Décret n° 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titre d’ingénieurs

Mode de nomination des membres, du président, des deux vice-présidents, du secrétaire-greffier.
Abrogation du décret du 3 août 1934 modifié, à compter de l'installation de la commission régie par le pressent décret.
Application de l'article 5 de la loi 84-52.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689003
Ancien identifiant: 1DX985685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689003.xml
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République française 2016-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027865499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/54/LEGIARTI000027865499.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033122733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/27/LEGIARTI000033122733.xml
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###### Article R642-9
Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres
d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par le décret n°
2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et par
les deuxième et troisième alinéas du présent article.<br />
d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par les articles
R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration
et par les deuxième et troisième alinéas du présent article.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />