Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DES FORMATIONS DANS LES LYCEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853591
Ancien identifiant: 1DX9761304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853591.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137643
#### Titre III : Les enseignements du second degré.
- [Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques.](chapitre_vi)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151439
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##### Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées.
- [Section 1 : La formation secondaire.](section_1)
- [Section 2 : Les établissements et les formations particulières.](section_2)
- [Section 3 : L'organisation des enseignements.](section_3)
- [Section 4 : Formations et diplômes.](section_4)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166850
---
###### Section 1 : La formation secondaire.
- [Article D333-1](article_d333-1.md)
- [Article D333-2](article_d333-2.md)
- [Article D333-3](article_d333-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527093
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527093.xml
---
###### Article D333-1
La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui
est acquise dans les collèges, en développant la culture générale et les
connaissances spécialisées des élèves. Elle peut comporter l'acquisition d'une
qualification professionnelle et préparer à des formations ultérieures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527094
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527094.xml
---
###### Article D333-2
Trois voies de formation sont organisées dans les lycées :<br />
1° La voie générale conduisant au diplôme national du baccalauréat général ;<br />
2° La voie technologique conduisant au diplôme national du baccalauréat
technologique et au diplôme national du brevet de technicien qui porte mention
d'une spécialité technique. Ces diplômes attestent que leurs titulaires sont
aptes à exercer une activité de technicien ;<br />
3° La voie professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude
professionnelle selon des modalités d'organisation et de durée diversifiées dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du brevet
d'études professionnelles et du baccalauréat professionnel. Ces diplômes portent
mention d'une spécialité professionnelle.<br />
Les voies générale et technologique se composent :<br />
a) D'un cycle de détermination constitué par la classe de seconde générale et
technologique et des classes de seconde à régime spécifique ;<br />
b) D'un cycle terminal constitué par les classes de première et terminale de la
voie générale et les classes de première et terminale de la voie
technologique.<br />
La voie professionnelle permet d'accéder à trois types de diplômes : le
certificat d'aptitude professionnelle préparé selon des modalités d'organisation
et de durée fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le brevet
d'études professionnelles préparé en deux années, le baccalauréat professionnel
préparé en deux années.<br />
Le cycle de deux ans conduisant au brevet d'études professionnelles constitue le
cycle de détermination de la voie professionnelle. Il en va de même du
certificat d'aptitude professionnelle lorsqu'il est préparé en deux années.<br />
Le titulaire d'un diplôme obtenu à l'issue du cycle de détermination de la voie
professionnelle a la possibilité d'accéder au cycle terminal de la voie
technologique, selon des modalités adaptées, ou au cycle terminal de la voie
professionnelle conformément aux dispositions fixées par le ministre chargé de
l'éducation.<br />
Le cycle de deux années conduisant au baccalauréat professionnel constitue le
cycle terminal de la voie professionnelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006527095
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527095.xml
---
###### Article D333-3
Les objectifs de chacune des formations secondaires dispensées par les lycées
sont fixés par le ministre chargé de l'éducation. De la même façon, des arrêtés
du ministre chargé de l'éducation définissent les enseignements communs, les
enseignements optionnels, les spécialités professionnelles, offerts aux élèves
dans le cadre de ces formations, ainsi que leurs programmes et leurs horaires,
et précisent les conditions dans lesquelles s'exerce l'autonomie pédagogique des
lycées.<br />
Pour les formations mentionnées à l'article D. 333-16, ainsi que pour ceux des
enseignements optionnels qui sont pris en compte pour l'attestation d'une
qualification professionnelle, les arrêtés du ministre chargé de l'éducation
interviennent après avis des commissions professionnelles consultatives.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166851
---
###### Section 2 : Les établissements et les formations particulières.
- [Article D333-4](article_d333-4.md)
- [Article D333-5](article_d333-5.md)
- [Article D333-6](article_d333-6.md)
- [Article D333-7](article_d333-7.md)
- [Article D333-8](article_d333-8.md)
- [Article D333-9](article_d333-9.md)
- [Article D333-10](article_d333-10.md)
- [Article D333-11](article_d333-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527103
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527103.xml
---
###### Article D333-10
Certains lycées désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation organisent
une formation secondaire partiellement ou totalement aménagée pour répondre à
des objectifs spécifiques, notamment dans les domaines artistique et sportif, ou
à des besoins particuliers, d'ordre médical par exemple. Le ministre chargé de
l'éducation, le cas échéant conjointement avec les ministres intéressés, arrête
la nature et les modalités des aménagements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2021-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006527104
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527104.xml
---
###### Article D333-11
Des établissements dénommés lycées internationaux ou des sections
internationales de lycées peuvent être créés par arrêté du ministre chargé de
l'éducation. Ils peuvent comporter, le cas échéant, des enseignements
correspondant à la formation secondaire dispensée dans les collèges.<br />
Ils ont pour objet d'assurer à des élèves français et étrangers des
enseignements spécifiques permettant aux élèves français d'acquérir une
formation secondaire intégrant la maîtrise d'une langue étrangère, et à des
enfants étrangers d'effectuer des études en langue française intégrant des
enseignements dans leur langue nationale.<br />
Les formations sont sanctionnées soit par l'un des diplômes nationaux mentionnés
à l'article D. 333-2, soit par des diplômes reconnus conjointement par la France
et par les pays partenaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527096
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527096.xml
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###### Article D333-4
Dans chaque lycée, les formations, les spécialités professionnelles et les
enseignements optionnels sont fixés par décision du ministre chargé de
l'éducation ou de l'autorité académique habilitée par lui à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006527098
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527098.xml
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###### Article D333-5
Les lycées concourent dans des conditions et suivant des modalités fixées par
arrêté du ministre chargé de l'éducation à la mise en oeuvre de la formation
professionnelle continue dans les conditions définies par le livre IX du code du
travail. A ce titre, ils dispensent des éléments divers de formation aux adultes
et aux jeunes déjà engagés dans la vie professionnelle.<br />
Ils concourent également, dans des conditions et suivant des modalités fixées
par arrêté du ministre chargé de l'éducation, à la mise en oeuvre des actions de
promotion sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527099
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527099.xml
---
###### Article D333-6
Les lycées organisent à l'intention des jeunes non encore engagés dans une
profession des actions d'adaptation professionnelles contractuelles ou non, soit
au titre de complément de formation initiale, soit au titre d'action
d'adaptation à l'emploi. Les modalités de leur organisation et leur sanction
sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527100
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527100.xml
---
###### Article D333-7
Les lycées professionnels organisent des formations secondaires conduisant aux
diplômes nationaux du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études
professionnelles, du brevet de technicien ou du baccalauréat professionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527101
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527101.xml
---
###### Article D333-8
Les lycées organisant une formation professionnelle conduisant aux diplômes du
brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle
peuvent comporter des classes au niveau de la troisième et de la quatrième année
des collèges comme il est prévu à l'article L. 332-3. L'accès en est ouvert aux
élèves entrant en troisième comme en quatrième année.<br />
La scolarité est organisée suivant les dispositions des articles D. 332-3, D.
332-4 et D. 332-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527102
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527102.xml
---
###### Article D333-9
Dans les lycées désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sont
organisées des formations faisant suite à la formation secondaire et préparant
soit au concours d'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur et
les écoles d'ingénieurs, soit au diplôme du brevet de technicien supérieur, soit
à une qualification de niveau équivalent. Les objectifs, les programmes et les
horaires de ces formations ainsi que les conditions d'admission des élèves sont
fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, le cas échéant après
consultation des organismes compétents.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166852
---
###### Section 3 : L'organisation des enseignements.
- [Article D333-12](article_d333-12.md)
- [Article D333-13](article_d333-13.md)
- [Article D333-14](article_d333-14.md)
- [Article D333-15](article_d333-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527105
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527105.xml
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###### Article D333-12
Les élèves des lycées sont répartis en classes. Pour des enseignements
spécifiques, des groupes peuvent être constitués d'élèves appartenant à une ou
plusieurs classes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527106
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527106.xml
---
###### Article D333-13
L'autonomie dont disposent les lycées dans le domaine pédagogique s'exerce dans
le respect des dispositions de l'article L. 111-1 ainsi que des objectifs fixés
par le ministre chargé de l'éducation pour chaque formation secondaire et sous
réserve des responsabilités respectives de l'autorité de tutelle et des corps
d'inspection. Elle tend à adapter l'action éducative, compte tenu notamment des
caractéristiques et de l'environnement de l'établissement.<br />
Son champ d'application est déterminé par les limites arrêtées par le ministre
chargé de l'éducation. Elle porte sur :<br />
1° L'organisation du lycée en classes et groupes ainsi que sur les modalités de
répartition des élèves ; elles sont décidées par le chef d'établissement après
consultation du conseil d'administration ;<br />
2° L'emploi des contingents annuels d'heures d'enseignement mis à la disposition
des établissements ; il est fixé par le chef d'établissement après concertation
avec les enseignants intéressés, et après consultation du conseil
d'administration ;<br />
3° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, notamment pour
compléter ceux qui figurent dans les programmes nationaux ; il est arrêté par le
chef d'établissement sur proposition d'un ou plusieurs professeurs concernés
;<br />
4° Des activités facultatives concourant à l'action éducative ; elles sont
organisées par le chef d'établissement et s'adressent aux élèves dont les
familles ont donné leur accord ou qui l'ont fait eux-mêmes s'ils sont majeurs ;
les programmes et l'organisation de ces activités sont définis par le chef
d'établissement après consultation du conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527108
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527108.xml
---
###### Article D333-14
Les services d'enseignement sont répartis entre les personnels par le chef
d'établissement qui recueille à cet effet tous les avis qu'il juge utiles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527109
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527109.xml
---
###### Article D333-15
Plusieurs lycées peuvent organiser des actions coordonnées en ce qui concerne
les formations, le contrôle des connaissances et des capacités, l'utilisation
des moyens dont ils disposent et les activités éducatives complémentaires.<br />
Les conditions de fonctionnement conjoint d'un lycée et d'un centre de formation
d'apprentis sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.<br />
L'utilisation par un lycée, pour certains des enseignements pratiques des
formations qui y sont organisées, des moyens mis à la disposition par des
établissements publics ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale ou
par des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est autorisée par
décision du ministre chargé de l'éducation et de l'autorité académique habilitée
par lui à cet effet.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166853
---
###### Section 4 : Formations et diplômes.
- [Article D333-16](article_d333-16.md)
- [Article D333-17](article_d333-17.md)
- [Article D333-18](article_d333-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527110
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527110.xml
---
###### Article D333-16
La formation sanctionnée par le diplôme national du brevet de technicien prépare
les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle du niveau de technicien.
Elle associe des enseignements généraux et une formation technologique
spécialisée qui peut comporter un ou plusieurs stages professionnels.<br />
La formation sanctionnée par le diplôme national du brevet d'études
professionnelles prépare les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle
du niveau d'ouvrier qualifié ou d'employé qualifié. Elle met son titulaire en
mesure d'exercer à son niveau de qualification une des activités relevant d'un
secteur professionnel ou une fonction commune à plusieurs secteurs
professionnels et de faire face aux adaptations techniques ultérieures ou à une
éventuelle reconversion d'activités.<br />
La formation sanctionnée par le diplôme national du certificat d'aptitude
professionnelle prépare les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle
du niveau d'ouvrier qualifié ou d'employé qualifié. Elle met son titulaire en
mesure d'exercer un métier déterminé, d'en suivre l'évolution et de recevoir
ultérieurement avec profit des formations d'adaptation à de nouvelles
activités.<br />
L'organisation des formations conduisant au brevet d'études professionnelles ou
au certificat d'aptitude professionnelle est diversifiée en tant que de besoin
pour tenir compte de la formation générale et technologique reçue antérieurement
par les élèves.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527111
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527111.xml
---
###### Article D333-17
Les formations secondaires des lycées préparant les élèves à l'exercice d'une
activité professionnelle permettent la prise en compte dans les conventions
collectives prévues au code du travail des diplômes les sanctionnant, au niveau
de qualification professionnelle mentionné pour chacun d'eux à l'article D.
333-16.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2009-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527112
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X333D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/71/LEGIARTI000006527112.xml
---
###### Article D333-18
Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et sur proposition du
conseil de classe de l'établissement fréquenté, l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, peut autoriser
un titulaire du brevet d'études professionnelles ou du certificat d'aptitude
professionnelle à poursuivre des études dans un lycée pour y postuler soit le
brevet de technicien, soit le baccalauréat de l'enseignement secondaire.<br />
L'élève est accueilli en troisième année de formation correspondant au diplôme
postulé ci-dessus, soit directement, soit après une période d'adaptation dont la
durée et les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation
en fonction de la nature et de la spécialité du diplôme acquis et du diplôme
postulé.