appelé.
+
+En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé
+de l'enseignement supérieur procède, dans un délai de trois mois et selon les
+modalités prévues à l'article R. 642-5, à la nomination d'un membre pour la
+durée du mandat restant à courir.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-8.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027865497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865497.xml
+---
+
+###### Article R642-8
+
+La commission des titres d'ingénieur, réunie sous la présidence du doyen d'âge,
+élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.
+
+Le président, en cas d'empêchement, est remplacé par l'un des
+vice-présidents.
+
+Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité absolue aux deux
+premiers tours, à la majorité relative au troisième tour. Si, au troisième tour,
+il y a partage égal des voix, le plus âgé des candidats est considéré comme élu.
+Le vote se fait à bulletins secrets.
+
+Le président et les vice-présidents sont élus pour deux ans. Ils sont
+rééligibles.
+
+Un secrétaire-greffier auprès de la commission est nommé par le directeur
+général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au
+ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les
+fonctionnaires de l'administration centrale.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r642-9.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-08-21
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000027865499
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865499.xml
+---
+
+###### Article R642-9
+
+Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres
+d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par le décret n°
+2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
+fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et par
+les deuxième et troisième alinéas du présent article.
+
+Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
+partage des voix, la voix du président est prépondérante.
+
+Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance
+peut donner par écrit procuration à un autre membre. La procuration est remise
+au secrétaire-greffier de la commission avant le premier des votes pour lesquels
+elle prend effet. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.