diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-27.md index 6392335a4..48ffbfb05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-27.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2011-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006526735 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526735.xml +Date de début: 2011-09-19 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024572580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572580.xml --- ###### Article R335-27 @@ -14,4 +13,7 @@ La Commission nationale de la certification professionnelle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
-La commission établit un règlement intérieur. +La commission établit un règlement intérieur.
+ +La Commission nationale de la certification professionnelle se réunit au moins +quatre fois par an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-30.md index 93f63d993..a954c7c28 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r335-30.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2011-09-19 -Identifiant: LEGIARTI000006526740 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X335R030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526740.xml +Date de début: 2011-09-19 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024572583 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/25/LEGIARTI000024572583.xml --- ###### Article R335-30 @@ -22,10 +21,13 @@ organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties ;
notamment que chaque certification répond aux conditions d'enregistrement définies aux articles R. 335-15 à R. 335-19 ;
-3° Elle veille en permanence à l'actualisation, au renouvellement et à la -création de certifications professionnelles et à leur constante adaptation aux +3° Elle établit et actualise le répertoire national des certifications +professionnelles. Elle veille au renouvellement et à la création des +certifications professionnelles ainsi qu'à leur constante adaptation aux mutations des métiers et de l'emploi liées aux évolutions des qualifications, -aux changements des organisations et au progrès technologique ;
+aux changements des organisations et au progrès technologique ; elle veille +également à la complémentarité et à la cohérence entre les diplômes et titres à +finalité professionnelle ;
4° Elle signale aux autorités et aux organismes qui délivrent les certifications les correspondances qu'elle constate entre ces dernières et les mentionne dans @@ -33,7 +35,19 @@ le répertoire ;
5° Elle favorise les travaux communs entre les instances consultatives des différents ministères, notamment entre les commissions professionnelles -consultatives relatives au même domaine professionnel.
+consultatives relatives au même domaine professionnel ;
+ +6° Elle rend, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'autorité +compétente, un avis sur l'opportunité de création de diplômes et titres à +finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, mentionnés au I de l'article +L. 335-6. L'avis est rendu public ;
+ +7° Elle établit et actualise l'inventaire spécifique prévu par le II de +l'article L. 335-6 ;
+ +8° Elle réalise l'évaluation prévue au II de l'article L. 335-6 pour les +certificats de qualification professionnelle définis à l'article L. 6314-2 du +code du travail.
La commission veille en outre à la qualité de l'information en direction des personnes et des entreprises sur les certifications inscrites au répertoire