Décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale

Application de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le présent décret s'inscrit dans la démarche générale de déconcentration de la gestion des personnels, qui vise à instaurer une gestion de proximité permettant la réduction des délais, une approche plus qualitative et une meilleure prise en compte des spécificités de chacun.
S'agissant de l'enseignement supérieur, l'article 5 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 prévoit que le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités ou aux directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels.
Abrogation du décret n° 93-321 du 8 mars 1993.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000771801
NOR: MENF0101771D
Ancien identifiant: 1DE001848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/18/JORFTEXT000000771801.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056282
- [Titre Ier : Dispositions générales.](titre_ier)
- [Titre III : Les personnels du second degré](titre_iii)
- [Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur](titre_v)
- [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii)
- [Titre II : Les personnels du premier degré](titre_ii)

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@ -9,3 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722798
- [Article R953-1](article_r953-1.md)
- [Article R953-2](article_r953-2.md)
- [Article R953-3](article_r953-3.md)
- [Article R953-4](article_r953-4.md)
- [Article R953-5](article_r953-5.md)
- [Article R953-6](article_r953-6.md)
- [Article R953-7](article_r953-7.md)
- [Article R953-8](article_r953-8.md)
- [Article R953-9](article_r953-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722806.xml
---
###### Article R953-4
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux
recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et
de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps d'ingénieurs et de
personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du
ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 85-1534 du
31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs
et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du
ministère de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-03-14
Identifiant: LEGIARTI000030722808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722808.xml
---
###### Article R953-5
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 les
décisions relatives à la mise à disposition, au détachement, nécessitant un
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en
position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés
prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat lorsque l'avis du comité
médical supérieur est requis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722810.xml
---
###### Article R953-6
Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n°
82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les
délégations de pouvoirs prévues à l'article R. 953-4 sont subordonnées à la mise
en place de la commission administrative paritaire compétente auprès de
l'autorité délégataire. Pour l'application du dernier alinéa du même article,
les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être
consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission administrative
paritaire nationale peut être consultée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722812.xml
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###### Article R953-7
Pour tous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent
déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'académie et, en
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions
d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat
dans la limite de leurs attributions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722814.xml
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###### Article R953-8
Les recteurs d'académie peuvent, par arrêté, pour l'exercice de leurs
compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels,
déléguer leur signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés
dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel situés dans le ressort de l'académie. Ces désignations sont
subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement
considéré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722816.xml
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###### Article R953-9
Les délégations de signature prévues aux articles R. 953-7 et R. 953-8 fixent
les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées.
Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région. Elles peuvent être abrogées à
tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les
a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722822
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#### Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_iv)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722824
---
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- [Article R971-4](article_r971-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722832.xml
---
###### Article R971-4
I. - Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par
arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels
ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation du
ministère chargé de l'enseignement supérieur :<br />
1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;<br />
2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie
A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux
chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.<br />
II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences
relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa
signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à
l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.<br />
III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les
corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en
vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes
administratifs de l'administration supérieure. Elles peuvent être abrogées à
tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les
a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722834
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##### Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
- [Article R972-3](article_r972-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722840.xml
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###### Article R972-3
I. - Le vice-recteur de Mayotte peut déléguer sa signature, par arrêté, pour
tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs,
techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre
chargé de l'enseignement supérieur :<br />
1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;<br />
2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie
A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux
chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.<br />
II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences
relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa
signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à
l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.<br />
III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les
corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en
vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles
prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en
même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722842
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##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article R973-5](article_r973-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722852.xml
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###### Article R973-5
I. - Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par
arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels
ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant
du ministre chargé de l'enseignement supérieur :<br />
1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;<br />
2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie
A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux
chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.<br />
II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences
relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa
signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à
l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.<br />
III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les
corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en
vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes
administratifs du haut-commissariat de la République. Elles peuvent être
abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de
celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a
reçues.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722854
---
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article R974-5](article_r974-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/28/LEGIARTI000030722864.xml
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###### Article R974-5
I. - Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peut déléguer sa signature, par
arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels
ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant
du ministre chargé de l'enseignement supérieur :<br />
1° Au secrétaire général du vice-rectorat ;<br />
2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie
A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux
chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.<br />
II. - Le vice-recteur peut, par arrêté, pour l'exercice de ses compétences
relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer sa
signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
situés dans le ressort du vice-rectorat. Ces désignations sont subordonnées à
l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.<br />
III. - Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les
corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en
vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes
administratifs du haut-commissariat de la République. Elles peuvent être
abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de
celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a
reçues.